Accord d'entreprise "Accord relatiReconnaissance d'une unité économique et sociale & prorogation des mandats des élus BRET NET" chez ABER-PROPRETE OUEST - BRET-NET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE & A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS BRET NET

ENTRE

La Société BRET NET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 32214823000251,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines dûment habilitée pour conclure le présent accord,

La Société TOP SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est situé 20 RUE MAUPERTUIS à BREST (29200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 37883054100033,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines dûment habilitée pour conclure le présent accord,

d’une part,

ET

Les membres titulaires élus du comité économique et social de la société BRET NET, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

Les membres titulaires élus du comité économique et social de la société TOP SERVICES, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés BRET NET et TOP SERVICES afin de permettre la mise en place des instances représentatives du personnel au sein d’une collectivité de travail unique.

En effet, même si ces deux sociétés sont juridiquement distinctes, elles présentent des liens étroits pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel, notamment en raison de leurs implantations géographiques et donc de la localisation de leurs salariés.

Les parties signataires du présent accord souhaitent donc reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, pour la mise en place d’un comité social et économique commun en prévision de la mise en place de cette instance le 1^er juin 2023.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

Une unité économique et sociale est mise en place entre les sociétés suivantes :

• La Société BRET NET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 32214823000251

• La Société TOP SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est situé 20 RUE MAUPERTUIS à BREST (29200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 37883054100033,

L’unité économique et sociale ainsi constituée est dénommée « UES BRET NET TOP SERVICES ».

L’unité économique et sociale ainsi définie, est susceptible d’être remise en cause dans les cas suivants :

• dissolution de l’une des sociétés composant l’UES,

• dénonciation du présent accord par l’une des sociétés composant l’UES,

• cession de l’une des deux sociétés composant l’UES au profit d’une société tierce.

Dans ces différentes hypothèses, la remise en cause de l’UES serait automatique, sous la seule réserve d’une information préalable de l’ensemble des signataires.

ARTICLE 2 – INCIDENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

2.1. Instances Représentatives du Personnel :

La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, a pour conséquence la mise en place d’un seul comité économique et social au sein de l’UES BRET NET TOP SERVICES.

Les opérations électorales se dérouleront donc au sein de cette unité économique et sociale, ce qui aura notamment pour conséquence :

• la mise en place d’un seul protocole d’accord préélectoral,

• la constitution de listes de candidats communes,

• l’élection de représentants du personnel communs aux deux sociétés.

2.2. Négociation collective :

Du fait de la reconnaissance d’une unité économique et sociale, tout accord collectif susceptible de concerner les deux sociétés BRET NET et TOP SERVICES pourra être conclu au niveau de l’UES BRET NET TOP SERVICES.

Cette possibilité de négociation et de conclusion d’un accord collectif au niveau de l’UES BRET NET TOP SERVICES ne fait toutefois pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’accords collectifs propres à chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale.

2.3. Participation aux résultats :

Conformément aux dispositions de l’article L.3322-2 du code du travail, le droit des salariés à participer aux résultats de l’entreprise sera subordonné à l’atteinte du seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices apprécié au niveau de UES BRET NET TOP SERVICES.

Ceci ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre de la participation aux résultats par des accords distincts propres à chacune des deux sociétés, et couvrant donc leurs salariés.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS BRET NET

Les mandats des représentants élus du personnel BRET NET arrivent à échéance le 12 février 2023.

La Direction des sociétés, les membres titulaires élus du comité économique et social de la société BRET NET ainsi que les membres titulaires élus du comité d’entreprise de la société TOP SERVICES, ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la société BRET NET pour un temps limité.

3.1 Motif de la prorogation :

La prorogation des mandats des élus BRET NET a vocation de faire coïncider leurs termes avec ceux des élus TOP SERVICES et ainsi faire fonctionner l’UES BRET NET TOP SERVICES, nouvelle instance représentative du personnel.

3.2 Conditions et terme de la prorogation :

Les mandats en cours des élus BRET NET sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus à l’UES correspondant à la date de fin des mandats des élus TOP SERVICES soit le 25 juin 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 4 – CONDITION SUSPENSIVE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prévoyant la mise en place d’une unité économique et sociale entre les sociétés BRET NET et TOP SERVICES ainsi que la prorogation des mandats des élus BRET NET, ne pourra trouver application qu’en cas d’adoption par chacune des sociétés visées, selon les modalités définies aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Il est donc conclu sous la condition suspensive de son adoption par chacune des sociétés composant le périmètre de l’unité économique et sociale. A défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE :

5.1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sans que cette dénonciation puisse prendre effet avant le 1^er juin 2027. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée correspondant à l’expiration des mandats en cours des membres du CSE.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part, l’ensemble constitué par les membres titulaires élus du comité économique et social de la société TOP SERVICES et BRET NET signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, le groupe devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des membres titulaires élus du comité économique et social de la société TOP SERVICES et BRET NET au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

5.2. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des sociétés composant l’UES BRET NET TOP SERVICES :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif au sein de l’UES ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;

• l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Fait en sept exemplaires originaux

A Saint-Jacques-de-la-Lande, le 21.11.2022

Pour la société BRET NET

, DRH

Les membres titulaires élus du comité économique et social de la société BRET NET représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

M

M

M

Pour la société TOP SERVICES

, DRH

Les membres titulaires élus du comité d’entreprise de la société TOP SERVICES, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

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