Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SA MATIS

Société MATIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société MATIS SASU dont le siège social est au 71, avenue Foch 75016 PARIS représentée, à ces fins, par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur des Opérations.

……. D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

……. D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’à l’Egalité Femme/Homme au sein de l’entreprise s’est engagée entre la société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées le 4 décembre 2017, le 15 décembre 2017 et le 9 janvier 2018. Après échanges et négociation, elles n’ont pu aboutir sur un texte conventionnel commun sur l’ensemble des propositions. Elles constituent, par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2442-4 du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le contenu du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MATIS sous réserve des dispositions particulières relatives à leur statut.

Article 2 : Etat des propositions respectives

L’organisation syndicale a fait les demandes et propositions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires de 2% au 1^er janvier 2018 sur le coût de la vie et individuellement au mérite ;

2. Evolution professionnelle à toutes et à tous

3. 1 journée déménagement

La Direction a fait les dernières réponses et propositions suivantes :

1. Une prime de fin d’année de 150 € sera versée pour les employés, ouvriers et agents de maitrise ;

2. Accord, l’évolution professionnelle est ouverte à l’ensemble des salariés de la société Matis.

3. Accord, une journée sera accordée à partir du 1^er janvier 2018 aux salariés Matis sans conditions d’ancienneté.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès – verbal donnera lieu à dépôt en applications des dispositions de l’article L 2242-4 alinéa 2 du code du travail.

Il sera donc déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du ressort du lieu où le constat d’accord a été établi, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement au sein duquel les négociations se sont déroulées, conformément aux dispositions de l’article D 2231- 2 alinéa 2 et alinéa 3 du code du travail. Il sera transmis à l’ensemble des acteurs de la négociation et fera en outre l’objet d’une communication interne auprès du personnel par voie d’affichage.

Fait à Osny

Le 11 janvier 2018

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Pour la société MATIS Pour l’organisation syndicale CFDT