Accord d'entreprise "Le droit a la deconnexion et le bon usage des outils numériques" chez AIDE ET ACTION (Siège)

LE DROIT A LA DECONNEXION

ET LE BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association AIDE ET ACTION FRANCE dont le siège social est situé à Paris 11^ème, 53 boulevard de Charonne, représentée par, en sa qualité de Directeur d’AIDE ET ACTION France et Europe mandaté par le Conseil d’Administration France

ci-après dénommée “l’Association”

ET

Madame, mandatée par l’organisation syndicale représentative CFDT-SMA, ;

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (C. trav. art. L 2242-8, 7° nouveau).

À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer, après avis du CE ou, à défaut, des DP, une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (C. trav. art. L 2242-8, 7° nouveau).

Les parties signataires de l'accord conviennent donc de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont doit bénéficier tout salarié en dehors de son temps de travail.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un devoir d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Par le présent accord, l’association AIDE ET ACTION FRANCE réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et plus largement protéger la santé des salariés.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, logiciel de visioconférence, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc)  ;

• Outils numériques professionnels : Tout matériel physique (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) professionnel, mis à sa disposition par l’employeur ou personnel, qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il se tient à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles, et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. Sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de pause, les périodes de congés payés et autres, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, employés et cadres de l’ Association, exerçant leurs fonctions en France.

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Aucun salarié, employé ni cadre, n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses périodes de repos, absences autorisées ou de suspension du contrat de travail.

Il est recommandé aux salariés (employés et cadres) de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone (appel et/ou SMS) ou courriel en dehors des horaires habituels de travail, pendant leurs congés, périodes de repos, absences autorisées ou de suspension du contrat de travail sauf circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence à des crises humanitaires et/ou à des crises affectant une structure et/ou du personnel d’Aide et Action, ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, sauf circonstances exceptionnelles citées ci-dessus, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter, dans la mesure du possible, pendant les plages horaires de déconnexion suivantes : de 19h30 à 7h30 heures du lundi au vendredi ainsi que pendant les week-ends.

Lors d’une période d’absence prolongée supérieure à 3 jours, le salarié mettra en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ et la date de retour connue du salarié. Elle pourra indiquer les coordonnées d’un autre salarié, en accord avec celui-ci, pour un contact en cas d’urgence, ou éventuellement prévoir de lui transférer ses messages et courriers.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION ET ARRET MALADIE

Le droit à la déconnexion s’applique durant les périodes où l’un des salariés de l’Association est en arrêt maladie au sens des articles L.1226-1 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est demandé à tous les salariés de :

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire  et d’informer sur la date de retour si une réponse est attendue ;

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l’utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, Face à Face, ..) ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et lors de la réponse, de l’utilisation de la fonction « répondre à tous »;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• De ne pas se connecter pendant les réunions

ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET INFORMATION AU DROIT A LA DECONNEXION

• Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées par le Secrétariat Général d’Aide et Action suite à la diffusion de l’accord et au moins une fois par an à destination de l’ensemble des salariés (employés et personnels d’encadrement) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

• Ces dispositifs, sur la base d’une enquête réalisée par le Secrétariat Général d’Aide et Action auprès des salariés, seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les représentants du personnel.

• Cette information sera annexée au livret d’accueil pour que les nouveaux arrivants en prennent connaissance.

ARTICLE 7 : CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX :

Pour rappel en référence au règlement intérieur, sur les réseaux sociaux, les salariés de l’Association devront veiller :

• A ne pas parler publiquement au nom de l’Association et à ne pas se rendre coupable d’acte de dénigrement envers celle-ci. A ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu’il soit. Ils devront aussi veiller à respecter le droit à l’image des salariés et membres de l’Association, en ne publiant pas publiquement de photos ou films sans leur consentement préalable exprès ;

ARTICLE 8 : ALERTES

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher de leur manager, des ressources humaines et/ou d’un représentant du personnel.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a été adopté après information et consultation de la délégation syndicale et a été annexée au règlement intérieur de l’Association dans sa dernière mise à jour du 20 octobre 2008.

Il entre en vigueur à la date suivante : Au 1^er Février 2019

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties se réuniront une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord afin d’assurer le suivi de l’application du droit à la déconnexion.

ARTICLE 11 : REVISION

Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte Paris IDF située 21, rue Madeleine Vionnet - 93000 Aubervilliers, dont l’adresse postale est : 35 rue de la Gare CS 60003 75 144 Paris CEDEX 19.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Paris IDF et remis au conseil de prud'hommes de PARIS sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le

Signature du directeur France-Europe Signature, noms et prénom de l’’organisation syndicale représentative CFDT-SMA, ayant négocié l’accord