Accord d'entreprise "un accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez SATEL-CIDEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société SATEL-CIDEL

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros,

Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138

dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483),

Représentée par Monsieur XXXXX, XXXXX

D’une part,

ET

- L’Organisation syndicale CFTC,

Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical CFTC,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des membres du Comité d’entreprise de la société SATEL-CIDEL et des délégués du personnel de son établissement de Dijon arrivant à échéance en mars 2018, il a été décidé de les proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard en juin 2018.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relative au cadre de la mise en place du CSE au sein de la société SATEL-CIDEL en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

La société SATEL-CIDEL est composée de deux établissements distincts au sens des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, situés à :

• CARQUEFOU (Zone industrielle la belle étoile - 15 rue Agéna (44483))

• DIJON (ZAE Cap-Nord - 2 rue de la Brot (21078))

Les parties au présent accord choisissent cependant que ne soient pas constitués de CSE par établissement mais au niveau de la société.

En effet, les parties estiment que pour maintenir l’unité existante et favoriser le dialogue social au sein de la société, le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de la société.

Les parties décident donc de rester sur un fonctionnement de ses instances représentatives du personnel au niveau de la société tel que c’était le cas avec son Comité d’entreprise et son CHSCT. Les élections du CSE seront ainsi organisées après la signature du présent accord au seul niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en (4) quatre exemplaires originaux a fait l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires,

• Un exemplaire original est déposé à l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la DIRRECTE des Pays de Loire,

• Un exemplaire de l’accord en version électronique est envoyé à l’adresse dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,

• Un exemplaire original est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 1^er mars 2018

Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC,

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