ACCORD SUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

HIPPO GESTION & CIE 2020 – 2022

Activité de restauration commerciale

Entre les soussignés :

• La société Hippo Gestion & Cie SNC au capital de 15.987.215,50 euros, RCS NANTERRE B 322 566 043 dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92095 Paris la Défense Cedex, D’une part,

• Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

1. Préambule 4

A. Le contexte de l’entreprise 4

B. Une politique handicap inscrite dans la durée 4

2. Principes généraux et Champ d’application 5

A. Définition du handicap 5

B. Les bénéficiaires 5

C. Champ d’application 6

3. Recrutement et Intégration 6

A. Les objectifs 6

B. Les actions en faveur du recrutement 7

1) Réseaux de communication digitaux 7

2) Participation à des salons et journées thématiques de recrutement 7

3) Développement des partenariats locaux 7

4) Formation « Recrutement Gagnant » 7

5) La formation en alternance 7

6) L’accueil de stagiaires 8

C. La classe dédiée de CQP Agent Polyvalent de Restauration 8

D. L’intégration 9

1) Sensibilisation du collectif de travail 9

2) La visite médicale 9

3) Mise en place de Parrain / Marraine 9

4) Suivi pendant la période d’essai 9

5) Leaflet de présentation 10

4. Maintien dans l’emploi 10

A. Les actions en matière de maintien dans l’emploi 10

1) Aides aux démarches et à la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé 10

2) Incitation à la visite de pré-reprise 11

3) Aménagement des postes 11

4) Aides individuelles spécifiques 11

5) Accompagnement au reclassement et à la reconversion 12

6) Sensibilisation des équipes au handicap et au maintien dans l’emploi 12

7) Travailleurs Handicapés Isolés 13

B. Les actions à destination des proches aidants 13

1) Définition 13

2) Actions visant à accompagner le proche aidant 13

5. Gestion des parcours 13

A. Formation des collaborateurs en situation de handicap 13

B. Evolution professionnelle et employabilité 14

C. Suivi de carrière 14

6. Secteur adapté et protégé 14

A. Politique d’achat auprès du secteur adapté et protégé et des TIH 14

B. Formation des Services Travaux, Marketing et Achat 15

C. Développement des passerelles avec les ESAT restauration 15

7. Communication et Sensibilisation 15

A. Communication 15

B. Actions de sensibilisation 16

8. Pilotage 16

A. Rôle des acteurs 17

B. Budget de la Mission Handicap 17

C. Durée et agrément de l’accord 18

Préambule

Le contexte de l’entreprise

Hippo Gestion & Cie SNC fait partie du Groupe de restauration FLO. Elle représente 69% des effectifs totaux.

Les 50 restaurants exploités sous enseigne Hippopotamus sont implantés partout en France, et particulièrement en Ile de France. A l’heure de la signature, l’organisation s’appuie sur 4 directions régionales, autour d’un siège national à La Défense.

Depuis l’adossement du Groupe Bertrand au Groupe Flo en juillet 2017, l’enseigne Hippopotamus a amorcé une profonde transformation de ses restaurants.

En effet, plus de 30 restaurants partout en France ont été rénovés pour adopter le concept Steak House à la Française. Ces changements ont ainsi marqué la relance de la marque. De plus, depuis le 23/10/2019, nous avons ouvert un premier Hippopotamus nouvelle génération sur la commune de Seclin dans le Nord. Cette ouverture signe la relance de l’expansion d’Hippopotamus et la reconquête du territoire.

Les marqueurs sont au vert, en témoigne le chiffre d’affaire 2019 positif et les hausses du ticket moyen et de la fréquentation. L’efficacité du repositionnement étant prouvée, l’enseigne doit poursuivre sa transformation.

Malgré tout, les investissements restent conséquents et le repositionnement des sites apparait alors comme une opportunité. Le passage de plusieurs sites en location gérance, en franchise totale ou même la cession de sites dont l’implantation ne correspond pas au concept Steak House à la Française devient alors une nécessité.

C’est dans ce contexte que Hippo Gestion & Cie SNC souhaite poursuivre le déploiement de sa politique handicap qui représente un marqueur fort de l’enseigne. Son souhait, malgré la baisse d’effectif et du parc de restaurant, est de permettre de continuer à intégrer des personnes en situation de handicap et de les accompagner tout au long de leurs parcours professionnels chez Hippopotamus.

Une politique handicap inscrite dans la durée

Le présent accord traduit la volonté de la société Hippo Gestion & Cie SNC de poursuivre, en dépit du contexte, les efforts engagés dans le sens d’une politique volontariste d’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, au cours des 3 années de l’accord 2017 - 2019, le taux d’emploi a d’abord légèrement baissé avant d’augmenter significativement (2,59% en 2017 ; 2,57% en 2018 et 3,64% en 2019 soit une augmentation de 1,05 points en 3 ans) preuve des efforts déployés pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap de l’entreprise, mais aussi pour en recruter et en former d’autres. Par ailleurs, l’objectif de 30 embauches inscrit dans l’accord 2017 - 2019 a été atteint et même dépassé avec un nombre total de recrutement de 36 personnes (23 personnes en CDI et 13 en contrats d’alternance).

La politique handicap de Hippo Gestion & Cie SNC s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi du 05 Septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle fait partie intégrante de la politique RH de l’entreprise en matière d’emploi et d’insertion professionnelle. La thématique du handicap est depuis 2007 une composante à part entière du dialogue social et du développement des Ressources Humaines. Cet engagement est en cohérence avec les valeurs de diversité et de non-discrimination du Groupe Flo dont la société Hippo Gestion & Cie SNC est une filiale à 100%.

Les entités du Groupe continueront de partager entre elles leurs bonnes pratiques sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et pourront mutualiser leurs actions tout en permettant à la société Hippo Gestion & Cie SNC de rester indépendante dans la gestion et la réalisation de son accord.

Le présent accord a donc pour objet de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

La négociation s’est déroulée sur la base du précédent accord applicable au sein des établissements de la société Hippo Gestion & Cie SNC.

La politique voulue dans le présent accord répond à 6 objectifs majeurs et vise à tendre à terme vers un taux d’emploi de personnes en situation de handicap aussi proche que possible de celui fixé par la loi, soit 6% de l’effectif total de l’entreprise. Ainsi les signataires entendent-ils :

• Maintenir une dynamique de recrutement et de formation des personnes handicapées. Au-delà, il s’agit de réussir des intégrations durables, afin de pérenniser les emplois ;

• Continuer à accompagner les collaborateurs en situation de handicap qui se retrouveraient en risque d’inaptitude, grâce à une politique de maintien dans l'emploi volontariste. Hippo Gestion & Cie SNC recherchera des solutions d’adaptation des postes et des environnements de travail ;

• Assurer des parcours professionnels pérennes, afin que le handicap ne soit en aucun cas un frein ;

• Renforcer les efforts en matière de collaboration avec le secteur protégé et adapté.

Pour réussir sur ces axes, les partenaires conviennent de :

• Maintenir une communication régulière et une sensibilisation de proximité auprès des équipes ;

• Renforcer l’animation et le suivi de l’accord afin de toujours mieux répondre aux problématiques du terrain. A cet effet, seront maintenus une Commission de suivi de l’accord et un réseau de Correspondants Handicap.

Principes généraux et Champ d’application

Définition du handicap

« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Extrait de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les bénéficiaires

Les salariés concernés par le présent accord sont ceux relevant de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées.

Les salariés doivent appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires suivantes, catégories prévues par l’article L 5212-13 du code du travail :

• Les travailleurs en situation de handicap ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées à la MDPH¹,

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• Les personnes mentionnées aux articles L395 & L396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Il est entendu que les dispositions du présent accord seront également ouvertes aux salariés ayant déposés un dossier de demande de RQTH et dont l’instruction est en cours auprès de la MDPH de leur département. Les salariés en question devront alors présenter le récépissé de dépôt de leur dossier pour prétendre à être accompagnées par la Mission Handicap.

Champ d’application

Sont concernés par les dispositions de cet accord l’ensemble des restaurants de la société Hippo Gestion & Cie SNC.

Il est entendu que l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap s’applique à l’ensemble de l’entreprise en vertu de l’article L. 67 alinéa 3 de la Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

Recrutement et Intégration

La société applique le principe de non-discrimination qui précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison de son état de santé ou de son handicap. Les travailleurs en situation de handicap seront uniquement embauchés pour leurs compétences et potentiels, en tenant compte de la compatibilité du handicap avec le poste, tant en termes de sécurité que de contraintes physiques et techniques.

Les recrutements sont ouverts à tous les emplois existants ou à créer dans l’entreprise et à tous les niveaux hiérarchiques. Ils seront effectués, en cohérence, avec les besoins de tous les établissements.

Hippo Gestion & Cie SNC mentionnera de manière lisible sur l’ensemble de ses annonces de recrutement son engagement en faveur de l’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Les objectifs

L’objectif est d’agir efficacement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, par une augmentation progressive du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les embauches de la société Hippo Gestion & Cie SNC seront prioritairement effectuées dans le cadre de contrats à durée indéterminée mais tous les autres dispositifs existants en matière de recrutement et d'insertion professionnelle seront utilisés (contrats à durée déterminée, Intérim, contrats de formation en alternance...).

De même, les dispositifs concourant au recrutement de personnes en situation de handicap seront déployés au plus tôt et notamment en amont de l’ouverture de nouveaux établissements. Cette organisation doit ainsi permettre à ces établissements de progresser rapidement et durablement, notamment en matière de sensibilisation et d’intégration de la question du handicap dans le collectif de travail.

Hippo Gestion & Cie SNC s’engage à avoir embauché a minima 20 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (en CDI et CDD de plus de 6 mois) au terme de l’accord.

Les actions en faveur du recrutement

Réseaux de communication digitaux

Hippo Gestion & Cie SNC poursuivra le renforcement de son réseau de partenaires auprès de structures généralistes ou spécialistes de l’emploi des personnes en situation de handicap (par exemple Cap Emploi, AGEFIPH, AIMETH, sociétés de travail temporaire …).

Toutes les offres d’emploi d’Hippo Gestion & Cie SNC continueront d’être automatiquement diffusées sur le site de recrutement de l’AGEFIPH en se basant sur les offres présentes sur le site carrière Hippopotamus.

Participation à des salons et journées thématiques de recrutement

Hippo Gestion & Cie SNC poursuivra sa participation à des salons de recrutement dédiés à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ou manifestations régionales (par exemple, Salon Paris pour l’emploi, Talent Handicap ...).

Développement des partenariats locaux

La Mission Handicap poursuivra le développement, entamé dans le cadre du précédent accord, de son réseau de proximité avec les prescripteurs d’emploi pour être au plus proche des problématiques de recrutement locales (CAP EMPLOI, POLE EMPLOI, CRP, Missions locales …).

Pour faciliter les embauches, via ces partenaires, le recours à des dispositifs tels que la PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) pourra être proposé afin de s'assurer de la compatibilité du poste avec les compétences et l'état de santé de la personne.

Formation « Recrutement Gagnant »

Afin de renforcer les bonnes pratiques des collaborateurs ayant la responsabilité du recrutement (Directeur d’Exploitation, Responsable Adjoint, Chef de Cuisine, Responsable RH …), la formation « Recrutement Gagnant » continuera à être dispensée. Elle apportera ainsi un socle de connaissances relatif à la non-discrimination et au recrutement de personnes en situation de handicap.

La formation en alternance

La formation en alternance constitue un moyen d’insertion très efficace et doit être privilégiée.

Dans le cadre de la politique alternance de l’entreprise, les écoles partenaires seront informées de la politique d’Hippo Gestion & Cie SNC en faveur des personnes en situation de handicap.

En fonction du besoin de l’alternant, les maîtres d’apprentissage seront sensibilisés aux spécificités de l’accompagnement de travailleurs handicapés. Ils pourront ainsi bénéficier d’une formation spécifique à l’encadrement des personnes en situation de handicap réalisée sur leur temps de travail et rémunérée comme du temps de travail.

Par ailleurs et en fonction des opportunités, il sera possible qu’une quote-part du quota libre de la taxe d’apprentissage soit versée à des instituts, associations ou organismes de formation agrées qui délivrent des formations ou contribuent à l’insertion des personnes en situation de handicap.

L’accueil de stagiaires

Les stages constituant une opportunité déterminante dans l’insertion professionnelle sur le marché du travail des personnes en situation de handicap, l’accueil d’élèves ou d’étudiants en stage conventionné sera favorisé, et ce sous toutes ses formes : formation initiale, formation continue…

Au-delà des périodes de stages conventionnés, des journées de découverte des métiers ou de mise en situation seront également organisées et ce notamment via le dispositif du Duoday.

Le Duoday a un principe simple :  une entreprise, une collectivité ou une association accueillent, à l’occasion d'une journée nationale, une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire. C’est ainsi l’occasion, pour la personne accueillie de découvrir les métiers et de s’immerger dans l’entreprise pendant que les acteurs internes comprennent les talents de la personne handicapée et ses possibilités d’intégration dans un emploi.

Ainsi chaque établissement rentrant dans le périmètre du présent accord sera incité, chaque année à participer au Duoday. Il est attendu que chaque site participe au moins une fois au dispositif sur la durée de l’accord.

La classe dédiée de CQP Agent Polyvalent de Restauration

Dans le cadre du premier accord sur le développement de sa politique handicap (2014 - 2016), la Mission Handicap Hippopotamus a lancé un dispositif de formation visant à former des personnes en situation de handicap aux métiers de la cuisine puis, plus récemment (2018) de la salle.

Les personnes qui rejoignent le cursus préparent, en un an, un Contrat de Qualification Professionnelle « Agent Polyvalent de Restauration » ou « Serveur en salle ». Les objectifs de cette initiative sont de donner un niveau de qualification et d’accroître l’employabilité des personnes en situation de handicap, de sensibiliser les équipes accueillantes et de pérenniser si possible les recrutements chez Hippopotamus ou dans les autres enseignes du Groupe.

Cette action implique un accompagnement externe. Au moment de la signature du présent accord, c’est l’organisme UNIRH Thransition qui accompagne Hippo Gestion & Cie SNC dans le sourcing puis le suivi des élèves, en partenariat avec l’EPMT (Ecole de Paris des Métiers de la Table), école partenaire du Groupe Flo.

Sur les 5 sessions déjà réalisées, une moyenne de 4 alternants ont été accueillis chaque année. Hippo Gestion & Cie SNC et ses établissements souhaitent renforcer leur engagement et prévoient d’augmenter le nombre d’alternants accueillis sur les 3 années du présent accord.

Pour ce faire, les équipes d’UNIRH Thransition seront missionnées par la Mission Handicap d’Hippo Gestion & Cie SNC pour élargir leur sourcing en sollicitant notamment les IM-Pro ainsi que les Missions Locales d’Ile de France.

Afin d’accompagner au mieux les alternants dans leur formation, les représentants de la Mission Handicap et les consultants d’UNIRH Thransition se rendront, de manière régulière et notamment au moment de l’intégration, sur les sites accueillants afin de sensibiliser les équipes encadrantes à l’accompagnement de personnes en situation de handicap.

Si besoin, cet accompagnement pourra être renforcé par une formation du collectif de travail (en s’assurant, au préalable, que le collaborateur est disposé à partager sa situation de handicap).

L’intégration

L’accueil du collaborateur en situation de handicap est déterminant pour son intégration future dans l’équipe. C’est pour cette raison que l’entreprise souhaite renforcer la procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap.

Sensibilisation du collectif de travail

Comme tout autre collaborateur, le nouvel embauché en situation de handicap sera présenté par son responsable à l’équipe tout en respectant sa liberté d’évoquer ou non son handicap.

Si le handicap le justifie, et sous réserve de l’accord de l’intéressé, le process d’intégration prévoira l’intervention d’une sensibilisation spécifique pour l’équipe accueillante et/ou son manager (par exemple, sensibilisation à la surdité, au handicap psychique …).

La visite médicale

En vertu de l’article R. 4624-20 du Code du Travail, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, ainsi que celles en situation de handicap au sens large seront orientés vers le médecin du travail dans leur phase d’embauche, notamment par les professionnels de santé au travail en charge des visites d’information et de prévention.

En tout état de cause, lorsque le médecin du travail formulera des préconisations ou restrictions au moment de la visite d’embauche, l’intégration du collaborateur s’accompagnera des adaptations spécifiques, les frais engagés étant financés par la Mission Handicap (adaptation du poste de travail, aménagement de l’accessibilité de l’environnement de travail, mise en place d’aides techniques …).

Mise en place de Parrain / Marraine

En fonction des besoins de la personne recrutée (en CDI), un(e) parrain/marraine pourra être désigné(e) par la Direction de l’établissement, parmi les volontaires. Ce(tte) collaborateur/trice recevra l’information et/ou la formation requise pour accompagner le salarié reconnu travailleur handicapé et jouera ainsi le rôle d’interlocuteur/trice privilégié(e).

Le/La parrain/marraine désigné(e) n’aura pas, dans la mesure du possible, de lien hiérarchique avec le salarié et ses fonctions seront, idéalement, au plus proches de celles de la personne nouvellement intégrée afin de l’accompagner au mieux lors de sa prise de poste.

Pendant la durée de mise en place du binôme, les 2 collaborateurs (le nouveau collaborateur en situation de handicap et le/la parrain/marraine identifié(e)) auront une majorité d’horaires de travail en commun.

Le/La parrain/marraine se verra attribué(e), en échange de son accompagnement, une prime forfaitaire d’un montant de 300 € brut et ce à l’issue de la durée d’accompagnement du salarié nouvellement recruté.

Suivi pendant la période d’essai

Un suivi rapproché du nouveau collaborateur sera systématiquement proposé durant sa période d’essai afin de prévenir les difficultés et favoriser une intégration durable. Le collaborateur en situation de handicap nouvellement intégré sera libre d’accéder à ce dispositif ou non.

A ce titre, un rendez-vous entre le collaborateur et un membre du CSE et/ou la Mission Handicap lui sera proposé par son équipe d’encadrement. L’éventuel échange donnera lieu à un compte rendu formalisé au préalable et remonté à la Mission Handicap.

Leaflet de présentation

Chaque nouveau collaborateur en situation de handicap se verra remettre un leaflet d’accueil qui l’informera de la politique handicap de l’entreprise et des principaux engagements de l’accord et notamment des différentes formes d’aides proposées.

Les modalités de mise en œuvre de ce support seront détaillées à l’article 7.A Communication.

Maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, devenus inaptes ou concernés par une restriction d’aptitude est un des enjeux majeurs de cet accord.

Sont concernés par le maintien dans l’emploi :

• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (cf. article 2.1) présents et à venir

• Les collaborateurs en voie de devenir bénéficiaires, dès lors qu’ils peuvent justifier du dépôt d’une demande de RQTH (comme prévu à l’article 2.B. Les bénéficiaires).

Les actions en matière de maintien dans l’emploi

En préambule, il est précisé que la Mission Handicap s’engage également à organiser une communication pour faire connaître aux salariés reconnus travailleurs handicapés leurs droits et avantages prévus par le présent accord.

Aides aux démarches et à la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

Les salariés en difficulté de santé au travail seront informés de la possibilité d’accéder au statut de travailleur handicapé, afin de pouvoir bénéficier d’aides complémentaires à celles résultant de l’employeur dans le cadre de ses obligations en matière de sécurité et de conditions de travail (aides financières pour l’achat de matériel ou aménagement des horaires par exemple).

Les modalités d’information des salariés seront détaillées au point 7.A Communication.

La Mission Handicap s’engage à assurer un suivi des reconnaissances de qualité de travailleur handicapé de chaque collaborateur, en lien avec les Correspondants Handicap², et en particulier de leurs échéances. A ce titre, elle proposera un accompagnement dans les démarches administratives de reconnaissance ou dans leur renouvellement.

Par ailleurs, tout salarié en situation de handicap ou s’engageant dans une démarche de reconnaissance bénéficiera de 2 journées d’absence rémunérées par an pour la réalisation d’examens médicaux liés au handicap ou pour effectuer les démarches administratives de dépôt du dossier auprès de la MDPH.

Ces journées seront octroyées sur présentation d’un justificatif médical et/ou du récépissé de dépôt du dossier auprès de la MDPH et sous réserve d’information préalable à sa hiérarchie. Ces journées pourront être fractionnées en demi-journées.

Incitation à la visite de pré-reprise

Les services de santé au travail jouent un rôle déterminant à partir de la phase de prévention des risques d’inaptitude, jusqu’à la recherche de solutions et au suivi.

Les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail… le nécessitent, bénéficient d’un suivi médical dit ‘adapté’. L’article R. 4624-17 vise notamment les travailleurs handicapés et les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité. La périodicité en est fixée par le médecin du travail, sans pouvoir dépasser les 2 ans. Le salarié peut, à sa convenance, faire la demande pour être suivi chaque année par la médecine du travail.

Les salariés absents pour arrêt maladie depuis plus de 3 mois seront informés, avant la reprise, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail, afin d’anticiper leur retour au travail et procéder aux éventuels aménagements nécessaires.

Par ailleurs, l’ensemble des Services de Santé au Travail seront tenus informés par courrier du renouvellement de l’accord handicap Hippo Gestion & Cie SNC et des coordonnées de la Mission Handicap et du Correspondant Handicap régional.

Aménagement des postes

L’expérience désormais acquise par la société Hippo Gestion & Cie SNC et la Mission Handicap en matière d’aménagement de poste permet de rappeler que les aménagements sont principalement de nature organisationnelle et de gestion du temps.

Afin de permettre aux collaborateurs en situation de handicap d’être maintenus dans l’entreprise, Hippo Gestion & Cie s’engage à mettre en place les moyens suivants, selon les besoins et dans la limite des contraintes organisationnelles de l’établissement :

• Une étude de poste par les services de santé au travail ou un ergonome indépendant ;

• L’aménagement du poste de travail (achat de matériel spécifique, travaux d’aménagement de l’espace de travail, …) ou de l’environnement de travail (accès aux locaux sociaux, à la formation ou à l’information, aide au permis de conduire adapté …)

• La modification de l’organisation et/ou du rythme de travail visant le maintien dans l’emploi

• Des mesures de détection des risques de dégradation de la compatibilité handicap / poste.

• Un accompagnement en emploi réalisé et suivi par un partenaire externe afin de permettre au salarié, dans le cadre du maintien dans l’emploi, de développer son autonomie, de l’aider à reconstruire son identité professionnelle et à consolider ses projets et ce, au regard de sa situation de santé.

Ces dispositifs seront mis en place au cas par cas, en fonction des besoins et sous réserve de la validation préalable du médecin du travail. A ce titre, la Mission Handicap et la Médecine du Travail travailleront en étroite collaboration.

Aides individuelles spécifiques

Plusieurs aides spécifiques pourront être octroyées aux collaborateurs en situation de handicap de Hippo Gestion & Cie SNC.

• Des aides spécifiques (par exemple, l’adaptation du véhicule, l’achat d’un appareil auditif, de semelles orthopédiques, …) pourront être financées par le budget de l’accord, sur avis du médecin du travail et en complément des autres prises en charge : Sécurité Sociale, mutuelle, PCH³, Agefiph...

La Mission Handicap se réserve le droit de définir le montant alloué, par collaborateur, à ces aides spécifiques en fonction de l’évolution de son budget annuel.

Il est entendu qu’avant toute prise en charge, la Mission Handicap devra prendre connaissance du devis prévu pour l’aide spécifique du collaborateur ainsi que les montants éventuellement pris en charge par les différents partenaires. C’est sur présentation de ces éléments que la Mission Handicap pourra définir son accompagnement.

En fonction du caractère urgent de la situation, la Mission Handicap s’engage à régulariser l’accompagnement financier du salarié dans les plus brefs délais. Ainsi, la Mission Handicap sollicitera les équipes comptables pour remboursement de la quote-part retenue et ce, dès réception de la facture acquittée de la part du salarié.

• La Mission Handicap s’engage également à financer les restes à charge des rendez-vous médicaux liés au handicap des salariés reconnus en situation de handicap et ce sur présentation d’une facture acquittée et après remboursement éventuel de la CPAM et de la mutuelle du salarié.

Le montant total des frais remboursés sera limité à 500 € par an et par salarié et le remboursement se fera sous forme de note de frais pris en charge sur le budget de la Mission Handicap.

Accompagnement au reclassement et à la reconversion

Les salariés en situation de handicap et déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail seront accompagnés dans leur démarche de reclassement par Hippo Gestion & Cie SNC. L’entreprise veillera à privilégier le reclassement interne, en étudiant toutes les possibilités au sein de l’établissement du collaborateur, des autres établissements de l’entreprise mais en élargissant également aux autres enseignes du Groupe Flo.

Lorsque le handicap ne permet plus le maintien du salarié au sein de l’entreprise, un accompagnement vers un autre emploi sera envisagé. Hippo Gestion & Cie s’engage à prendre toute mesure appropriée en fonction des besoins dans une situation concrète, pour autant que sa mise en œuvre n’entraîne pas de charges disproportionnées.

A ce titre, la Mission Handicap s’engage à mettre en place les moyens suivants :

• La facilitation à la réorientation professionnelle en prenant en charge les bilans de compétences ou autres démarches visant à préparer la suite de la carrière en dehors de Hippo Gestion & Cie.

• Si un projet professionnel émerge des suites du bilan de compétences ou si le salarié a déjà un projet clair et qu’il nécessite une formation, le montant de ladite formation pourra être pris en charge sur le budget de la Mission Handicap qui accompagnera également le salarié dans ses démarches administratives.

Sensibilisation des équipes au handicap et au maintien dans l’emploi

Des modules de formation au handicap seront organisés et déployés en région par la Mission Handicap (le ou la chargé(e) de Mission Handicap et/ou les Correspondants Handicap) afin de pouvoir toucher le plus de collaborateurs possibles et de garantir une meilleure proximité avec les sites.

A ce titre, les projets ci-dessous seront développés sur la durée de l’accord :

• Un module de formation obligatoire présentant la notion de handicap, les dispositifs de recrutement et de maintien dans l’emploi… Ce module développé en E-learning sera intégré au sein du cursus digital et mis à disposition de tout nouvel embauché ayant un rôle d’encadrement.

• Un module de formation aux bases de l’ergonomie proposant, aux collaborateurs de la cellule métier, une première approche de la notion d’ergonomie des espaces de travail.

Des formations diverses seront également proposées, en fonction des besoins des collaborateurs et des sites. La Mission Handicap pourra, par exemple, organiser des sessions de formation sur site, pour tout établissement demandeur, afin d’aborder certains types de handicaps et les clés pour les appréhender ; le format visé porterait sur environ 2 heures, l’après-midi.

Travailleurs Handicapés Isolés

Un travailleur isolé est une personne qui effectue un travail hors de vue ou de voix et qui ne peut être secouru dans des délais courts en cas d'accident. Les métiers de la restauration sont particulièrement soumis à ces contraintes notamment le matin et le soir, pour les collaborateurs planifiés en ouverture ou en fermeture. Les collaborateurs en situation de handicap sont pour certains soumis à un risque plus élevé que les autres de malaise ou d’accident.

Ainsi, en fonction des besoins et au cas par cas, la Mission Handicap pourra financer l’achat d’appareils de PTI (Protection Travailleur Isolé). Ce système sera attribué sur avis du médecin du travail à un collaborateur défini et le suivra en cas de changement de site.

Les actions à destination des proches aidants

Définition

Selon la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la notion de proche aidant se définie comme suit : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

La Direction Hippo Gestion & Cie entend, dans le cadre du présent accord, s’engager à accompagner ses collaborateurs qui pourraient jouer le rôle de proche aidant auprès de personne.

Il est entendu que les dispositions ci-dessous viennent en complément de celles prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (notamment le don de jours, en faveur d’un collaborateur ayant de rôle de proche aidant).

Actions visant à accompagner le proche aidant

La Mission Handicap, dans le cadre de son leaflet de présentation⁴, informera ou ré-informera les collaborateurs de l’existence des congés de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familial.

Par ailleurs, un aménagement d’horaires pour les collaborateurs jouant le rôle de proche aidant pourra également être proposé, sous réserve d’un document justifiant cet aménagement.

L’Entreprise proposera d’étudier l’aménagement d’horaires pour les collaborateurs devant assurer eux- mêmes la conduite quotidienne de la personne aidée et qui rencontrent des difficultés pour y parvenir du fait de leurs propres horaires de travail. Dans ce cadre, les horaires de début et de fin de travail pourront être adaptés pour autant que cela ne dérange pas l’activité de l’établissement dans lequel travaille le salarié aidant.

Le recours au travail à temps partiel pourra également être envisagé comme un vecteur d’aménagement.

Gestion des parcours

Formation des collaborateurs en situation de handicap

Les bénéficiaires de l’OETH⁵ ont le même droit d’accès à la formation Hippo Gestion & Cie que les autres salariés. Par conséquent, les formations issues du plan de développement des compétences seront prises sur le budget de l’entreprise.

En revanche, afin de prévenir les inadaptations à long terme et d’anticiper tout risque de désinsertion professionnelle en lien avec la situation de handicap, les formations favorisant le maintien dans l'emploi seront prises en charge sur le budget de la Mission Handicap. Par exemple :

• celles liées à l’aménagement du poste de travail,

• celles rendues nécessaires par l’évolution du handicap,

• celles inhérentes aux évolutions technologiques.

En fonction des besoins, les deux types de formations (plan de développement des compétences ou spécifique) seront adaptés à la situation de handicap (par exemple, intervention d’un interprète en Langue des Signes Française, organisation ou localisation de la session…). Les surcoûts seront financés par la Mission Handicap.

Evolution professionnelle et employabilité

L’entreprise veille à ce que le handicap ne soit pas un obstacle à l’intégration puis à l’évolution professionnelle. Elle garantit à ses salariés en situation de handicap les mêmes possibilités de progression qu’à l’ensemble des collaborateurs.

Les souhaits de mobilité (changement de site et/ou d’enseigne au sein du Groupe) et d’évolution professionnelle des collaborateurs en situation de handicap seront étudiés par le manager en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines. Seront notamment pris en compte les contraintes du site accueillant ou du poste souhaité, l’accessibilité des locaux, le rythme et la charge de travail, l’équipe en place, etc. La Mission Handicap pourra être sollicitée pour participer à l’élaboration du projet du collaborateur afin de veiller à la compatibilité entre le handicap et le nouveau site ou le nouveau poste.

La Mission Handicap pourra prendre en charge les frais d’une démarche de VAE et l’accompagnement par un prestataire d’un travailleur en situation de handicap ayant effectué une demande motivée. Sont par exemple visés le financement d’un bilan professionnel réalisé par un organisme préalablement identifié par la Mission Handicap, ou le financement d’une VAE, en lien avec le Service Formation. Cet accompagnement sera imputé sur le temps de travail.

Suivi de carrière

L’Entretien Annuel des Performances est un rendez-vous important de la vie du collaborateur dans l’entreprise. A ce titre, en cas de besoin, la Mission Handicap prévoira d’adapter cet entretien au handicap du collaborateur (par exemple, intervention d’un interprète en Langue des Signes Française).

Cet entretien sera également l’occasion pour le collaborateur d’évoquer tout souhait de mobilité ou d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Secteur adapté et protégé

Politique d’achat auprès du secteur adapté et protégé et des TIH

Les achats auprès des structures du secteur adapté et protégé constituent un moyen de contribuer activement à l’insertion professionnelle, économique et sociale des personnes momentanément ou durablement éloignées de l’emploi en milieu ordinaire.

Les signataires de l’accord conviennent donc de poursuivre le développement d’une politique plus active d’achats au secteur protégé et adapté par la diversification des prestations confiées et la mise en place de partenariats nationaux ou locaux. L’ensemble des sites seront incités à revoir leur collaboration avec des entreprises classiques pour envisager de les remplacer par des entreprises du secteur adapté et protégé.

Enfin, à la suite de la mise en œuvre de la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques (dite loi Macron), l’entreprise envisagera les possibilités de sous-traitance aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), pour des prestations locales (par exemple, travaux de peinture, service de nettoyage, entretien d’espaces verts, confection de bouquets de fleurs, classement et archivage…). Cette voie sera donc également étudiée au cas par cas.

Formation des Services Travaux, Marketing et Achat

Les Responsables Travaux et Maintenance de chaque région, accompagnés de la Mission Handicap, rechercheront les possibilités de sous-traitance de missions ponctuelles, réalisation de missions de prestations de services, mise à disposition, sous-traitances diverses, etc., en incluant les entreprises adaptées et le secteur protégé et les éventuels TIH dans tous les appels d’offres (par exemple prestation de nettoyage, d’entretien des espaces verts et bac à fleurs, travaux de peinture…).

De même, les équipes Marketing faisant régulièrement appel à des prestataires externes pour des services d’impressions de support, elles pourront se rapprocher, avec l’aide de la Mission Handicap, des entreprises adaptées ou du secteur protégé pour évaluer les possibilités de sous-traitance.

Les Acheteurs étant bien entendu concernés par les achats de produits et prestations, ils pourront également participer à l’effort de l’entreprise dans sa volonté de renforcer son engagement auprès des structures du secteur adapté et protégé ainsi que des TIH.

A ce titre, en tant que prescripteurs de ces types d’achats pour les restaurants, les membres des services ci-dessus qui n’auraient pas encore reçus de formation participeront à une formation sur les enjeux du recours au secteur adapté et protégé et au TIH.

Développement des passerelles avec les ESAT restauration

Les ESAT ayant une activité de restauration développent les compétences de leurs usagers liées aux métiers de la restauration, ils constituent ainsi un véritable vivier de candidats.

Ainsi, la mise à disposition de salariés des ESAT et EA sera renforcée puisqu’elle constitue un moyen d’intégrer progressivement un salarié en situation de handicap : il peut ainsi prouver ses capacités à intégrer le milieu ordinaire de travail, tout en donnant la possibilité au collectif de travail de contribuer progressivement à cette intégration.

Pour ce faire, la Mission Handicap s’engage à développer son réseau d’ESAT partenaires et à étudier toute opportunité d’intégrer un nouvel usager dans l’un des établissements de l’entreprise.

Communication et Sensibilisation

Communication

L’objectif des actions de communication reste d’affirmer l’emploi des personnes en situation de handicap comme une composante naturelle de la politique d’emploi de Hippo Gestion & Cie SNC, de démystifier le handicap et de faire tomber les tabous. Elle permet de faire connaître, auprès de l’ensemble des collaborateurs, le réseau d’acteurs et les aides de la Mission Handicap et de susciter des Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé en interne.

Ces actions permettent également, par répercussion, de faire connaitre Hippo Gestion & Cie SNC en tant qu’entreprise handi-accueillante.

Ainsi, la Mission Handicap coordonnera et utilisera de façon régulière des outils et supports de communication divers tels que des vidéos, plaquettes, newsletter….

La Mission Handicap travaillera notamment sur la création d’un leaflet présentant l’engagement de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, les dispositions du présent accord et les actions de la Mission Handicap. Ce leaflet sera co-construit avec les membres de la Commission de suivi de l’Accord Handicap.

Ce support sera envoyé une fois (en début d’accord) à l’ensemble des collaborateurs Hippo Gestion & Cie SNC via la remise des bulletins de paie. Par la suite, il sera remis à tout nouveau collaborateur au moment de son embauche.

En tout état de cause, ce support sera accessible de manière permanente pour l'ensemble des salariés auprès des encadrants des établissements, des membres de l’équipe RH d’Hippo Gestion & Cie SNC et des membres de la Mission Handicap.

La Mission Handicap pourra également être amenée à partager ses retours d’expérience, bonnes pratiques et autres témoignages via les réseaux sociaux de Hippo Gestion & Cie SNC qui permettront aux travailleurs en situation de handicap d’identifier l’enseigne Hippopotamus comme étant engagée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Actions de sensibilisation

Malgré les progrès accomplis en matière de perception du handicap, les efforts de sensibilisation doivent être poursuivis afin de tendre vers une image plus juste des personnes en situation de handicap et de lever les freins à l’insertion et au maintien dans l’emploi.

Ces actions de sensibilisation ont pour but de convaincre les différents publics de l’apport que peuvent avoir les professionnels en situation de handicap au sein d’une équipe et d’apporter des clés pour mieux appréhender leur intégration dans l’entreprise.

Pour ce faire, des évènements ponctuels seront organisés avec l’ensemble des collaborateurs afin de les sensibiliser, notamment par la mise en place de journées dédiées au thème du handicap qui pourront être réalisées sur tout site de l’entreprise.

Pilotage

Compte-tenu des engagements pris dans le présent accord, il est rappelé l’importance de l’animation de la politique handicap par des acteurs investis, qui soient au plus proche des problématiques du terrain.

Pour ce faire, la Mission Handicap continuera à être composée de différents acteurs :

• Un(e) Responsable de Mission Handicap qui assurera la coordination des différentes actions et le suivi budgétaire de l’accord.

• Un(e) Chargé(e) de Mission Handicap qui aura en charge la réalisation, l’animation et le suivi de cet accord. Dans l’hypothèse de vacance du poste, la Direction s’engage à assurer la continuité de cette activité.

• Un réseau de Correspondants Handicap via les Responsables Ressources Humaines de chaque région.

• Une Commission de suivi de l’Accord Handicap.

Rôle des acteurs

• Le ou la Responsable de Mission Handicap et le ou la Chargé(e) de Mission Handicap

Leurs principales missions sont :

• D’animer la politique handicap de l’entreprise et d’accompagner les acteurs dans sa mise en œuvre ;

• De mettre en place, dans ce cadre, les projets et outils supports (de communication, d’information, de formation…) ;

• D’analyser et de valider les projets de maintien dans l’emploi ;

• D’assurer la consolidation et le suivi des actions et du budget ;

• De mettre en place des outils de reporting sur les recrutements, le taux d’emploi des sites, les actions de maintien dans l’emploi …

Ils ou elles interviendront tous les ans et chaque fois que cela s’avérera nécessaire en soutien du correspondant (responsable RH) dans les réunions régionales réunissant le Directeur Régional et ses Directeurs d’Exploitation, afin de faire un bilan de la région et de présenter les projets en cours. Un point mensuel sera fait en amont à destination des Responsables RH pour qu’ils puissent sensibiliser les opérationnels en synergie.

• Les Correspondants Handicap

Pour mener à bien la réalisation de leurs missions, Le ou la Responsable de Mission Handicap et le ou la Chargé(e) de Mission Handicap seront accompagné(e)s de relais opérationnels répartis dans chaque région, qui seront les Responsables Ressources Humaines. Ils auront pour rôle de :

• Porter l’engagement de la Mission Handicap auprès des collaborateurs et de l’encadrement. Une attention particulière sera apportée aux entités en retrait ;

• Optimiser le taux d’emploi ;

• Recruter des travailleurs handicapés pour leur région ;

• Rester à l’écoute, informer et accompagner les collaborateurs souhaitant se faire reconnaître travailleur handicapé.

A ce titre, ils se réuniront tous les trimestres avec les représentants de la Mission Handicap.

• La Commission de Suivi de l’Accord Handicap

La Commission de Suivi de l’Accord Handicap se réunira deux fois par an (généralement en Février et en Septembre). Son rôle sera de suivre les actions prévues par le présent accord et d’aborder toute problématique éventuelle liée à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les membres de la Commission de Suivi Handicap seront tenus à l’obligation de confidentialité pour toutes les situations individuelles susceptibles d’être évoquées au cours des réunions de commission.

Un suivi de la réalisation des actions de cet accord sera également présenté une fois par an aux membres du CSE avec pour objectif de veiller au déploiement du présent accord.

Chaque année, la mission handicap présentera à la DIRECCTE⁶ des Hauts de Seine, un bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions engagées.

Budget de la Mission Handicap

Conformément aux textes, l’entreprise s’engage à financer son programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap par le biais de la contribution qu’elle aurait, à défaut d’accord, dû verser à l’AGEFIPH (dans la limite des engagements définis dans le cadre du présent accord). L’enveloppe financera la mise en œuvre du programme d’actions (formations, aides aux recrutements, aide aux solutions de maintien dans l’emploi, supports de communication …).

La gestion de ce budget est confiée à la Mission Handicap.

Une approche budgétaire du programme sera réalisée et ajustée chaque année au regard des actions planifiées et du montant que l’entreprise aurait dû verser au titre de la contribution de l’année.

La répartition du budget prévu pour les 3 années du présent accord est mentionné en annexe 2.

Durée et agrément de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans avec effet rétroactif.

Dans le courant de la troisième année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure : télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles venaient à modifier les conditions d’applications du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, conformément aux articles L5212-8 et L5212-17 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative.

Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait réputé nul et non avenu dans toutes ses dispositions. Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir dans le mois qui suivrait la notification du refus d’agrément pour analyser les motifs et identifier les solutions à apporter.

Fait à Courbevoie, le 10 Mars 2020

Pour Hippo Gestion & Cie SNC,

Pour les Organisations syndicales,

Annexe 1 : Liste des établissements entrant dans le périmètre de l’accord

828	Belle-Epine
134	Bonneuil
151	Créteil
136	Nogent-sur-Marne
152	Val d'Europe
851	Aéroville
111	Cergy
839	Claye-Souilly
194	Gennevilliers
126	Lille
154	Lomme
147	Noyelles-Godault
865	Seclin
142	Soisy
105	Les Halles
116	Montparnasse
149	Bercy Village
140	Reims
189	Arcueil
118	Bourg-La-Reine
817	Caen
170	Chartres
117	Le Chesnay
179	Les 4 Temps
101	Opéra
113	Trappes
102	Wagram
139	Nantes Atlantis (St-Herblain)
187	Blois
135	Blagnac
166	Lyon Caluire
834	Lyon Confluence
826	Lyon Part-Dieu
130	Montpellier
859	Perpignan Palmarium
123	Toulouse Wilson
193	Toulouse Roques
174	Pessac
138	Villenave d’Ornon
143	Marseille La Valentine
160	Marseille Vieux-Port
122	Nice Massena
127	Plan de Campagne
810	Gières (Grenoble Saint-Martin)
161	Clermont Aubière
176	Limoges
121	Bastille
177	Saint-Lazare
112	Clichy
137	Strasbourg La Vigie

Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’accord

En pourcentage du montant alloué à chaque année d’exercice

Axes de travail / Années d’intervention	2020	2021	2022
Pilotage	24%	23%	22%
Communication et sensibilisation
Plan d’embauche : recrutement et intégration	35%	35%	35%
Maintien dans l’emploi	26%	28%	30%
Gestion des parcours	7%	7%	6%
Secteur adapté et protégé	8%	7%	7%

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1. Maison Départementale des Personnes Handicapées↩

2. Tel que prévu à l’article 8. Pilotage↩

3. Prestation de Compensation du Handicap↩

4. Tel que prévu à l’article 7.A Communication↩

5. Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés↩

6. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi↩