ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

POUR LES SOCIETES DE L’UES BELAMBRA

Entre les soussignées:

La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,

La société Belambra City, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,

La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,

La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,

La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN,

D’une part,

Ci-après dénommée « UES Belambra » ou «l’entreprise ».

L’organisation syndicale CGT, représentée par Cédric BRAGAGNOLO, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Gilles BARRET, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Thierry DEL PIERO, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par Anne Marie FUSAI en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Nathalie Allouche et Grégory Gamavo, en qualité de délégués syndicaux

D’autre part.

Les soussignées sont ci-après désignées « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ….4

CHAPITRE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 1 : PERIMETRE 5

Article 2 : COMPOSITION DU CSE 6

Article 3 : DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE 18

Article 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 19

Article 5 : TEMPS NECESSAIRE A L’EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CSE 18

Article 6 : MOYENS ET RESSOURCES DU CSE 19

Article 7 : CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE 18

Article 8 : COMMISSIONS DU CSE 19

CHAPITRE II - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

Article 1 : NOMBRE ET PERIMETRE D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

Article 2 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 19

Article 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

Article 4 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 21

CHAPITRE III - DROIT SYNDICAL 22

Article 1 : LES DELEGUES SYNDICAUX 22

Article 2 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE 22

Article 3 : MOYENS ALLOUES AUX SECTIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 23

Article 4 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX 23

Article 6 : CODE DE BONNE CONDUITE 23

CHAPITRE IV - CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT 25

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 25

Article 2 : SENSIBILISATION DES EQUIPES MANAGERIALES AU PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS 25

Article 3 : ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 25

Article 4 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENFORCE 25

Article 5 : FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 26

Article 6 : DISPOSITIFS APPLICABLES EN FIN DE CONTRAT 26

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES 27

Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD 27

Article 2 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 27

Article 3 : REVISION DE L’ACCORD 28

Article 4 : DENONCIATION 28

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 28

ANNEXE 1 : PRESENTATION SIMPLIFIEE DE LA STRUCTURE SOCIALE 30

ANNEXE 2 : PRESENTATION SIMPLIFIEE DES TEMPS NECESSAIRES A L’EXERCICE DES MANDATS 31

Article 5 : PROPOSITIONS DE NEGOCIATIONS NON OBLIGATOIRES.………………………..23

Préambule

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES BELAMBRA suite à la profonde modification du dialogue social induite par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui crée une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Au vu de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Belambra, les parties se sont rencontrées afin de faire évoluer la structure et les moyens du dialogue social. Un vrai travail de réflexion a été mené afin d’analyser les difficultés rencontrées aujourd’hui par les acteurs du dialogue social et les points de blocage pour mettre en place un dialogue social renforcé, simplifié et adapté aux besoins des collaborateurs de l’entreprise.

A cette fin, les parties se sont réunies le 7 février, le 21 février, le 14 mars, le 25 mars, le 11 avril et 23 mai 2019.

Les dispositions retenues dans cet accord ont ainsi été fondées sur les dispositions légales désormais applicables, cependant, adaptées aux spécificités de l’entreprise, aux pratiques existantes et en tenant compte des améliorations envisageables dans le fonctionnement de la représentation du personnel.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord applicables à compter de la mise en place du premier CSE au sein de l’UES Belambra se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical pouvant exister au sein de l’entreprise, et notamment, le Titre II de la Convention Collective d’entreprise.

La première élection du CSE aura lieu au mois de septembre 2019.

CHAPITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PERIMETRE

Les Parties sont convenues de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES Belambra pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé comme suit :

• Un Président, représentant de l’employeur. Ce dernier peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables et ne participe pas au vote lors des consultations des membres élus du CSE.

Des invités ponctuels pourront évidemment participer aux réunions du CSE selon les besoins des points à l’ordre du jour.

• 17 membres titulaires et 17 membres suppléants. Le nombre de membres sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral sur la base des effectifs recensés à la date de sa signature. La répartition des sièges sera également fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

• Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Ces désignations interviendront dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents et pourront être renouvelées si nécessaire.

• Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception.

• En outre, conformément aux dispositions légales, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à des invités ponctuels par la Direction ou à la demande des membres du CSE sous réserve de l’accord de l’employeur.

• Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE procède également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

Durée des mandats des élus au CSE

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 - PERIODICITE DES REUNIONS

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois, dont 4, à raison d’une par trimestre, seront consacrées en tout ou en partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août compte tenu, notamment, des contraintes opérationnelles liées aux congés du personnel du siège et de la haute activité des sites.

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire à l’exception du délai.

Article 4.2 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’exception des réunions extraordinaires.

Un agenda prévisionnel des réunions sur l’année est communiqué aux membres du Comité.

Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, le CSE est convoqué par son Président au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont transmis par messagerie électronique avec accusé de réception, ou par remise en main propre pour les membres du Comité n’ayant pas d’accès à la messagerie électronique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE avec inscription de plein droit des consultations obligatoires.

Les documents se rapportant à la réunion ou faisant référence à la base de données économique et sociale sont transmis par voie postale aux membres titulaires. En cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis exceptionnellement aux membres du CSE au plus tard lors de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants.

Ces documents sont transmis aux suppléants par messagerie électronique afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Article 4.3 – PARTICIPATION AUX REUNIONS

Les membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Si un membre titulaire ne peut pas assister à une réunion du CSE, celui-ci devra signaler son absence à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. Dans ce cas, et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, la Direction procèdera à la convocation du membre suppléant en lieu et place du membre titulaire.

Dans l’hypothèse où la Direction aurait connaissance de l’absence du membre titulaire après que les convocations à la réunion aient été transmises, mais avant la tenue de la réunion, le membre suppléant amené à le remplacer sera informé que la convocation initialement adressée pour information vaut convocation effective et non informative à participer à la réunion.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Lorsque les réunions du CSE portent sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail y sont obligatoirement convoqués, s’il ne le sont pas déjà par ailleurs en tant que membre du CSE.

Article 4.4 : TRAITEMENT DU TEMPS PASSE EN REUNION

Pour harmoniser les pratiques en matière de décompte des heures passées en réunion avec l’employeur et du temps nécessaire pour la préparer, les parties conviennent de s’entendre sur un forfait de 7h pour les membres du CSE dans les conditions suivantes : les membres présents aux réunions préparatoires et aux réunions ordinaires (ou extraordinaires) du CSE se verront appliquer ledit forfait de 7 heures, rémunéré comme du temps de travail.

Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE est non imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

Le temps de déplacement sera traité conformément aux dispositions de la Convention Collective d’Entreprise relatives aux déplacements professionnels en accord avec l’organisation de l’UES Belambra et l’éloignement des membres du CSE salariés de nos sites.

Article 4.5 - DELAIS DE CONSULTATION

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximum suivants :

• 15 jours en cas de consultation sans recours à expertise ;

• 1,5 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres votants présents.

Article 4.6 - PROCES-VERBAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire du CSE et transmis à l'employeur dans les 15 jours suivants la réunion.

Dans le cas où une nouvelle réunion serait prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal devra être transmis antérieurement à la date de ladite réunion.

Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE

Article 5.1 – CREDIT D’HEURES INDIVIDUEL DES MEMBRES DU CSE

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 26 heures.

Les Responsables de chaque service sont informés de la nature de ces crédits d’heures préalablement à leurs utilisations.

Article 5.2 – CREDIT D’HEURES INDIVIDUEL SPECIFIQUE AU POSTE DE SECRETAIRE

Par exception à l’article 5.1 du présent accord et compte tenu du temps supplémentaire qu’implique l’exercice de ses fonctions, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures. Ce dernier a pour rôle :

• de relayer des informations aux suppléants ;

• de coordonner les instances.

En cas d’absence du secrétaire sur une période prolongée¹, le secrétaire adjoint pourra bénéficier en lieu et place du secrétaire du crédit d’heure spécifique au poste.

Article 5.3 – TEMPS CONSACRE AUX FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus tous les 4 ans, ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions et ce pour une durée maximale de 2 jours. Le prestataire de la formation est sélectionné en accord avec la Direction.

La durée de cette formation n’est pas imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du travail. Le maintien du salaire est par conséquent pris en charge par l’entreprise.

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 - Moyens et ressources du CSE

Article 6.1 - BUDGETS DU CSE

• Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.24% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE (salaires du salarié du CSE, abonnements, frais fixes, frais de déplacements, équipements etc…).

• Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,9 % de la masse salariale brute.

• Versement des subventions

Un versement provisionnel est effectué tous les trimestres. Si nécessaire, une régularisation intervient chaque trimestre au titre du versement réalisé le trimestre précédent.

Article 6.2 - MOYENS MATERIELS

Le CSE bénéficie d’un local aménagé au sein du siège social situé à Bourg-La-Reine et le matériel nécessaire à ses fonctions (une ligne téléphonique, une adresse mail CSE, un ordinateur avec accès internet et wifi  ainsi qu’une imprimante).

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (autres ordinateurs, téléphones etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction, ou organisées avec son accord, sont pris en charge par l’entreprise conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Article 6.3 - SALAIRES DU SECRETAIRE DU CSE ET DU TRESORIER

Les salaires du secrétaire et du trésorier du CSE seront pris en charge par le budget de la DRH au titre des charges communes à raison de 75% pour le secrétaire du CSE et de 25% pour le trésorier.

Article 7 - Consultations obligatoires du CSE

Article 7.1 - CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.

• Objet de la consultation

La consultation sur les orientations stratégiques porte, conformément aux dispositions légales, sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les orientations de la formation professionnelle.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Article 7.2 - CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

• Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est fixée à 2 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté.

Article 7.3 - CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

• Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière est fixée à 1 an. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté.

Article 7.4 - RECOURS A L’EXPERTISE

Dans le cadre des consultations susvisées, si le CSE souhaite recourir a l’expertise, le coût est intégralement pris en charge par l’employeur sous réserve qu’il soit en cohérence avec les prix constatés sur le marché sur la période concernée.

ARTICLE 8 - COMMISSIONS DU CSE

Le CSE comprend 3 commissions et 2 référents :

• Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;

• Une Commission mixte économique et logement ;

• Une Commission activités sociales et culturelles (CASC) ;

• Deux référents emploi, formation et égalité professionnelle.

Article 8.1 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 8.1.1 – Désignation 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus dudit Comité.

Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents au cours de la 1ère réunion constitutive du CSE.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance² de siège au cours de la réunion suivante du CSE.

Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à trois mois.

Pour rappel, la CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale.

Article 8.1.2 – Composition 

1. Délégation du personnel

La CSSCT comprend 4 membres désignés par le CSE, dont :

• au moins 1 membre représente la catégorie des cadres ;

• et 2 des membres sont obligatoirement membres titulaires du CSE.

Le CSE désigne un rapporteur prioritairement parmi les membres titulaires de la CSSCT.

2. Présidence

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise dans la limite de 4 personnes.

Article 8.1.3 – Attributions 

1. Attributions déléguées par le CSE

Les membres de la CSSCT exercent, notamment, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• Réaliser des enquêtes et analyses en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel afin de proposer des actions de préventions des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que de gestion des Documents unique d’évaluation des risques;

• Proposer au CSE de procéder à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• Adresser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des visites des sites concernant la santé, sécurité et les conditions de travail. A cet effet, la CSSCT pourra elle-même s’aider des Représentants de proximité des sites concernés par ces visites.

• Faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ou encore en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

En cas de situation spécifique et propre à un site, la CSSCT pourra être amenée à travailler directement avec le Représentant de proximité référent du site, interlocuteur privilégié des salariés du site concerné. A ce titre, le Représentant de proximité pourra être amené à transmettre directement au responsable du site compétent les points d’alerte.

Concernant les problématiques et réclamations relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des sites dont le Représentant de proximité a la charge, ce dernier en sa qualité de bras opérationnel de la CSSCT et du CSE pourra, notamment, visiter et contrôler la bonne application des règles et consignes sur ces domaines.

2. Travail préparatoire des réunions du CSE

Les réunions de la Commission contribuent à l’information du CSE et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points qui lui sont soumis dans le cadre des 4 réunions dédiées du CSE.

Au cours de ces réunions, la Commission pourra notamment poser des questions complémentaires à l’entreprise.

La Commission procéde également :

• à l’élaboration de rapports sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports sont transmis au CSE au plus tard le jour de la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis ;

• à l’émission d’avis sur les sujets dont elle est saisie.

Les membres de la CSSCT sont chargés de restituer les avis, recommandations ou préconisations de la Commission lors des réunions du CSE consacrées à ces sujets, auxquelles il sont obligatoirement conviés.

Article 8.1.4 - Modalités de fonctionnement

1. Périodicité des réunions

La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, à raison d’une réunion par trimestre, en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle peut, en outre, être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, en cas de circonstances le nécessitant.

2. Ordre du jour, convocation, procès-verbal des réunions

La commission est convoquée par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec accusé de réception ou par remise en main propre pour les membres de la Commission qui n’auraient pas d’accès à la messagerie électronique.

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion établi par le Président et transmis préalablement à son envoi aux membres de la commission pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ces derniers sous 48 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président.

A la convocation sont joints les documents s’y rapportant ou la référence à la base de données économique et sociale. En cas d’impossibilité, les documents sont remis aux membres de la Commission au cours de sa réunion.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par un des membres. Une fois le compte rendu révisé par le Président, il est contresigné par le Secrétaire dans un délai de 15 jours.

Ces compte-rendus sont alors transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres du CSE pour étude. 

Article 8.1.5 - Heures de délégation et temps de réunion de la CSSCT

Les représentants du personnel au CSE qui siègent dans la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires, à l’exception des membres suppléants du Comité qui disposent de 7 heures de délégation mensuelle afin d’exercer ses fonctions.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE aux réunions de la CSSCT ne s’impute pas sur les heures de délégation lorsqu’elles sont convoquées par la direction. Dans ce cadre, le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 8.2 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE A L’EXCEPTION DE LA CSSCT

Article 8.2.1 - Dispositions communes 

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les représentants élus titulaires ou suppléants au sein du CSE.

Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE lors de la 1ère réunion constitutive du CSE et ceci, pour la durée du mandat des membres du CSE. Les mandats prennent automatiquement fin à l’expiration des mandats des représentants du personnel au CSE.

Un même représentant ne peut être désigné pour plus de deux commissions.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE³. Toutefois, il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à cinq mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres des commissions ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé aux réunions des Commissions du CSE, hors CCSCT, s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres participant à ces réunions. Cependant, ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas la durée annuelle globale visée dans l’article ci-dessous.

Le secrétaire du CSE pourra participer aux réunions des Commissions mixtes « économique et logement » et « CASC ».

Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE sont précisées par le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Pour rappel, les commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité morale.

Article 8.2.2 – Dispositions respectives des commissions : composition, attributions et temps de réunion

Concernant la Commission économique et logement :

Cette Commission mixte est chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre ;

• De faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de résidence principale.

Elle est composée de 4 membres obligatoirement membres élus du CSE dont 1 représentant de la catégorie des cadres.

La commission se réunira 2 à 4 fois par an.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de ladite commission est considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures dans la limite de 12 heures par an.

Tous les membres de la commission et invités qui y participent sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Concernant la CASC :

Cette Commission est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles  du CSE adressées aux salariés de l’UES Belambra.

Elle est composée de 4 membres obligatoirement membres élus du CSE.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de ladite Commission est considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures dans la limite de 10 heures par an.

La commission se réunira 2 à 4 fois par an.

Article 8.3 – Les référents emploi, formation et égalité professionnelle

Les référents emploi, formation et égalité professionnels sont désignés par le CSE parmi les représentants élus titulaires ou suppléants du CSE et ceci, pour la durée du mandat des membres du CSE.

2 représentants sont désignés. Ces derniers sont prioritairement membres titulaires du CSE.

Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE lors de la 1ère réunion constitutive du CSE.

Un même représentant ne peut être désigné pour être référent et membre d’une autre Commission hors CSSCT.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de référent, lors de la réunion du CSE qui suit⁴.

Les référents sont en charge d’échanger et de participer avec la Direction à la construction et le suivi des actions menées sur les thèmes suivants : 

• la formation – participer à la construction du plan de formation, étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés, participer à leur information dans ce domaine ;

• la mobilité professionnelle, géographique et carrière professionnelle;

• l’égalité professionnelle ;

• le départ en retraite ;

• les travailleurs handicapés ;

• le harcèlement sexuel.

Les référents sont également en charge de la préparation du travail et des délibérations du CSE sur ces thématiques et, notamment, dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans le domaines qui relèvent de leur compétence.

Afin d’informer les membres du CSE, lorsque les points à l’ordre du jour du CSE sont relatifs au périmètre desdits référents, ces derniers sont obligatoirement invités à participer aux réunions.

Le temps de réunion entre les référents et la Direction n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 12 heures. Il s’impute sur les heures de délégation des titulaires et des suppléants dès lors qu’il dépasse cette durée.

Pour rappel, les référents ne disposent pas de la personnalité morale au même titre que les Commissions.

CHAPITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction comme les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social de proximité actif et efficace.

Les Parties s’accordent sur l’importance d’un relais de proximité du CSE. Aussi le périmètre d’action des Représentants de proximité (ci-après «RDP») a été défini sur la base d’un maillage territorial adapté à notre organisation opérationnelle.

Article 1 - NOMBRE ET PERIMETRE D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1.1 - PERIMETRE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

11 Représentants de proximité sont désignés comme suit :

• 9 Représentants de proximité « Club »:

• les Représentants de proximité sont désignés par périmètre géographique pour un bon maillage de l’ensemble des Clubs ;

• dont 1 Représentant de proximité pour le périmètre exclusif des Clubs situés en Corse.

• 2 Représentants de proximité « Siège » :

• 1 Représentant de proximité Siège – collège employé ;

• 1 Représentant de proximité Siège – collège cadre.

Les RDP sont compétents sur leur périmètre géographique.

Afin de permettre à chaque RDP d’exercer leur rôle de manière optimale et effective, chaque RDP aura approximativement un périmètre de 6 à 7 sites dont :

• le site auquel il est affecté de par son contrat de travail ;

• et au moins 2 sites ouverts toute l’année.

Les conditions du maillage sont les suivantes :

• alignement avec l’organisation de la Direction des exploitations et des RRH Sites ;

• proximité des sites dont le RDP aura la charge avec son affectation principale ;

• ouverture des sites.

Le maillage territorial des RDP sera fixé lors de la deuxième réunion CSE une fois les RDP désignés, et établi dans une fiche informative pour la durée des mandats.

Le Représentant de proximité dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors d’un périmètre géographique adapté pour lequel il a été désigné :

• le périmètre des RDP sera, de préférence, redistribué afin de permettre un maillage territorial adapté à l’organisation des sites en accord avec la majorité des membres du CSE ;

• en cas d’impossibilité de redistribution, le RDP perd son mandat et un nouveau RDP devra être désigné pour le périmètre concerné.

Le périmètre géographique des RDP a vocation à évoluer en fonction des éventuels changements d’organisation de l’activité ou mobilité desdits représentants sur une zone différente. Aussi le périmètre des RDP pourra faire l’objet d’une révision si nécessaire.

Article 1.2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les RDP sont désignés par le CSE au plus tard lors de la 2^ème réunion du CSE et ceci, pour la durée du mandat des membres du CSE. Le mandat des RDP prend automatiquement fin à l’expiration du mandat des représentants du personnel au CSE.

Les parties conviennent qu’au moins 50% des Représentants de proximité « Club » désignés doivent être membres titulaires élus au CSE ainsi que 100% des Représentants de proximité « Siège» désignés.

Article 2 - ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les RDP sont les interlocuteurs terrains du CSE et de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle doivent permettre de favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.

Ces échanges avec les RDP doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux non-résolus et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT ainsi qu’une information directe de la Direction sur les problématiques locales non résolues.

A ce titre, le RDP pourra être amené à transmettre directement au responsable du site compétent les points d’alerte.

Les échanges avec les RDP doivent également permettre d’améliorer la communication descendante et une meilleure diffusion de l’actualité de l’entreprise.

Les RDP jouent, par conséquent, un rôle de relais de proximité par périmètre géographique.

Par ailleurs, les RDP réalisent des visites préventives des sites dont ils ont la charge afin de vérifier le climat social et de vérifier le respect du droit du travail, notamment, l’affichage des plannings, les affichages obligatoires et les conditions de travail des salariés.

Ces visites doivent permettre de prévenir les problèmes de climat social, favoriser une meilleure remontée des problématiques locales ainsi qu’une gestion plus optimale des réclamations individuelles et collectives.

Article 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Les Représentants de proximité bénéficient, au titre de ce mandat, d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire et global de 7 heures sous réserve de ne pas être membre titulaire. Les membres élus titulaires du CSE ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour exercer leurs missions de RDP.

Ce crédit d’heures est non transférable mais reportable d’un mois sur l’autre.

2. Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :

• échangent régulièrement avec les Représentants de la Direction au niveau local et les RRH ;

• se réunissent, au sein de leur périmètre d’affectation⁵, une fois tous les trois mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec des membres de la Direction des Ressources Humaines qui pourront au maximum être trois. Cette réunion sera systématiquement fixée au moins 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE afin que les informations nécessaires puissent leurs être rapportées.

L’ordre du jour est établi par les Représentants de proximité en accord avec les Représentants de l’employeur. Il contient obligatoirement un point relatif à l’actualité de l’activité ainsi que les questions/réclamations posées préalablement par les RDP.

La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents sont transmis par email par le représentant de la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Un compte-rendu est établi à l’issue de chaque réunion par un des RDP présents lors de la réunion. Ce dernier est révisé par les Représentants de l’employeur avant transmission.

Il est adressé par courriel avec accusé de réception aux représentants de proximité du périmètre concerné ainsi qu’au secrétaire du CSE dans les 10 jours qui suivent la réunion.

Par ailleurs, les RDP peuvent avertir les membres de la CSSCT de toute problématique particulière concernant leur périmètre et qui n’a pas trouvé de solution locale malgré les échanges intervenus ou qui excède son champ d’intervention.

Ce relevé des échanges est affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet sur le/les sites concernés et est inséré dans la BDES.

Le temps passé en réunion d’échanges est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 4 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DANS L’EXERCICE DE LEURS MISSIONS

Les RDP bénéficient d’une formation spécifique en droit du travail et médiation d’une journée, effectuée par les Affaires sociales, par mandature afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. Cette journée est considérée comme du temps de travail effectif.

Pour l’exercice de leur mandat, chaque RDP « site » disposera d’un téléphone portable ainsi que d’une adresse mail.

Pour l’exercice de leur mandat, chaque RDP « siège » disposera d’une adresse mail.

Il est alloué à chaque Représentant de proximité « Site » un budget annuel de 1 250 € afin de se déplacer sur les sites dont il a la charge. Ce budget de déplacement dont l’utilisation devra être justifiée tous les semestres auprès de la Direction par les justificatifs nécessaires, pourra être mutualisé et géré par le CSE.

CHAPITRE III - DROIT SYNDICAL et code de bonne conduite

Article 1 - LES DELEGUES SYNDICAUX

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Ces derniers négocient les accords collectifs au niveau de l’UES Belambra, sauf à décider ponctuellement, d’un commun accord, d’un autre niveau de négociation, lorsqu’une partie seulement des sociétés de l’UES Belambra est concernée.

• Désignation

Les délégués syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, en fonction des résultats des élections au sein du CSE.

Le nombre règlementaire de délégués syndicaux est déterminé au regard de l’effectif et sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.

• Heures de délégation

Le nombre réglementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 24 heures par mois par délégué syndical.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur les heures de délégation des délégués syndicaux.

Les Responsables hiérarchiques sont informés de la prise de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.

Article 2 - LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant syndical pour siéger au CSE. Ce représentant siège avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Article 3 - MOYENS ALLOUES AUX SECTIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Moyens matériels et formations

La Direction met à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative un local au Siège social situé à Bourg-la-Reine (92).

Chaque Organisation Syndicale a la possibilité d’inscrire des salariés à des formations syndicales conformément aux dispositions légales applicables.

• Budget et frais de déplacement

La Direction alloue aux Organisations Syndicales Représentative un budget de 1500 euros par organisation.

Dans le cadre de l’intersyndicale, son budget pourra être mutualisé. Les dépenses ne pourront être engagées par l’Intersyndicale qu’après validation d’au moins deux délégués syndicaux membres.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de négociations convoquées par la Direction sont pris en charge par l’entreprise conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise

Article 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX

Conformément aux dispositions légales, la Direction engagera l’ensemble des négociations obligatoires avec les Délégués Syndicaux. Ces négociations seront menées conformément à la périodicité prévue par la loi.

Article 5 – PROPOSITIONS DE NEGOCIATIONS NON OBLIGATOIRES

La Direction ou la majorité des Délégués Syndicaux pourront proposer l’ouverture de négociations sur un projet d’accord leur semblant utile et nécessaire.

Article 6 – CODE DE BONNE CONDUITE

Article 6.1 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation doivent être utilisées à des fins de représentation du personnel pendant le temps de travail.

L’employeur ne peut pas demander à un salarié de justifier ses heures de délégation avant leur utilisation, mais il peut lui demander de justifier par la suite l’emploi qu’il a fait de ses heures.

Si le salarié représentant du personnel n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation, il doit néanmoins, apporter à la demande de l’employeur, des précisions sur les activités qu’il a exercées dans le cadre de son mandat.

Article 6.2 – CONSEILLER DES SALARIES INSCRITS SUR LES LISTES DEPARTEMENTALES

Afin d’attribuer l’autorisation d’absence des conseillers des salariés inscrits sur les listes départementales, ceux-ci devront informer la Direction des Ressources Humaines de leur désignation ou du renouvellement de leur désignation par courrier.

Article 6.3 – CONSEILLERS DES PRUD’HOMMES

Afin d’attribuer l’autorisation d’absence des Conseillers prud’hommes, ceux-ci devront informer la Direction des Ressources Humaines de leur désignation ou du renouvellement de leur désignation par courrier.

Article 6.4 – TRACTS ET AFFICHAGES

Tout affichage sauvage, en dehors des panneaux prévus à cet effet et/ou sur Sharepoint, est strictement interdit. Simultanément à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, une copie des documents affichés devra être remise à la Direction des Ressources Humaines conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.

CHAPITRE IV – CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

• aux représentants du personnel ;

• aux délégués syndicaux ou aux titulaires d’un mandat syndical ;

• aux RDP désignés.

Article 2 - SENSIBILISATION DES EQUIPES MANAGERIALES AU PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS

La Direction s’engage à sensibiliser les Directeurs de site afin de les informer sur :

• les contours de la nouvelle architecture du dialogue social au sein de l’UES Belambra ;

• les missions et prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;

• le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings ;

• l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 3 - ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

A chaque prise de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Titre bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat (sur la base du volontariat).

Cet entretien permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle et ses possibilités d’évolutions afin de maintenir l’intérêt du collaborateur. Cet entretien se déroulera en présence du Responsable des Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique.

Le salarié pourra, s’il le souhaite, se faire assister d’un délégué syndical lors de cet entretien.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivants l’élection ou la désignation. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu co-rédigé par le salarié et les représentants de l’employeur.

Article 4 - ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENFORCE

Comme tout salarié de l’entreprise, les salariés visés par l’article 1 du présent Titre bénéficient d’un entretien professionnel.

Durant cet entretien, un état des lieux de la situation du salarié peut être effectué au regard de son ou ses mandats afin d’organiser, le cas échéant et avec son accord, des aménagements pour concilier l’exercice du mandat et son activité professionnelle.

Article 5 - FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Parties rappellent que les représentants du Personnel, sont, dans les mêmes conditions que tous les salariés, éligibles aux formations des programmes de formations.

En cas de sollicitation d’une formation, une vigilance particulière sera apportée par les Responsable Ressources Humaines à sa demande.

Article 6 - DISPOSITIFS APPLICABLES EN FIN DE MANDAT

• Entretien de fin de mandat

A chaque fin de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Titre bénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord.

Cet entretien, organisé par le Responsable des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant le terme du mandat.

• Accompagnement au retour à temps plein sur un poste de travail

Dans le prolongement de l’entretien de fin de mandat, le Responsable des Ressources Humaines organise au profit du salarié un plan d’accompagnement et suivi individualisé pour son retour à temps plein sur un poste de travail.

Ce plan d’accompagnement est élaboré par le Responsable des Ressources Humaines et le supérieur hiérarchique du salarié en tenant compte des aspirations de ce dernier exprimées à l’occasion de son entretien de fin de mandat.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il entrera en application à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Belambra, plus particulièrement, à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise.

A compter de cette date, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages, engagements unilatérales et pratiques adoptés antérieurement à son entrée en vigueur concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical pouvant exister au sein de l’entreprise, et notamment, le tire II de la Convention Collective d’entreprise.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Jusqu’à la date d’application du présent accord, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant les comités d’entreprise commun, les délégués du personnel, le CHSCT et le droit syndical restent applicables.

Article 2 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une rencontre portant sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera organisée par la Direction avec les organisations syndicales signataires :

• la première année de l’application de l’accord ;

• à chaque renouvellement du CSE, 4 mois après les nouvelles élections.

Si une révision du présent accord pourra être convenue dans les conditions indiquées ci-dessous au cours de ces rendez-vous, l’objectif de ce suivi est l’appréciation des éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et les éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

Article 3 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré est habilité à demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les mois suivants cette demande avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 4 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord devra alors faire l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail.

Ce dernier sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

Fait à Bourg la Reine, le 6 juin 2019.

Pour les Organisations syndicales : Pour les sociétés de l’UES BELAMBRA :

Pour l’organisation syndicale CGT Pour les Sociétés de L’UES Belambra

Cédric BRAGAGNOLO, Délégué syndical central Frédéric LE GUEN, Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

Thierry DEL PIERO, Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale FO

Gilles BARRET, Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale STC

Anne-Marie FUSAI, Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Nathalie ALLOUCHE, Déléguée syndicale et Grégory GAMAVO, Délégué syndical

Annexe n° 1 – Présentation simplifiée de la structure sociale

Annexe n°2 – Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats

CSE DE L’UES BELAMBRA
Réunion ordinaire du CSE	11 réunions / an
Crédit d’heures individuel mensuel des titulaires au CSE	26 heures par mois (17 membres titulaires)
Crédit d’heures individuel spécifique du Secrétaire du CSE (remplace le crédit d’heures individuel mensuel en tant que titulaire au CSE) Rôle de relais des informations aux suppléants Rôle de coordinateur entre les instances	28 heures par mois (secrétaire)
Temps passé en réunion ordinaire et préparatoire du CSE	Forfait de 7h applicable
Temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires & extraordinaires du CSE et aux réunions plénières des commissions du CSE	Application de la Convention collective d’entreprise
CSSCT
Réunion de la CSSCT	1 réunion / trimestre
Crédit d’heures individuel mensuel des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail	7 heures par mois sous réserve de ne pas être membre titulaire du CSE
Temps passé en réunion plénière ordinaire des membres de la Commission SSCT (ssi réunions convoquées par la Direction)	Considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures.
Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité et à l’enquête dans le cadre d’un droit d’alerte.	Hors crédit d’heures
RDP
Crédit d’heures individuel mensuel des Représentants de proximité	7 heures par mois sous réserve de ne pas être membre titulaire du CSE
Réunion des Représentants de proximité	1 réunion par trimestre + communication constante avec les RRH

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1. L’absence prolongée, au sens du présent article, s’entend d’une durée a minima d’un mois.↩

2. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de ses fonctions.↩

3. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de ses fonctions.↩

4. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de ses fonctions.↩

5. Dans le cadre de l’organisation de la DRH, une réunion des RDP sera organisée par RRH site tous les trois mois avec l’ensemble des RDP de leur périmètre.↩