ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par [], EUROWEST Director, People & Organization Partner.

ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par XX, XX et XX, délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par XX, XX et XX, délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par XX, délégué syndical ;

• FO représentée par XX, XX et XX, délégués syndicaux ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les Parties rappellent qu’au regard de la date des dernières élections professionnelles, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel devaient initialement expirer le 19 décembre 2023 après une durée de 4 ans.

Toutefois, compte tenu de l’intégration de la Société Dassault Data Services au sein de la Société Dassault Systèmes SE prévue le 3 janvier 2024 par le biais d’une transmission universelle de patrimoine et afin de permettre aux collaborateurs de Dassault Data Services de participer aux élections, les Parties ont souhaité proroger les mandats.

Pour ce faire, elles se sont réunies les 28 juin et 6 juillet 2023 afin de convenir d’une prorogation des mandats des actuels représentants du personnel de la Société dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la Société tels que définis à l’article 2 du présent accord.

Le présent accord s’applique dans le périmètre de la Société Dassault Systèmes SE.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de Dassault Systèmes SE, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les Parties conviennent d’une prorogation des mandats des représentants du personnel à compter du 19 décembre 2023 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 30 avril 2024. Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 avril 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Sont ainsi concernés par cette prorogation les mandats :

• des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ;

• des représentants syndicaux au Comité Social et Economique ;

• des représentants de proximité.

Ces prorogations emporteront automatiquement la prorogation des désignations attachées à ces mandats. A titre d’exemples et sans que cela soit exhaustif : membres des commissions Professionnelles, Santé, Sécurité et Conditions de Travail, Sociale, Economique et stratégique du CSE, de la commission de contrôle social, représentants aux conseils de surveillance des FCPE, coordonnateurs syndicaux dans le cadre de négociations Groupe, membres du Comité de la Société Européenne, membres du Comité de Groupe…

Durant la période de prorogation, les représentants du personnel continueront de bénéficier de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et conventionnelle liées à leur mandat.

Par ailleurs, les Parties rappellent que les mandats des délégués syndicaux prendront fin lors du premier tour des élections de renouvellement du CSE.

Article 3 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et constitue donc un accord unanime.

Le présent accord conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 30 avril 2024 à minuit, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En cas de demande de l’ensemble des Organisations Syndicales, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société :

Représentatives :

CFDT

XX XX EUROWEST Director,

People & Organization Partner

XX

XX

CFE–CGC

XX

XX

XX

Ensemble à DS

XX

FO

XX

XX

XX