Accord d'entreprise "egalite professionnelle femme homme" chez SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

Entre XXXXX

Représentée par XXXXX en qualité de Président

Siret : XXXXX

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXX

- FO représentée par XXXXXX

- CFDT représentée XXXXXXX

- SUD représentée par XXXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties prenantes se sont réunies afin de fixer ensemble les mesures permettant de garantir et promouvoir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

DIAGNOSTIC

Le diagnostic établi par l’entreprise permet de montrer que le personnel féminin ne représente que 7% de l’effectif total de l’entreprise.

Elle représente 22% de l’effectif agent de maitrise, 80% de l’effectif employé ; 0% de l’effectif cadre et 0% de l’effectif ouvrier.

Les femmes sont plus nombreuses dans la catégorie employé que agent de maitrise.

La moyenne d’âge est aussi moins élevée chez les femmes que chez les hommes.

Compte tenu de cette configuration des effectifs, les parties ont décidé de mettre en place des actions concrètes sur les thèmes suivants :

- l’embauche

- la rémunération effective

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

I L’EMBAUCHE

L’entreprise rappelle que le procédure de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes que pour les hommes. Les critères de sélection sont identiques, ils sont basés uniquement sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s’engage à ce que ne soit posée aucune question liée au sexe, à la situation de famille qui pourraient engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

La communication faite auprès des écoles, organismes extérieures sera faite pour promouvoir l’emploi des femmes au sein de l’entreprise.

En cas de pluralité de candidature à compétence et expérience identique, l’entreprise s’engage à privilégier la candidature féminine : les postes de conducteurs relais seront notamment proposés en priorité aux candidates féminines, poste qui leur permet d’allier plus facilement leur vie professionnelle à leur vie familiale.

Compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise peu attractive pour les femmes, les parties souhaitent que le % de l’effectif féminin atteigne 8% d’ici 3 ans.

Afin de promouvoir l’emploi au sein de l’entreprise, il est mis en place une prime de recrutement d’un montant de 150€ brut.

Cette prime est accordée à tout salarié qui présente un candidat et qui est recruté.

La prime est versée au salarié une fois la période d’essai du candidat recruté échue.

La société majorera cette prime de 50€ si le salarié embauché est une femme.

Un indicateur mentionnant le nombre de prime de recrutement sera établi tous les semestres.

Il fera notamment apparaître les majorations dues pour le recrutement d’une femme.

II LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise souligne qu’à poste équivalent, elle garantit un niveau de salaire équivalent à l’embauche entre les femmes et les hommes. Elle rappelle que les postes de conducteurs sont rémunérés sur les bases de la convention collective dont elle dépend et que par conséquent, les femmes embauchées en qualité de conducteurs sont strictement rémunérées de la même manière que les hommes.

L’entreprise souligne que sa politique de rémunération est tout aussi égalitaire pour les autres postes, qu’elle prend en compte uniquement l’expérience et les compétences.

Chaque année, une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP sera menée.

III L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. La formation

Afin d’articuler au mieux la vie professionnelle autour de la responsabilité familiale, l’entreprise devra tenir compte au maximum de leurs contraintes personnelles dans l’organisation des formations. A ce titre, les formations seront dans la mesure du possible, sous réserve des exigences pédagogiques, organisées au plus près de lieu de travail des salariés.

2. La conciliation vie professionnelle et vie privée

2-1 Jours enfants malades

L’entreprise entend consentir des congés rémunérés aux salariés ayant des enfants à charge et selon leur ancienneté : 2 jours à partir d’un an d’ancienneté.

Ce droit est ouvert aux salariés ayant des enfants âgées de moins de 13 ans révolus, 16 ans si celui –ci est hospitalisé.

Un certificat médical devra être produit pour justifier de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade.

Ces jours peuvent être pris consécutivement ou non.

Le salarié devra néanmoins faire preuve de correction en appelant dès que possible son responsable hiérarchique pour l’avertir de son absence.

A la fin de chaque trimestre civil, un indicateur chiffré sera établi afin de constater la prise de ces jours rémunérés selon la qualification et le sexe du salarié.

2-2 Rentrée et sortie scolaire

L’entreprise s’engage à aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants à charge, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux salariés ayant des enfants entrant en maternelle, 1ère année de primaire et 1^ère année de collège. A titre dérogatoire, un aménagement d’horaires peut être accordé pour d’autres classes si la rentrée se fait dans un établissement scolaire distant de plus de 50km du domicile du salarié ou dans un établissement spécialisé. Un justificatif devra alors être fourni.

Les salariés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique au moins 15 jours avant la rentrée scolaire de septembre afin de permettre d’organiser le service.

IV SUIVI DU PRESENT ACCORD

Les indicateurs mentionnés dans le présent accord seront présentés par la Direction chaque début d’année au Comité Sociale et Economique.

V DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

VI REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

VII ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.

VIII NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IX PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccord » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan.

Fait à Pleudihen, le 7 juin 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Pour la CGT, XXXXXX XXXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXX

Pour la FO, XXXXXXX

Pour Sud, XXXXXXX