Accord d'entreprise "Protocole d'accord en vue de la mise en place des Instances de Représentation du Personnel dans le cadre de la société SMDS" chez SAUR MARTINIQUE

Protocole d'accord en vue de la mise en place des Instances de Représentation du Personnel dans le cadre de la société SMDS (Martinique)

LES SOUSSIGNES

POUR LA DIRECTION :	Directeur Régional SMDS

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES DELEGUES SYNDICAUX :

- CGTM

- CSTM

Les parties mentionnées ci-dessus se sont rencontrées le lundi 7 octobre 2019 en vue d'établir le protocole préélectoral relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), dans le cadre global de la législation en vigueur et de l’accord collectif de mise en place du CSE signé le mercredi 18 septembre 2019. Les parties sont convenues de déterminer les modalités de mise en place de cette instance, en application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CADRE DE REPRESENTATION

La représentation du personnel par le CSE est instituée dans le cadre du périmètre de la société SMDS (Martinique).

ARTICLE 2 - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES

Le nombre de collèges électoral est fixé à 2 :

• 1^er collège : il regroupe les personnels des groupes 1, 2, 3 et 4 de la Convention Collective Nationale des services d'eau et d'assainissement.

• 2^ème collège : il regroupe les personnels des groupes 5, 6, 7 de la Convention Collective Nationale des services d'eau et d'assainissement.

Les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

SMDS	COLLEGES	EFFECTIF	NOMBRE DE SIEGES
			TITULAIRES	SUPPLEANTS
Comité Social et Economique	1er	68	4	4
	2ème	21	2	2
	TOTAL	89	6	6

ARTICLE 3 - DELEGUES SYNDICAUX

Il est rappelé que le périmètre de désignation du délégué syndical est le même que celui retenu pour la mise en place du Comité Social et Economique de la société SMDS.

ARTICLE 4 - CALENDRIER ÉLECTORAL

Les élections du CSE se tiendront :

• pour le 1^er tour, le vendredi 6 décembre 2019

• pour le 2^ème tour, si nécessaire le vendredi 20 décembre 2019

ARTICLE 5 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

1. Electorat :

Sont électeurs, les salariés des deux sexes, à l'exception du chef d'entreprise ou de son représentant, remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise ;

• n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (art. L5 et L6 du code électoral).

Le personnel mis à disposition ainsi que les collaborateurs détachés au sein de la société SMDS, répondant aux critères ci-dessus et ayant expressément manifesté leur intention de vote, seront également considérés comme électeurs.

2. Eligibilité :

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d'au moins 1 an de présence sans interruption dans le périmètre de la société.

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leur capacité électorale ;

• sont exclus les conjoints, les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

3. Affichage de la liste électorale :

Le protocole d’accord et les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le mardi 8 octobre 2019 en chaque bureau. Les listes par collège feront mention du nom, nom de naissance, du prénom, de la date d’entrée dans l’entreprise et de la date de naissance de chaque électeur (trice) dans le périmètre de la société.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 6 - CANDIDATURES

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :

- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ;

- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;

- celles ayant constitué dans l'entreprise ou l'établissement une section syndicale ;

- les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le mardi 19 novembre 2019 à 15h00.

Ces listes seront établies distinctement pour les deux collèges du CSE, et pour l’élection des titulaires et des suppléants par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur de la SMDS, ou toute personne déléguée par lui, ou remise en main propre contre récépissé, en respect de l’article 7 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La Direction affichera les listes déposées en chaque bureau à compter du mercredi 20 novembre 2019 pour le 1^er tour.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de Monsieur le Directeur de la SMDS, ou toute personne déléguée par lui par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé.

Il est rappelé que des candidatures libres peuvent être présentées au 2^ème tour, dans les mêmes conditions que les listes des organisations syndicales concernées pour le premier tour des élections professionnelles.

Pour le second tour, les listes des candidats sont déposées au plus tard le vendredi 6 décembre 2019 à 15h.

La Direction affichera les listes déposées en chaque bureau à compter du vendredi 6 décembre 2019 au soir, pour le 2^nd tour éventuel.

ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscris sur la liste électorale.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la liste électorale ne pourra pas comporter qu’un seul candidat. Chaque liste électorale devra nécessairement comporter une femme et un homme.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 8 - ORGANISATION et DEROULEMENT DU VOTE

1. Bureaux de vote :

Chaque liste de candidats pourra avoir un délégué de liste dans chaque bureau de vote. Les noms de ces représentants seront communiqués par les syndicats à M. Christophe PINARDAUD ou son représentant désigné au plus tard le mardi 19 novembre 2019 à 15h00 pour le 1^er tour et le vendredi 6 décembre 2019 à 15h00 pour le 2^nd tour éventuel.

Les bureaux de vote comporteront 4 urnes ; 2 par collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Le bureau de vote (pour les 2 collèges) sera composé de 3 électeurs du même collège. La présidence appartiendra au plus âgé. Des isoloirs permettant d’assurer le secret du vote sont mis à disposition par la Direction.

2. Bulletins :

Les couleurs retenues pour les bulletins qui sont distincts pour chaque collège sont les suivantes :

Titulaires 1^er collège: Bulletins et enveloppes blancs avec logos de chaque organisation syndicale représentative et la mention « Comité Social et Economique »

Suppléants 1^er collège: Bulletins et enveloppe bleus avec logos de chaque organisation syndicale représentative et la mention « Comité Social et Economique »

Titulaires 2eme collège: Bulletins et enveloppes rose avec logos de chaque organisation syndicale représentative et la mention « Comité Social et Economique »

Suppléants 2eme collège: Bulletins et enveloppe vert avec logos de chaque organisation syndicale représentative et la mention « Comité Social et Economique »

3. Scrutin :

La date du premier tour a été fixée le vendredi 6 décembre 2019.

Le scrutin sera ouvert au sein des bureaux de vote situés sur les sites et suivants les heures ci-après :

• Bureaux de Schoelcher : 07h30 – 10h30

• Bureaux du Robert : 07h30 – 10h30

• Bureaux de Sainte-Marie : 07h30 – 11h30

Les salariés pourront voter dans n’importe lequel des bureaux.

4. Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire,

• des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif,

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

ARTICLE 9 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents ou empêchés le jour du vote pourront voter par correspondance pour le 1^er tour et le 2^nd tour éventuel. La demande de vote par correspondance devra être formulée auprès de de M. Christophe PINARDAUD ou son représentant désigné, avant le mercredi 20 novembre 2019 à 15h00.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail en horaire décalé ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative sur les modalités de vote,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants au scrutin du CSE des différentes listes de leur collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une grande enveloppe timbrée à l’adresse du siège de SMDS à Sainte-Marie. Cette dernière mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote, avant la clôture des scrutins.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le matin du jour du scrutin.

La boite postale sera relevée au plus tard à la fin de la clôture du bureau de vote de Sainte-Marie par un représentant d’une ou plusieurs organisations syndicales et un représentant de la Direction.

ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL

Une note d’information précisant les dates et heures des scrutins ainsi que les lieux d’affichage des différentes listes sera affichée dans les bureaux et diffusée par messagerie, le mardi 8 octobre 2019 pour le 1^er tour et le vendredi 6 décembre 2019 pour le 2^nd tour éventuel.

Il est rappelé que l’entreprise ne peut être partie prenante de la publicité électorale ou de la diffusion des tracts : acheminement de courriers, utilisation de la messagerie etc… .

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT

Le dépouillement aura lieu au bureau de Sainte-Marie (Martinique) par les membres du bureau de vote.

Après proclamation des résultats, les procès-verbaux seront rédigés séance tenante et affichés par la Direction dans les bureaux.

ARTICLE 12 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de prévoir un second tour avec candidatures libres fixé au vendredi 20 décembre 2019.

Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction avant le mardi 10 décembre à 15h00.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également pour le second tour.

ARTICLE 13 - HEURES DE DELEGATION

Le nombre d’heures de délégation sera de 19 heures par mois pour les titulaires.

ARTICLE 14 - DEPOT

Le présent protocole préélectoral fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’Administration du Travail compétente.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet en chaque bureau.

Fait à Sainte-Marie

Le lundi 7 octobre 2019

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

		▪ CGTM :
		CSTM :