Accord d'entreprise "Accord visant à une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel elues et désignées et de leurs moyens au sein de Merlin Gerin Loire" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES

ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE MERLIN GERIN LOIRE

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 15 octobre 2014 (1^er tour), aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein MERLIN GERIN LOIRE.

Ces mandats ayant pris effet au 15 octobre 2014, ils arriveront à leur terme le 14 octobre 2018.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis le 18 avril 2018 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 14 octobre 2019, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours.

Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de merlin gerin loire arrivant à échéance au 14 octobre 2018 et de leurs moyens

• Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de Merlin Gerin Loire

Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 14 octobre 2018, sont prorogés jusqu’au 14 octobre 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

• Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de Merlin Gerin Loire

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 14 octobre 2019.

***

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) du Maine et Loire en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.

Sa signature est intervenue le 27 août 2018 à Saumur, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.