Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société Merlin Gerin Loire" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE MERLIN GERIN LOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1/ La société Merlin Gerin Loire, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 726 720,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 322 149 329 et dont le siège social est situé Rue des petites granges 49400 Saumur ;

ci-après désignée « la société » ;

d’une part,

ET

2/ L’organisation syndicale représentative au sein de la société Merlin Gerin Loire :

ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Le projet présenté par la Direction vise à reconfigurer et consolider les activités industrielles de la Moyenne Tension sur des pôles de référence compétitifs pour la France et pour l’Europe.

La future organisation permettra de sauvegarder la compétitivité du Groupe Schneider Electric sur les 3 secteurs d’activité concernés.

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé la fermeture de la société Merlin Gerin Loire, soit la suppression de 75 postes.

Le nombre de licenciements éventuels serait de 74 (compte tenu du fait qu’un poste est occupé par un salarié mis à disposition par la société SEI).

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales.

1. Rappel de la procédure d’information-consultation du Comité social et économique

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1^ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue le 29 septembre 2020. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 29 novembre 2020.

Dans ces conditions, les Parties ont décidé de négocier, dans le cadre du présent projet de réorganisation, un aménagement des modalités de consultation du Comité social et économique et plus particulièrement, une prorogation du délai légal de consultation afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.

En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants élus et désignés du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation.

* *

*

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique de la société Merlin Gerin Loire dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés dans le cadre de la procédure d’information-consultation ;

• les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;

• les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique et le calendrier de la procédure ;

• les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du Comité social et économique ;

• les modalités de l’information du Comité social et économique sur la recherche d’un repreneur et le cas échéant, de la consultation de cette instance sur toute offre de reprise à laquelle la société souhaiterait, le cas échéant, donner suite et les conditions d’intervention de l’expert du Comité social et économique dans ce cadre.

ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel

2.1 Organisation de réunions préparatoires aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Les salariés composant les délégations syndicales amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée de 4 heures.

Ne pourront participer à ces réunions que les participants à la réunion de négociation concernée.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2.2 Organisation de réunions préparatoires aux réunions du Comité Social et Economique dans le cadre de la procédure

Les membres du Comité social et économique amenés à participer aux réunions auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée de 4 heures.

Pourront assister aux réunions préparatoires :

• les membres élus titulaires ou suppléants du Comité social et économique ;

• les représentants syndicaux au Comité social et économique.

Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chacune des réunions du Comité social et économique portant sur le projet de réorganisation envisagé.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2.3 Heures de délégation supplémentaire

Le Délégué Syndical aura la possibilité de porter son temps de délégation à hauteur de 100% de son temps de travail.

De plus un membre élu titulaire pourra également porter son temps de délégation à hauteur de 100% de son temps de travail. Ce contingent d’heures pourra être réparti entre plusieurs membres élus titulaires. Cette répartition peut être différente d’un mois sur l’autre.

2.4 Frais de déplacements et déjeuners des représentants du personnel dans le cadre de réunions organisées avec les autorités administratives

Dans le cadre de la procédure, si le délégué syndical ou les membres du Comité social et économique sont amenés à se déplacer pour se rendre à des réunions organisées avec les autorités administratives, les frais de déplacement ou de déjeuners seront pris en charge par la société Merlin Gerin Loire selon les règles en vigueur.

2.5 Réunions d’information au personnel de la société Merlin Gerin Loire

Des réunions d’information du personnel d’une heure maximum pourront être organisées par l’organisation syndicale représentative ou le Comité social et économique dans les locaux de la société Merlin Gerin Loire et dans le respect des gestes barrières sur le temps de travail des salariés.

Les moyens nécessaires pour ces réunions seront mis à disposition par la Direction.

ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi

3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces négociations débuteront postérieurement à la 1^ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique sur le projet de réorganisation envisagé et se poursuivront tout au long de la procédure.

Au cours de ce délai, il sera organisé 7 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.3 du présent accord de méthode.

Les Parties se réservent la possibilité, par accord mutuel, de programmer des réunions de négociation supplémentaires.

Un compte-rendu synthétique sera diffusé par la Direction à la suite de chaque réunion de négociation.

3.2 Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée :

• du délégué syndical ;

• 3 représentants salariés.

A l’occasion de chaque réunion de négociation, le délégué syndical désignera les 3 représentants salariés pour l’accompagner à la réunion de négociation.

Cette désignation devra être faite dans la mesure du possible une semaine avant la tenue de la réunion de négociation concernée. Les 3 représentants désignés pourront ainsi bénéficier du crédit de 4 heures visé à l’article 2.1 pour préparer la réunion.

3.3 Le calendrier de la négociation

	Dates
1ère réunion	Semaine n°42
2nde réunion	Semaine n°43
3ème réunion	Semaine n°45
4ème réunion	Semaine n°47
5ème réunion	Semaine n°48
6ème réunion	Semaine n°49
7ème réunion	Semaine n°01

ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation du Comité social et économique de la société Merlin Gerin Loire

4.1 La prorogation du délai de procédure

Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé, les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident de le faire expirer le 21 janvier 2021.

Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du Comité social et économique pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.

4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique

4.2.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions

L’instance consultée sur le projet de réorganisation est le Comité social et économique.

Ces réunions se tiendront sur le site de la société Merlin Gerin Loire ou dans une salle à proximité selon le nombre de participants et dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site sera également réunie, sur le site de la société Merlin Gerin Loire.

Lors de ces réunions la Direction pourra être accompagné de maximum 4 personnes (intervenants Business, RH…).

4.2.2 Délai de communication des questions par les représentants du personnel

Les Parties conviennent qu’afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres du Comité social et économique et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de réorganisation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, à la Direction les questions des représentants du personnel.

Ainsi, il est prévu que les membres du Comité social et économique et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) adresseront à la Direction la liste de leurs questions au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.

Passé ce délai, et dans une limite de 3 jours ouvrés avant la date prévue de chaque réunion, des questions complémentaires pourront être transmise. Cependant, la Direction se réserve la possibilité de répondre aux questions lors de la prochaine réunion.

S’il s’agit de la dernière réunion, les représentants du personnel devront impérativement respecter le délai de 7 jours.

4.2.3 Convocations et ordres du jour des réunions

Les Parties rappellent que :

• la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion (à l’exception de la réunion prévue le 5 janvier 2021 dont les convocations et l’ordre du jour seront adressés aux membres du comité au moins 8 jours calendaires avant la date de tenue de la réunion);

• la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis par papier (remis en mains propres contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception).

Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

4.2.4 Approbation des procès-verbaux des réunions

Un compte rendu de la réunion sera établi en réunion par une sténodactylo. Les frais seront pris en charge par la Direction.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles.

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur la consultation prévue au présent accord (conformément au calendrier précisé à l’article 5).

A l’issue de la dernière réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), un compte-rendu sera rédigé par le secrétaire, validé par le Président et le secrétaire puis sera transmis aux membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et aux membres du Comité social et économique.

Le procès-verbal de la dernière réunion du Comité social et économique au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.

La Direction organisera alors une réunion du Comité social et économique en vue de l’approbation de ce procès-verbal.

4.2.5 Consultation et recueil des avis

Le recueil des avis du Comité social et économique sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion du Comité prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 21 janvier 2021.

Le Comité émettra ses avis à la majorité des membres présents.

Les avis du Comité seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les formes habituelles.

4.3 Faculté d’organiser les réunions des représentants du personnel en visiconférence

En raison du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, lequel complique l’organisation de réunions physiques, les réunions du Comité social et économique et de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pourront être organisées, par accord entre la Direction et le Comité social et économique, en visioconférence.

Cette modification des conditions d’organisation des réunions sera mise en place en cas de restriction de déplacements ou d’interdiction de rassemblement prononcées par les autorités publiques (gouvernementales ou préfectorales).

4.4 Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le Comité social et économique

4.4.1 Les missions de l’expert-comptable du Comité social et économique

Lors de la 1^er réunion du Comité social et économique qui s’est tenue le 29 septembre 2020, le Comité a désigné un expert :

• Pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et consultation ;

• Pour assister l’organisation syndicale représentative lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

La mission de l’expert mandaté par le Comité social et économique demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

4.4.2 Le délai d’expertise

Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :

• l’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;

• l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;

• le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;

• l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra pas être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.

Les Parties s’accordent :

• sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité social et économique qu’à la Direction, fixée au plus tard le 17 décembre 2020 ;

• sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du Comité social et économique du 5 janvier 2021.

4.4.3 La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la société Merlin Gerin Loire prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

ARTICLE 5 : La procédure d’information sur la recherche d’un repreneur

Par ailleurs, compte tenu du fait que le projet de réorganisation envisagé entrainerait l’arrêt des activités de la société Merlin Gerin Loire, la société se place sous l’égide des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail afin de rechercher des sociétés qui seraient susceptibles de venir s’implanter sur le site de Saumur.

Au cours de la 1^ère réunion du Comité social et économique qui s’est tenue le 29 septembre 2020, il a été présenté aux membres du Comité notamment :

• d’une part, une synthèse des raisons économiques, financières et techniques conduisant à l’arrêt des activités de la société Merlin Gerin Loire ;

• d’autre part, les actions entreprises pour rechercher un apport d’activités sur le site de Saumur ;

• enfin, la possibilité pour les salariés de proposer des projets d’apport d’activités sur le site de Saumur ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.

5.1 Nombre de réunions du Comité social et économique dans le cadre de la procédure de « recherche d’un repreneur »

Les Parties conviennent d’organiser 4 réunions relatives à la « recherche d’un repreneur ».

Ces réunions auront lieu aux dates suivantes :

Dates	Instance	Procédure
29 septembre 2020	CSE	1ère réunion d’information → désignation un expert
5 novembre 2020	CSE	2ème réunion d’information
5 janvier 2021	CSE	3ème réunion d’information → le cas échéant, présentation du rapport d’expertise
21 janvier 2021	CSE	4ème réunion d’information → en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées

Il est précisé que ces réunions sont indépendantes des éventuelles réunions du Comité social et économique qui viendraient à être organisées dans l’hypothèse où la Direction réceptionnerait des offres de reprises formalisées. Dans ce cas, le Comité social et économique serait informé au plus tard 8 jours après la réception de la/des offre(s) de reprise formalisée(s).

5.2 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le Comité social et économique dans le cadre de la procédure de « recherche d’un repreneur »

5.2.1 Les missions de l’expert

Le Comité social et économique a désigné, lors de sa 1^ère réunion qui s’est tenue le 29 septembre 2020, un expert avec pour mission :

• d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;

• d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;

• d’étudier les offres de reprises ;

• et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration de projets de reprise.

5.2.2 Le délai d’expertise

L’expert désigné par le Comité social et économique présente son rapport dans le délai de procédure.

Les Parties s’accordent :

• sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité social et économique qu’à la Direction, fixée au plus tard le 17 décembre 2020 ;

• sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du Comité social et économique du 5 janvier 2021.

5.2.3 La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la société Merlin Gerin Loire prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

ARTICLE 6 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :

Dates	Instances	Procédure
29 septembre 2020	CSE	1ère réunion « Livre II » et « Livre I » → désignation d’un expert 1er réunion « recherche de repreneur » → désignation d’un expert
30 septembre 2020	CSSCT	1ère réunion d’information
5 novembre 2020	CSE	2ème réunion « Livre II » et « Livre I » 2ème réunion « recherche de repreneur »
17 novembre 2020	CSSCT	2nd réunion d’information
10 décembre 2020	CSSCT	3ème réunion d’information
17 décembre 2021	CSE	Date limite de remise du rapport d’expertise
5 Janvier 2021	CSE	3ème réunion « Livre II » et « Livre I » →Présentation du rapport d’expertise 3ème réunion « recherche de repreneur » →Présentation du rapport d’expertise
21 janvier 2021	CSE	4ème réunion « Livre II » et « Livre I » → Recueil des avis du CSE 4ème réunion « recherche de repreneur » →En l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées

ARTICLE  7 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

ARTICLE 8 : Dispositions finales

8.1 Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

8.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique sur le projet de fermeture de la société Merlin Gerin Loire.

En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité social et économique préalablement à sa signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

8.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société Merlin Gerin Loire signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société Merlin Gerin Loire.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

8.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saumur.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Merlin Gerin Loire.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Saumur, le 8 octobre 2020.

Pour la société Merlin Gerin Loire

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société Merlin Gerin Loire :

Pour l’organisation CFDT