Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez

Entre les soussigné(e)s :

La société ADAM SAS

Dont le siége social est situé 18 Route de la Souterraine 23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT

Représentée par M, en sa qualité de Président

D’une part,

Et,

M, en qualité de délégué syndical de la Confédération Générale du Travail (CGT)

PREAMBULE

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle : la loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes.

La loi du 13 Juillet 1983 (dite loi Roudy) transpose la directive européenne.

La loi réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation).

Les signataires du présent accord souhaitent en préalable réaffirmer la nécessité de garantir l’égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leurs sexes, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

La société ADAM SAS ayant pour activité principale la fabrication et la pose de menuiseries intérieures et extérieures, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.

En raison de la tendance fortement masculinisée des métiers techniques, l’entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Conscients de cette situation, la direction et le délégué syndical ont choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose et de garantir au respect du principe d’égalité de traitement.

ARTICLE 1 – OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles, L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société ADAM en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Sur la base de l’index égalité femmes/hommes et de l’analyse sur la situation respective des hommes et des femmes établis et mis à dispositions dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de cet accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• Le Recrutement

• La Rémunération

• La Formation

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société ADAM SAS quel que soit leur catégorie professionnelle.

ARTICLE 3 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES/ HOMMES

ARTICLE 3.1 - Le Recrutement

La loi du 11 juillet 1975 interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille “sauf motif légitime”.

En matière de recrutement, les collaborateurs de la société ADAM sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi.

Les parties réaffirme que la mixité est une source de richesse et de performance de l’entreprise, certains emplois techniques sont encore très peu accessibles aux femmes.

Il n’y a pas de métiers spécifiquement masculins ou féminins, néanmoins il existe un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux.

Objectif :

L’objectif est de favoriser le recrutement de candidats dont le sexe est sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes.

Pour ce faire, l’objectif est que 100 % des offres d’emploi éditées pendant la durée de l’accord, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Actions :

Les actions misent en œuvre afin de garantir un processus de recrutement unique se déroulant de la même manière pour les femmes que pour les hommes :

• Libeller les offres et annonces d’emploi sans distinction de genre

• Recrutement basé sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats

• Construire des outils de sélection (grille d’entretien, test…) non discriminants

Indicateurs de suivi appréciés pendant la durée de l’accord en comparaison de l’année précédente :

• Nombre d’offres/annonces d’emploi : répartition par catégorie et par département

• Nombre de candidatures : répartition par sexe, par catégorie et par département

• Nombre d’embauches : répartition par sexe, par catégorie et par département

ARTICLE 3.2 - La Rémunération

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’ancienneté, de responsabilité, de compétences, de résultats constitue le fondement de l’égalité professionnelle.

Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiées entre les femmes et les hommes et la mise en place de mesures tendant à y remédier.

Il est en outre important de rappeler la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable :

• De connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle.

• De capacités découlant de l’expérience acquise.

• De responsabilités.

Objectif :

La société a pour objectif pendant la durée de l’accord de réduire les écarts de rémunération, à poste, ancienneté, responsabilité et qualification équivalents.

Actions :

La société aura pour action d’identifier les salariées femmes pour lesquelles un écart de rémunération en leur défaveur est constaté à poste, ancienneté, responsabilité et qualification équivalents et de fixer une enveloppe spécifique de rattrapage salarial à répartir. La société veillera en outre à l’absence de discrimination dans l’attribution des augmentations individuelles et d’éléments variables de rémunération.

Indicateur de suivi apprécié pendant la durée de l’accord en comparaison de l’année précédente :

• L’indicateur de suivi sera la rémunération annuelle brute moyenne entre les hommes et les femmes : répartition par sexe, par catégorie et par département

ARTICLE 3.3 - La Formation

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société ADAM s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

Objectif :

Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation et promouvoir l’accès aux salariés à des métiers féminisés ou masculinisés.

Actions :

Par ailleurs, pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société ADAM s’engage à :

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations dispensées au niveau local ou régional seront privilégiées.

• Privilégier les sessions de formation de courte durée.

• Communiquer au salarié dans un délai raisonnable les dates et lieu de formation.

Indicateurs de suivi appréciés pendant la durée de l’accord en comparaison de l’année précédente

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue : répartition par sexe, par catégorie et par département

• Nombre moyen d’heures de formation : répartition par sexe, par catégorie et par département

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an, au cours de la 1ère réunion du comité social et économique (CSE) suivant l’année civile écoulée.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION

L’accord est conclu pour une durée de trois ans courant à compter de la date de la signature.

Au terme d’une période de un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Guéret.

Fait à Saint Agnant de Versillat

Le 07/06/2023

En 4 exemplaires

Le délégué syndical La Direction

M. M.