Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du CHSCT et des membres élus au CE" chez INTRUM (Siège)

Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des membres élus au comité d’entreprise

Entre LES SOUSSIGNÉES :

La Société INTRUM , SAS, dont le siège social est situé 97 allée Alexandre Borodine à St PRIEST , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro , représentée par Madame , Responsable Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée «la Société»

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein d’ ci-dessous

Désignées,

CFTC représentée par Madame , déléguée syndicale,

FO représentée par Monsieur , délégué syndical,

CGT représentée par Monsieur , délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 23 janvier 2014. La dernière élection des membres du CHSCT a eu lieu le 26 août 2016.

La durée des mandats des élus de l’ensemble de ces instances devait prendre fin le 23 janvier 2018.

Conformément à l’article 9/ 3° de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après avis du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel le mandat des élus a été prorogé jusqu’au 16 novembre 2018. Des élections ont donc été engagées dès le mois de mai 2018. La date du premier tour des élections a eu lieu du 6 au 8 novembre 2018.

Un deuxième tour de scrutin doit exceptionnellement être organisé puisque tous les sièges du troisième collège n’ont pas été pourvus. Les nouveaux mandats ne prendront donc effet qu’à compter de la proclamation des résultats à l’issue de ce second tour prévu du 26 au 28 novembre 2018.

En conséquence, afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives, la Direction et les organisations syndicales, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des membres élus au comité d’entreprise qui viennent à échéance le vendredi 16 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections en cours, soit à l’issue du second tour le 28 novembre 2018.

Article 2 : Suivi de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, pour faire un bilan du présent accord.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

A défaut de signature unanime des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et se terminera au jour de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles en cours.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Saint-Priest

Le 13 novembre 2018.

En 6 originaux

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Responsables des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur

Délégué Syndical FO

Monsieur

Délégué Syndical CGT