Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE FORFAIT JOURS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004809
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE
Etablissement : 32228371400010
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
ACCORD D'ENTREPRISE
FORFAIT JOURs
ENTRE
L’Association Centre Social Haute Sarthe,
ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE
Préambule
La convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial prévoit, aux articles 7 et suivants du chapitre XI, la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année pour certains salariés, répondant à des conditions précises.
Champs d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés cadres de l'association. La période de référence du forfait peut-être l'année civile ou tout autre période de 12 mois consécutifs.
Développement des mesures
le nombre de jours travaillés sur la période de 12 mois représente 210 jours.
en cas d'absence, d'arrivée ou de départs en cours de période, la rémunération ou le nombre de jours travaillés pourra être recalculé.
L'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié lors de régulières rencontres. Elles auront pour objet de communiquer sur la charge de travail du salarié, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail au sein de l'association.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataire par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association Centre Social Haute Sarthe
Le 23/11/2022
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com