FORMER

PROTOCOLE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE LISI AUTOMOTIVE FORMER

Années 2019 à 2023

Comme prévu dans l‘accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central et CSE d’établissement conclu le 21 décembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont fixé ci-après les modalités de désignation des membres du CSE central faisant suite aux élections organisées sur tous les établissements en avril 2019.

Art.1 – Composition du CSE Central

Conformément à l’accord du 21 décembre 2018 et compte tenu du nombre d’établissements distincts composant LISI AUTOMOTIVE Former, le CSE central comporte 11 titulaires et 11 suppléants, sachant que le nombre de suppléants est légalement égal au nombre de titulaires.

La règle fixée par l’accord du 21 décembre 2018 pour définir le nombre de représentants par site, quelle que soit la proportionnalité du site est la suivante :

• maxi : 4 représentants

• mini : 2 représentants

En application de la proportionnalité de l’effectif de chaque établissement à fin mars 2019 et de la règle mini maxi , la composition du CSE Central par établissement est la suivante 

:

Art.2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE Central est identique à celle des mandats des membres des CSE d’établissement soit 4 ans. La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraine la cessation du mandat au sein du CSE Central d’entreprise.

Art.3 – Candidats éligibles

-Les titulaires du CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

-Les suppléants du CSE Central peuvent être soit des titulaires , soit des suppléants des CSE d’établissement

-Les membres suppléants des Comités Social et Economique d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au Comité Central..

-Si un suppléant au CSE d’établissement est élu suppléant au CSE Central, il ne pourra remplacer le titulaire absent au CSE Central que temporairement.

-Si un titulaire au CSE Central cesse ses fonctions et que son suppléant est un suppléant au CSE d’établissement ce dernier ne peut pas devenir titulaire au CSE Central

Art. 4 – Répartition des sièges par collège

-Sur les sites où il y a des élus du 2^ième collège, il y aura un représentant de ce collège qui pourra être soit titulaire , soit suppléant au CSE Central.

-L’établissement du Siège compte tenu du nombre de Cadres à son effectif a constitué un troisième collège, en conséquence un représentant titulaire et un représentant suppléant au moins au CSE central d'entreprise doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

-Compte tenu du fait que les sièges destinés aux Cadres sont réservés au niveau de l’entreprise, et qu’ils n'ont pas à être attribués exclusivement aux établissements comprenant trois collèges électoraux et peuvent être pourvus par un autre établissement, les parties conviennent :

• que le représentant titulaire Cadre appartiendra forcément au Siège FORMER,

• que le représentant suppléant Cadre sera quant à lui choisi sur un autre site que le Siège ayant un Cadre titulaire élu.

Art. 5 – Electeurs des membres du CSE Central

Seuls les titulaires élus au CSE d’Etablissement peuvent voter pour désigner les membres du CSE central à la majorité des présents.

1. Art. 6 – Représentativité équilibrée des femmes et des hommes

Pour procéder à la désignation des membres du CSE Central, les membres titulaires des comités d’établissement s’efforceront de présenter une proportion équilibrée de femmes et d’hommes conforme à la composition de leur CSE d’établissement.

Art. 7- Modalité du vote

L’élection des représentants au CSE Central doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Fait à Delle, le 24 avril 2019

Pour la société LISI AUTOMOTIVE Former Pour la CFDT