KARDOL

Accord d’entreprise relatif aux astreintes

Entre les soussignés :

La société KARDOL, société par actions simplifiée au capital de … euros, dont le siège social est situé 36, route de Saint Romain, 69450 Saint Cyr au Mont d'Or, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Directeur général, ci-après désignée par KARDOL,

Et

Les membres titulaires ou suppléants agissant en l’absence du titulaire du comité d’entreprise de la société KARDOL, habilités à conclure le présent accord en application des dispositions des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du code du travail, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (2014), ci-après désignés LES MEMBRES DU CE (ou CSE),

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

KARDOL est une Entreprise de Services Numériques (ESN) et applique la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils. Elle emploie environ 95 salariés.

L’activité de KARDOL l’a conduite à mettre en place des astreintes dont le champ d’application s’avère aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins des clients, qui demandent une présence et une disponibilité accrues.

Article 1. Objet de l'accord 1

Article 2. Rappel des dispositions légales 2

Article 3. Rappel et maintien des dispositions antérieures 2

Article 4. Création d’une astreinte CLIENT 3

Article 5. Durée, révision, dénonciation de l’accord 4

Article 6. Publicité et dépôt 4

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de rappeler et consolider les dispositions existantes en matière d’astreinte et de les compléter par un nouveau dispositif.

Rappel des dispositions légales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3121-9 et suivants du code du travail, desquels résultent les principes suivants :

• Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

• La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

• La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

• Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable (C. trav. Art. L.3121-9).

• Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 [11 heures consécutives] et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 [repos hebdomadaire de 24 + 11 = 35 heures consécutives] et L. 3164-2 [48 heures pour les salariés mineurs] (C. trav. Art. L.3121-10).

• Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu (C. trav. Art. L.3121-11).

Dans l’hypothèse où ces dispositions légales seraient substantiellement modifiées, les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’en envisager les conséquences.

Rappel et maintien des dispositions antérieures

Les parties maintiennent les dispositions antérieures définies par décision unilatérale de KARDOL et les intègrent dans le présent accord.

1. Astreinte platine

• Objet : l’astreinte PLATINE est un service d’intervention sur machine 24 h / 24 et 7 jours / 7 sans contact avec le client.

• Personnel concerné : Les équipes du pôle Hébergement.

• Fréquence : Les astreintes sont fixées avec le responsable du pôle en fin de mois pour le mois suivant. Chaque personne réalise environ 7 jours d’astreinte par mois.

• Délai de pris en charge : 30 mn

• Délai de prévenance du salarié d’astreinte : 5 jours calendaires.

• Durée :

• Astreinte de semaine : du lundi au jeudi de 18 h 00 à 8 h 00 ;

• Astreinte de week-end : du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00.

• Rémunération :

• Astreinte de semaine : <> € bruts par nuit ;

• Astreinte de week-end et férié : <> € bruts par période de 24 heures ;

• Temps d’intervention : Pour chaque période mensuelle, les <> premières heures d’intervention sont incluses dans le forfait d’astreinte. Au-delà, les heures d’intervention sont payées sous le régime des heures supplémentaires.

• Les rémunérations seront indexées à l’indice INSEE des prix à la consommation, d’une valeur de 102,42 (base 2015) en mars 2018. Ils seront revus chaque année au 1^er janvier après une année de fonctionnement sur la base :

  • Pn = Pn-1xIn/In-1

  • Pn : Valeur l’année n

  • Pn-1 : Valeur l’année n-1

  • In : Valeur de l’indice disponible en janvier de l’année N

  • Ln-1 : Valeur de l’indice du même mois de l’année N-1

  2. Astreinte fonctionnelle programmée (AFP)

Objet : l’astreinte AFP est un service d’intervention effectué au cours d’une opération client (classiquement des opérations de migration fonctionnelle ou logicielle, de passage de patch, de migration technique…)

• Personnel concerné : Consultants, développeurs, Responsables de sites principalement, et sur la base exclusive du volontariat.

• Fréquence : selon opérations clients.

• Délai de prévenance du salarié d’astreinte : 15 jours calendaires.

• Durée : Tout ou partie de weekends et/ou jours fériés, ou nuit.

• Rémunération : forfait d’astreinte correspondant à l’équivalent de <> heures au taux horaire du salarié d’astreinte par jour non ouvrable ou par nuit d’astreinte. En cas d’intervention, le salarié est rémunéré sous le régime des heures supplémentaires.

Création d’une astreinte CLIENT

L’astreinte CLIENT est créée pour une durée prévisionnelle d’un an, soit jusqu’au 1^er juin 2019. A cette date, les parties feront le point de son application et KARDOL pourra décider d’y mettre fin ou proposer une évolution du présent accord. A défaut de choix exprès, les dispositions de l’article 4 seront maintenues.

• Objet : l’astreinte CLIENT est un service d’intervention sur les problématiques d’infrastructure et ERP Sage X3.

• Personnel concerné : sur la base du volontariat :

  • « Infra » : deux salariés dont un de niveau 1 et un de niveau 2. Le niveau 2 intervient lorsque le niveau 1 demande l’aide du niveau 2 ou lorsque le niveau 1 n’est plus en capacité d’assurer son astreinte.

  • « Gestion » : un consultant fonctionnel en et un développeur (consultant technique) en niveau 1. En fonction du contexte, un niveau 2 pourra être envisagé pour ces deux types de compétence.

• Fréquence :

  • Définie sur la base d’une planification annuelle indicative établie en concertation avec les salariés en début d’année civile, révisée trimestriellement en concertation avec les salariés et communiquée aux salariés concernés.;

  • L’astreinte peut être fixée sur une journée ou une semaine complète du lundi au vendredi.

• Durée : jours ouvrés, de 6 h 00 à l’ouverture du service support et de la fermeture du service support jusqu’à 22 h 00.

• Rémunération :

• Astreinte : niveau 1 : <> € bruts par jour / niveau 2 : <> € bruts par jour ;

Ces rémunérations seront révisables en fonction du niveau de sollicitation.

• Prise de chrono : forfait de <> € bruts / chrono ouvert ;

• Les rémunérations seront indexées à l’indice INSEE des prix à la consommation, d’une valeur de 102,42 (base 2015) en mars 2018. Ils seront revus chaque année au 1^er janvier après une année de fonctionnement sur la base :

  • Pn = Pn-1xIn/In-1

  • Pn : Valeur l’année n

  • Pn-1 : Valeur l’année n-1

  • In : Valeur de l’indice disponible en janvier de l’année N

  • Ln-1 : Valeur de l’indice du même mois de l’année N-1

• Temps d’intervention : régime des heures supplémentaires.

• Cumul d’astreintes : dans certains cas, l’astreinte CLIENT pourra se cumuler avec l’astreinte PLATINE, les rémunérations forfaitaires étant alors cumulées et les heures d’intervention étant rémunérées sous le régime des heures supplémentaires.

Durée, révision, dénonciation de l’accord

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son dépôt à la Direccte. Il se substitue à tout accord antérieur applicable au sein de KARDOL.

2. Révision

Les signataires de l’accord pourront demander la révision du présent accord. Toute demande doit être notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à chacune des parties signataires.

La demande faite par les MEMBRES DU CE (ou CSE) devra être réalisée par une lettre signée par les membres titulaires ou suppléants agissant en l’absence du titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par inscription à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du C.E. (ou C.S.E.)

3. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

La dénonciation faite par les MEMBRES DU CE (ou CSE) devra être réalisée par une lettre signée par les membres titulaires ou suppléants agissant en l’absence du titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par inscription à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du C.E. (ou C.S.E.)

La durée du préavis qui précède la dénonciation est de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Publicité et dépôt

1. Dépôt

Le présent accord sera déposé par KARDOL dans les conditions suivantes :

• Une copie papier sera déposée au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon (20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon) ;

• Un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (format .pdf) seront déposés à la Direccte Rhône-Alpes, 8-10 rue du Nord, 69200 Villeurbanne ;

• Un exemplaire électronique (format .docx) sera déposé, pour publication sur la base de données nationale, à la Direccte Rhône-Alpes. Il sera expurgé du nom et du prénom de tous les signataires personnes physiques et du montant des différentes sommes versées aux salariés en rémunération des astreintes ;

• Une copie papier sera transmise pour information à la commission paritaire de branche.

  2. Publicité

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site intranet KWIKI de KARDOL.

Fait à Saint Cyr au Mont d'Or

Le 22/05/2018