Accord d'entreprise "Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ATOSIBAN DEGARELIX DESMOPRESSIN - FERRING SAS (Siège)

Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique de FERRING SAS

Entre :

D’une part,

Et :

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans la perspective du terme des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel Elargie au 31 décembre 2019 et compte tenu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

En application de ces dispositions, le présent accord portera sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;

• le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;

• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;

• les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

• le fonctionnement du Comité Social et Économique;

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique.

Les parties entendent rappeler que cet accord se substitue de plein droit à tout autre accord, aux usages ou pratiques de l’Entreprise portant sur le même objet et ce, à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité social et économique.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

TITRE I. – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Fin anticipée des mandats actuels

Faisant suite aux élections en date du ______________, le mandat actuel des membres de la Délégation Unique du Personnel Elargie prend fin le________________.

Toutefois, en application des dispositions de la loi du 22 septembre 2017, nous devons mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard à la date du 31 décembre 2019.

C’est pourquoi les parties présentes à la négociation sont d’accord pour réduire le mandat actuel et définir la fin de celui-ci au lendemain du jour fixé pour le second tour.

Article 2 - Fixation du périmètre du Comite social et économique

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 alinéa 1^er du code du travail, les parties reconnaissent expressément que _______________________est une entreprise mono-établissement. C’est par conséquent au niveau de l’Entreprise que le Comité Social et Economique sera mis en place.

Le Comité Social et Economique de _________________________ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de .

Article 3 - Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque (longue maladie, congé maternité, au-delà de 2 réunions consécutives ordinaires), il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège, même organisation syndicale, avec le plus grand nombre de voix.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique

4.1. Composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Le CSE est composé d’un représentant de la Direction qui en assume la responsabilité, d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants et éventuellement d’un représentant syndical.

L’effectif de référence au ___________________, s’élève à ___salariés. Compte tenu d’un effectif de salariés, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris dans le protocole préélectoral.

Le CSE désignera au cours de la 1ere réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire-adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

De même, un trésorier-adjoint sera désigné parmi les membres du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui auront voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, seront invités à participer : le Médecin du travail, le responsable sécurité, l’Inspecteur du travail et l’agent de la Carsat respectivement compétents en fonction du siège social de la société.

4.2. Représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l'entreprise, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique. Le représentant syndical peut également être délégué syndical.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

Les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures individuelles de délégation.

Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction des Ressources Humaines sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose :

• d’attributions économiques et professionnelles,

• d’attributions en matière de santé et sécurité,

• d’attributions en matière sociale.

Article 5 - Moyens du Comité social et économique

5.1. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

5.1.1. Nombre d’heures de délégation

Il est attribué aux seuls membres titulaires élus du CSE un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois soit un total pour l’ensemble des membres titulaires élus de 126 heures.

De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

En raison de la charge de travail inhérente à leurs missions, il est précisé que le secrétaire et le trésorier disposeront de 25 heures mensuelles de délégation, crédit d’heures qui sera porté à 31 heures en cas de projets exceptionnels tels qu’une réorganisation.

5.1.2. Modalités de prise des heures de délégation

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de prévenance minimum de 48 heures avant la prise effective des heures, et être formalisé via le kiosque RH et un mail au N+1.

Ce délai pourra être raccourci à 24 heures en cas d’urgence, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel. L’urgence est établie notamment en cas de danger grave et imminent. Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché.

5.1.3. Mutualisation des heures de délégation

Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre suppléant saisit via le kiosque au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, le nombre d’heures transmis et le nom de son transmetteur titulaire.

5.1.4. Annualisation du crédit d’heures de délégation

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction des Ressources Humaines avant le 10 du mois suivant du nombre d’heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.

5.2. Les budgets du Comité social et économique

Il est précisé que conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine de la Délégation Unique du Personnel Elargie sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique.

Ainsi, lors de sa dernière réunion les membres élus décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur Comité social et économique.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

5.2.1. Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur. Cette subvention sera versée sur le compte de fonctionnement du CSE selon les modalités suivantes :

- versement d’un acompte de 80 % au titre de la masse salariale prévisionnelle de l’année en cours du mois de février de l’année N

- versement du complément de 20 % au titre de la masse salariale réelle calculée de l’année en janvier de l’année N+1

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales soit dans la limite de 10 % de cet excédent.

5.2.2. Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

L'employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 30 000 euros. Cette subvention sera versée sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE fin janvier de chaque année.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

5.3. Formations

5.3.1. Formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Cette absence fera l’objet d’une saisie dans le kiosque au même titre que les heures de délégation.

5.3.2. Formation des membres titulaires au CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de sept jours, dont le financement est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, une seule formation de ce type par mandat étant acceptée.

Cette absence fera l’objet d’une saisie dans le kiosque au même titre que les heures de délégation.

Article 6. Réunions du Comité social et économique

6.1. Périodicité des réunions

Les membres du Comité social et économique se réunissent dans le cadre de 6 réunions ordinaires au cours de chaque année civile, dont 4 réunions porteront également sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les parties s’accordent sur l’absence de réunion du CSE au mois d’août.

Un calendrier semestriel indicatif des réunions sera remis par la Direction au mois de décembre et de juin de chaque année à l’ensemble des élus.

Enfin, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des réunions extraordinaires peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

Afin de préparer les réunions ordinaires ou extraordinaires, la Direction s’engage à mettre à disposition du CSE une salle de réunion à condition d’en être informée au plus tard une semaine avant sa tenue.

6.2. 1ère réunion du CSE

Le CSE sera convoqué pour sa première réunion dans les quinze jours qui suivront son élection.

Exceptionnellement, à l’occasion de cette réunion, seront convoqués les titulaires et les suppléants récemment élus.

En l’absence de secrétaire, l’employeur portera à l’ordre du jour :

- La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint

- La désignation du trésorier et du trésorier adjoint

- Compte rendu de gestion et transmission des documents par la DUPE sortante

6.3. Participants et modalités de convocation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE.

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués par mail au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion ordinaire.

Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 72 heures avant la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

6.4. Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».

Les parties conviennent qu’un point « divers » soit inscrit à l’ordre du jour permettant d’aborder ou de traiter des sujets de dernière minute. La Direction se réserve le droit de traiter ce point lors de la prochaine réunion si elle estime ne pas disposer d’éléments de réponse suffisants.

La Direction dispose d’un délai de 10 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives » et transmis par mail au secrétaire du CSE.

6.5. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence avec une limitation fixée à 3 réunions ordinaires/exceptionnelles sans consultation.

A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction des Ressources Humaines à l’accord du Comité Social et Economique via son secrétaire, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, en fonction de l’ordre du jour. En cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour, il ne pourra y avoir recours à la visioconférence.

6.6. Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou membres suppléants remplaçant un titulaire.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les représentants syndicaux ne prennent pas part aux votes.

6.7. Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE.

Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

6.8. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

En revanche, le temps passé lors des réunions préparatoires par les membres de la délégation du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif et déduit du crédit d’heures.

Article 7. Consultation du Comité social et économique

7.1. Information et consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L.2312-19 du code du travail, les parties au présent accord décident d’arrêter le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité social et économique énoncées à l'article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Les consultations obligatoires du CSE concernent :

- les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;

- la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble de thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

7.1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'Entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L 2312-25 du Code du travail.

La consultation du CSE sur les informations en application de l’article L.2312-25 du code du travail aura lieu avant le 30 juin de l’année suivante.

7.1.3. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité annuelle.

7.1.4. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu annuellement.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi,

• La situation du travail à temps partiel

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le rapport annuel unique ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

7.2. Informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes

Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du Comité social et économique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, sont intégrées dans la BDES, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et les membres du CSE en sont informés par mail.

Article 8. Communication du CSE

8.1 Utilisation de la messagerie

L’Entreprise offre la possibilité aux représentants du personnel d’utiliser la messagerie de l’Entreprise pour communiquer individuellement avec les collaborateurs à condition que la communication soit exempte d’injures, ne porte pas préjudice à l’Entreprise et respecte la vie privée et les données personnelles de chaque collaborateur.

Cette utilisation doit s’inscrire dans le respect des bonnes pratiques de communication.

8.2 Création d’un répertoire commun

L’Entreprise autorise la création d’un répertoire commun permettant le partage d’informations entre le CSE et les collaborateurs. Il est convenu entre les parties que la diffusion sera sous la responsabilité entière du secrétaire du CSE qui devra veiller à la nature des informations partagées à l’exclusion notamment des informations liées au mandat syndical des élus.

Article 9. Base de données économique et sociale (BDES)

9.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

La base de données économiques et sociales rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Outre les données légales, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.

9.2. Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de l’Entreprise. La base de données économiques et sociales est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support papier.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux,

• Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il produira ses effets au lendemain du 1^er tour ou du second tour le cas échéant des élections professionnelles du CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Article 11 - Révision de l’accord

Les parties conviennent de la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la société nécessitant la révision du présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 4 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 13 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à , le ,

En 4 exemplaires, un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt.

Signature