Accord d'entreprise "AVENANT PERCOI" chez SLTP - SPADA TRAVAUX PUBLICS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SLTP - SPADA TRAVAUX PUBLICS et les représentants des salariés le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08317002708
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SPADA TRAVAUX PUBLICS
Etablissement : 32209837700011 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-04
AVENANT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Signé le 20 / 03 / 2008
Raison sociale : SPADA TRAVAUX PUBLICS
Code entreprise CM-CIC ES : WC0010
SIRET : 322 098 377 00011
ADRESSE : 2354 QUARTIER LE PIN NEUF
Code postal : 83250 Ville : LA LONDE LES MAURES
Représentée par En qualité de
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le chef d’entreprise (artisan, commerçant, profession libérale, président, directeur général, gérants ou membre du directoire) peut également participer aux PEE (art L.3332-2 du code du travail) ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L 121-4 du code du commerce ou du conjoint collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole au sens de l’article L.321-5 du code rural et la pêche maritime, peuvent également participer aux PEE (art L.3332-2 du Code du travail), et ce sous réserve que l’entreprise emploie au minimum un salarié pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 derniers exercices. Pour pouvoir effectuer tout versement dans le PEE, cette condition d’emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du PEE.
Politique d’abondement
Conformément à l’article 3 du règlement PERCOI, la politique d’abondement est modifiée comme suit :
Choix A : Politique d’abondement quelle que soit l’origine des versements |
Taux d’abondement : 100 % |
Plafond d’abondement 2 : 1000 € Plafond légal 1 |
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|---|---|---|---|---|
Choix B : Politique d’abondement différenciée par origine des versements |
Versements volontaires 3 | Taux d’abondement : _ _ _ % |
Versements volontaires 3 | Plafond d’abondement 2 : _ _ _ _ _ _ € Plafond légal 1 |
| Intéressement | Taux d’abondement : _ _ _ % |
Intéressement | Plafond d’abondement 2 : _ _ _ _ _ _ € Plafond légal 1 |
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Choix C : Formule libre |
Autre formule d’abondement libre (dans le respect de l’article 4 des Conditions générales du présent PEE et de l’article L.3332-11 du code du travail) : |
1 Le plafond légal d’abondement est révisé annuellement. Il correspond à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
2 Plafond de 0 à 8% du PASS - Le plafond global (tous types de versements confondus) ne doit pas dépasser 8% du PASS
3 les versements volontaires s’entendent hors versement d’intéressement ou de participation
La politique d’abondement prend effet à compter de la signature du présent avenant et se renouvellera annuellement par tacite reconduction. Toute modification fera l’objet d’un avenant selon les modalités prévues au règlement du PEE (article 4). Cette révision fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés concernés (dans une note d’information interne ou par voie d’affichage).
Pour bénéficier de l’abondement les versements volontaires (un seul choix possible) :
Devront impérativement transiter par l’entreprise et le bordereau de versement devra comporter le cachet de l’entreprise
Ou
Pourront être effectués par tous les moyens (par internet, chèques adressés directement à CM-CICES, etc.)
Chaque avenant donnera lieu à consultation du Comité d’Entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au moins quinze jours avant son dépôt, à la diligence de l’entreprise de l’entreprise, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
Fait à : La Londe Les Maures
Le : 04 /12 /2017
(En 3 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour l’entreprise et 1 pour CM-CIC Épargne Salariale)
POUR L’ENTREPRISE Nom du signataire représentant l’entreprise |
SIGNATURE ET CACHET DE L’ENTREPRISE |
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