Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle H/F et QVCT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

2023 MESNAGER SERVICES

Entre les soussignés :

La société MESNAGER SERVICES,

Dont le siège social est domicilié Le Fonteny – CS 10 007 – 44220 Couëron

Inscrite au R.C.S de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322 777 319

N° Siret : 322 777 319 000 86

Code NAF 4941A

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable d’agence,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, assistée de XXX

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’applique dans le cadre des dispositions légales permettant de lutter contre toutes sortes de discriminations et notamment d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes. Au titre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société Mesnager services a tenu à poursuivre ses actions en la matière en mettant en place le présent accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, gage de son implication dans la lutte contre les inégalités.

Bien que la politique des Ressources Humaines de l’entreprise soit déjà engagée dans la garantie de l’égalité professionnelle, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement à travers cet accord d’entreprise.

Cet accord permet la définition des actions qualitatives et quantitatives pour perfectionner la politique sur l’égalité professionnelle et spécifiquement entre les hommes et les femmes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Mesnager services.

TITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord a pour objectif d’élaborer des objectifs précis, afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes notamment au travers de différents thèmes négociés entre les parties.

Les parties se sont accordées pour travailler plus spécifiquement sur les 3 thèmes suivants :

• La rémunération (thème obligatoire);

• L’embauche ;

• Les conditions de travail et la Santé sécurité au travail ;

Pour chacun de ces domaines d’action des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre ont été négociés.

LES ACTIONS NEGOCIEES

• THÉMATIQUE 1 : LA RÉMUNÉRATION

Au titre de l’article L.3221-2 du Code du travail, tout employeur assure, pour un travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Mesnager services souhaite réaffirmer son engagement en la matière et garantir, du mieux qu’elle le peut, une égalité de rémunération entre ses salariés.

Objectif : Maintenir une politique salariale égalitaire entre les femmes et les hommes

L’étude de la politique salariale chez Mesnager services permet de constater qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération ni de disparités au niveau salarial entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent qu’il faut maintenir cette situation et dans ce cadre actent la mesure suivante :

• Action : Établir un bilan sexué des salaires

En accord entre les parties, il est acté qu’un bilan des rémunérations sera effectué au sein de chez Mesnager Services tous les ans afin de vérifier qu’il n’y a pas de disparité salariale entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à maintenir cette situation en accord avec les organisations syndicales.

• Indicateur de suivi :

Seront étudiés : les salaires moyens (distinction hommes – femmes) pour les conducteurs qui représentent la majorité de notre effectif.

Pour les sédentaires, l’étude sera réalisée dès lors qu’au moins 2 personnes de chaque sexe sont présentes dans l’effectif.

Ces éléments seront transmis dans le cadre des informations préalables à la NAO portant sur les salaires.

• THÉMATIQUE 2 : L’EMBAUCHE

Au titre du principe de non-discrimination de l’article 1132-1 du Code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage » notamment en raison de son sexe. Aussi l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se décliner à toutes les étapes de l’embauche : l’offre d’emploi, la procédure de recrutement ainsi que lors de la décision finale d’embauche.

Les parties ont constaté que l’embauche chez Mesnager Services se caractérise notamment par une difficulté de recrutement des profils féminins, tout particulièrement sur les postes de conductrice.

En effet, on constate que très peu de femmes se positionnent sur les offres de conducteur. Le peu de candidatures féminines est souvent lié à des problématiques de stéréotypes ou de préjugés dans le secteur du transport.

Dans le but de redynamiser les candidatures féminines la Direction fixe les objectifs suivants :

Objectif : Promouvoir la place de la femme dans le transport routier

Action 1 : Ajouter à la fin de chaque offre d'emploi "Entreprise attachée à la mixité et à la diversité"

Les parties conviennent qu’il sera ajouté à la fin de chaque offre d’emploi la phrase suivante : “Entreprise attachée à la mixité et à la diversité”. Ces actions permettront d’appuyer l’engagement pour la mixité de l’entreprise pour essayer d’attirer des candidates qui, a priori, seraient sceptiques quant à la place des femmes dans le monde du transport.

• Indicateur :

Pour garantir l’effectivité de cette mesure sera suivi :

- le pourcentage d'offres d’emploi contenant la mention sus-citée.

Action 2 : Communiquer sur la place de la femme dans le transport routier

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de communiquer sur la place de la femme dans le transport routier. Dans ce cadre, l’entreprise déploiera au moins une fois par an une action en faveur des femmes qui sera relayée sur les réseaux sociaux professionnels

• Indicateur :

Sera étudié : le nombre de communications en faveur des femmes faites au nom d’EB-TRANS

• THÉMATIQUE 3 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Les parties valident que l'égalité entre les femmes et les hommes pourra notamment être atteinte grâce à une amélioration des conditions de travail et une attention particulière envers la santé et la sécurité au travail. En effet, il est important de prendre en compte la situation du salarié tout au long de sa vie en entreprise et d'adapter les pratiques de la société afin de lui garantir un environnement sain.

Aussi, Mesnager services condamne les agissements sexistes et tout environnement de travail pouvant porter atteinte à l’intégrité de toute personne quel que soit son sexe.

Dans ce cadre, les parties conviennent de définir les objectifs suivants :

Objectif 1 : Favoriser la prise de conscience des stéréotypes Femmes/Hommes ;

Action : Communiquer sur les stéréotypes et les agissements sexistes

Les parties valident la mise en place d’une action visant à sensibiliser sur les phrases stéréotypées et les exemples d’agissements sexistes dans l’objectif de limiter autant que possible ces agissements proscrits.

• L’ indicateur :

Afin d’assurer un suivi effectif de cette mesure, sera étudiée : le nombre de communication réalisées par l’entreprise.

Objectif 2 : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Action : Aménager le temps de travail des femmes enceintes

Les parties conviennent que la société proposera aux femmes enceintes un aménagement de leur temps de travail dès lors que le poste le permettra (décalage des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointes des transports, + de pause...) Cet aménagement sera discuté en lien avec la salariée concernée lors d’un entretien dédié au moment de l’annonce de la grossesse.

• L’ indicateur :

Afin de suivre cette action, il sera calculé le nombre de salariées concernées et la nature des aménagements mis en place.

Objectif 3 : Adapter les conditions de travail des femmes.

Action : Aménager autant que possible le matériel

Les parties conviennent qu’une attention spécifique sera portée au matériel mis à disposition des femmes. En effet, dès lors que cela sera possible, la société s’engage à privilégier l’octroi de bâche papillon aux femmes.

• L’ indicateur :

Afin de suivre cette action, il sera calculé le nombre de salariées concernées.

TITRE 2 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Issue de l’accord national interprofessionnel de juin 2013, la qualité de vie au travail a d’abord été définie comme : « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture d’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. ».

En 2020, un nouvel accord national interprofessionnel¹ a été défini pour renforcer la prévention en santé au travail. La QVT a été remplacée dans le Code du Travail par la QVCT « qualité de vie et des conditions de travail ». L’objectif étant que les parties travaillent ensemble à la prévention des risques professionnels pouvant affecter la santé du salarié au travail.

ARTICLE 2 – CONCILIATION VIE PERSONNELLE – VIE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la réalisation de soi et le développement personnel sont des objectifs qui guident l’individu dans ses motivations à agir. Le travail doit être l’un des moyens pour le salarié de se réaliser et de développer un sentiment de fierté à l’égard de sa carrière professionnelle. Il doit dans ce sens, se sentir utile à l’entreprise par sa contribution à sa performance mais également pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Ainsi les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Elles s’engagent en conséquence à poursuivre la mise en œuvre d’actions permettant de prendre en compte le respect des besoins de chacun (entreprise et salariés).

Mesure 1 : Respect des durées de travail et des temps de repos :

Les parties rappellent que le management de proximité doit veiller à ce que le personnel respecte les durées maximales du travail et les temps de repos conformément aux dispositions conventionnelles, légales et règlementaires, afin de garantir la santé et la sécurité des salariés.

Mesure 2 : Les temps de réunion :

Les réunions seront organisées autant que possible sur les plages habituelles de travail, il sera ainsi évité autant que possible l’organisation de réunion pendant les heures de déjeuner, très tôt le matin ou très tard le soir sauf circonstances exceptionnelles.

Mesure 3 : Dialogue durant l’entretien annuel pour les salariés en bénéficiant :

L’entreprise s’engage à échanger avec le salarié, lors de l’entretien annuel sur le sujet de la conciliation vie personnelle – vie professionnelle.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP.

Mesure 1 : Amélioration des conditions de travail :

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, les parties conviennent que l’entreprise réfléchira, de manière régulière au travers du QHSE, à l’adaptation des postes de travail et des choix d’équipement dans l’objectif d’assurer la plus grande compatibilité et adaptabilité pour les salariés.

L’ensemble des mesures pouvant être prises pour maintenir les salariés en emploi seront, dans la mesure du possible, déployées en lien avec les services compétents (AGEFIPH, CAP EMPLOI, Médecin du travail, MDPH).

Mesure 2 : Accompagnement des travailleurs en situation de handicap :

Les parties conviennent qu’un accompagnement spécifique sera fait au moment de l’entrée dans l’entreprise de personne en situation de handicap. Autant que possible, l’entreprise s’assurera de la compatibilité de leur poste de travail avec leurs contraintes médicales.

Mesure 3 : Accompagnement des départs en retraite :

En accord entre les parties, l’entreprise s’engage à accompagner autant que possible, les salariés âgés de 55 ans et plus dans la gestion de leur futur départ en retraite (notamment des propositions de formation d’accompagnement à la retraite).

Mesure 4 : Des achats responsables :

L’entreprise s’engage à acheter la plupart de son matériel (autant que possible) dans les établissements et services d’aide par le travail afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap.

TITRE 4 : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de pouvoir s’exprimer, les parties conviennent de la mise en place d’une urne à questions et propositions dans l’enceinte de l’entreprise. Ces sollicitations pourront être anonymes et une réponse sera apportée, une fois par semestre, via le tableau d’affichage de l’entreprise.

Cette urne a pour objectif d’améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité. Il est précisé que ce droit d’expression exclut les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail.

Ce droit d’expression des salariés ne permet pas de tenir des propos déplacés, injurieux ou malveillants à l’égard des personnes.

TITRE 5 : L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Mesure : lutte contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail :

Les parties conviennent de réaffirmer qu’aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos ou ses absences quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé à chaque salarié de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone.

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

• Pour les absences de plus de 3 jours, de paramétrer un message d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et de préciser les modalités de contact d’un autre membre de l’entreprise disponible en cas d’urgence.

• Pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert de ses courriels, messages et appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès.

TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur conformément aux dispositions négociées dans l’accord de cadrage du 07.03.23.

Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Le 10.05.2023, à la Ville-aux-Dames

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,

Responsable d’agence

Déléguée syndicale CGT

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1. ANI du 09.12.20 entériné par la loi du 02.08.2021 applicable à compter du 31.03.2022↩