Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 

Entre les soussigné(e)s :

 

• L’entreprise SAS ADAM (322 344 649) dont le siège social est situé 18 route de la Souterraine 23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT, représentée par M. agissant

D’une part,

 

Et,

 

• M. délégué syndical de la Confédération Générale du Travail (CGT) 

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique au niveau de la SAS ADAM signé en date du 7 juin 2023.

Le présent accord contient des dispositions relatives à :

• L’augmentation des salaires,

• La revalorisation du montant du remboursement des repas du midi pris à l’extérieur sur présentation d’un justificatif,

• Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires,

• A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord,

• Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord,

• Aux possibilités d’adhésion à l’accord,

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. 

Au terme de 4 réunions en date des 28 février 2023, 31 mai 2023, 13 juin 2023 et 27 juin 2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise ADAM et à la délégation syndicale CGT de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

 

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er Juillet 2023, à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAS ADAM ayant plus d’un an d’ancienneté (supérieur à 12 mois) au 1er juillet 2023.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours de la première réunion en date du 28 février 2023, la Direction de la SAS ADAM et la délégation syndicale CGT se sont réunies en vue d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires.

Cette première réunion a permis de définir le lieu, le calendrier des négociations ainsi que la liste des documents qui seront remis à la Délégation Syndicale et la date de cette remise.

Les documents qui ont été remis à la Délégation Syndicale le 25 mai 2023 présentent, conformément à la réglementation, la situation économique de l’entreprise, un bilan social complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations.

Il est rappelé que ces négociations se sont déroulées avec un engagement de sérieux et de loyauté de la part de chacune des parties ; chaque intervenant soulignant l’importance du dialogue social dans la réussite de ces négociations.

Au cours des réunions en date du 31 mai 2023, du 13 juin 2023 et du 27 juin 2023, la Direction de la SAS ADAM et la Délégation Syndicale ont décidé d’axer la négociation sur les sujets de l’augmentation des salaires bruts et la revalorisation du montant de remboursement du repas du midi sur présentation d’un justificatif.

La Délégation Syndicale a rappelé son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste difficile depuis de nombreux mois.

La Direction a de son côté expliqué qu’elle était sensible à cette préoccupation des salariés tout en rappelant que plusieurs paramètres économiques et conjoncturels étaient à prendre en compte.

En effet, la société ADAM traitant majoritairement des marchés à appel d’offres privés, elle n’a pas pu répercuter les hausses de prix subies sur les matières et marchandises achetées, ce qui a largement grevé la rentabilité et les résultats depuis 2 ans. D’autre part, il faut également prendre en compte les difficultés actuelles rencontrées pour alimenter le carnet de commandes de l’entreprise pour les périodes à venir. 

Au cours des différentes discussions, la Direction et la Délégation Syndicale ont présenté leurs demandes et propositions.

Les parties ont centré leurs discussions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat des salariés. 

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, ainsi proposé à la signature.

  

ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS

La Direction et la Délégation Syndicale ont axé leurs échanges sur des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux salariés et plus particulièrement aux bas salaires.

Les salariés des catégories Ouvriers (hors ouvriers poseurs), les ETAM (hors ETAM poseurs) et Cadres dont le salaire brut horaire est inférieur à 16.91€ bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut horaire de 3,00%.

Les salariés des catégories Ouvriers (hors ouvriers poseurs), ETAM (hors ETAM poseurs) et Cadres dont le salaire brut horaire est supérieur à 16.91€ bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut horaire de 1,50%.

Les poseurs, toutes catégories confondues, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut horaire de 0,25%.

Pour bénéficier de ces augmentations, le salarié devra avoir plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er juillet 2023.

Exemple 1 :

Un ouvrier de N3 position 2 travaillant 35h par semaine et ayant actuellement un salaire brut horaire de 13,53€ soit 2052.10€ brut mensuel bénéficiera d’une augmentation de 3.00% car son taux horaire brut est inférieur à 16,91€.

Montant de l’augmentation : 2052,10€ x 3% = 61,56€ brut par mois (738,72€ brut par an)

Exemple 2 :

Un ETAM G travaillant 35h par semaine et ayant actuellement un salaire brut horaire de 18,41€ soit 2792,24€ brut mensuel bénéficiera d’une augmentation de 1,50% car son taux horaire brut est supérieur à 16.91€.

Montant de l’augmentation : 2792,24€ x 1,50% = 41.88€ brut par mois (502,56€ brut par an)

 

ARTICLE 5 – REVALORISATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT MAXIMUM DU REPAS DU MIDI (sur présentation d’un justificatif)

Les salariés de chantier en petits déplacements bénéficient, du versement par l’employeur d’une indemnité de panier ou du remboursement du repas pris au restaurant sur présentation d’un justificatif lorsqu’ils engagent des frais personnels pour se nourrir lors de la pause-déjeuner.

La limite de remboursement du repas du midi sur présentation d’un justificatif est actuellement de 14€ TTC.

Compte tenu de l’évolution des prix pratiqués par les restaurateurs, il est décidé de porter la limite de remboursement du repas pris lors de la pause-déjeuner à 15€ TTC. Le salarié devra toujours fournir les factures de chaque repas.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

ARTICLE 8 – REVISION

 

Conformément à l’article l.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

 

ARTICLE 9 – DENONCIATION

 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Guéret.

Fait à Saint Agnant de Versillat, le 20 Juillet 2023.

 

Pour la Délégation syndicale CGT                                      Pour l’entreprise ADAM SAS

Le Délégué Syndical                                                              Le Président