Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE DU CSE" chez STE ATELIERS CONST MECAN D HOLNON - SARL SACMO (Siège)

ACCORD

MISE EN PLACE DU CSE (Comité Sociale et Economique)

entre

la société
SACMO

et

Monsieur XXX

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1. MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1. Date prévue des élections

Article 1.2. Effectif : nombre de sièges et de collèges électoraux

Article 1.3. Désignation

Article 1.4. Règlement intérieur

Article 2. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 Réunions

Article 2.2. Crédit d’heures

Article 2.3. Budgets annuels

Article 2.4. Mandats

Article 3. DUREE DE L’ACCORD

Article 4. DEPOT DE L’ACCORD

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société

SAS au capital de 2.428.164,00 Euros

Dont le siège social est à HOLNON (02760) – Zone Artisanale

Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN le numéro B 322.518.457

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté.

d ' u n e   p a r t

ET :

• Monsieur XXX

Membre de la délégation unique du personnel-comité d’entreprise, habilité à signer l'accord adopté par ce dernier à la majorité,

d ' a u t r e   p a r t

P R E A M B U L E

Les ordonnances n°2017-1386 DU 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer par consentement mutuel et unanime des parties présentes :

• La mise en place du CSE et

• Le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1

MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1. Date prévue des élections

Le CSE, qui se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel doit être mis en place lors des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 1.2. Effectif : nombre de sièges et de collèges électoraux

A ce jour, 80 salariés sont pris en compte dans les effectifs de la SACMO.

Le nombre de sièges du comité social et économique (CSE) à pourvoir est de :

• 5 titulaires et,

• 5 suppléants.

Par un accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction, il a été décidé de procéder à l’élection d’un Collège Unique.

1.3. Désignation

Seront désignés par vote du CSE lors de la 1^ère réunion de sa mise en place :

• Le Secrétaire,

• Le Secrétaire Adjoint,

• Le Trésorier,

• Le Trésorier Adjoint.

1.4. Règlement intérieur

Le CSE, par la voix de son secrétaire, proposera un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE.

Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

ARTICLE 2

FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1. Réunions

Les membres suppléants recevront les convocations aux réunions, les informations et les documents, au même titre que les membres titulaires.

Les membres suppléants pourront participer aux réunions aux même titre que les membres titulaires.

Conformément à la législation, le CSE se réunira aux moins une fois tous les deux mois soit six réunions annuelles et au moins quatre de ces réunions devront porter tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les heures passées en réunion, par les titulaires ou suppléants, seront considérées comme du travail effectif, n’entrainant aucune diminution de rémunération.

2.2. Crédit d’heures

Les membres titulaires bénéficieront d’un crédit de 19 heures de délégation par mois. Le total de ces heures sera plafonné à 95 heures par mois pour l’ensemble des élus.

Les heures de délégation pourront être mutualisées entre les membres du CSE. Les élus titulaires et suppléants pourront se répartir les heures entre eux, sans que cela ne conduise l’un d ‘eux à utiliser dans le mois plus de 28,50 heures de délégation.

Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans que cela ne conduise un des élus à utiliser dans le mois plus de 28.50 heures de délégation.

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise et de la production, chaque membre du CSE devra informer l’employeur « au préalable », via un bon de délégation de l’utilisation d’heures de délégation.

2.3. Budgets annuels

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE ne saurait être inférieur à 0.20 % de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 1.60 % la masse salariale brute.

2.4. Mandats

Conformément à la législation, la durée du mandat est de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 3

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4

dépôt de l'accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord qui seront conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.

Fait à Holnon,

le 12 Juillet 2019

En deux exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑La société SACMO

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑Monsieur XXX