Accord d'entreprise "durée des heures hebdomadaires" chez LOGITEC HOME BILLARD - LOGITEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA DURÉE DES HEURES HEBDOMAIDAIRE

Entre,

XXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé

Et les salariés de la SARL LOGITEC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation du chômage partiel.

Article 1 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. A ce jour, 4 salariés sont concernés.

Article 2 Contingent des heures

La durée de travail à prendre en compte en cas d’indemnisation du chômage partiel est celle portée sur le contrat de travail.

Article 3 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.

Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 6 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.

Fait, le 2/10/2020 à Montamisé