ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’IFTS

Table des matières

1. Nombre et périmètre des établissements distincts 3

2. Composition et fonctionnement du CSE 3

2.1. Composition du CSE : 3

2.2. Durée et nombre de mandats 4

2.3. Heures de délégations 4

2.4. Bureau du CSE 5

2.5. Modalités de désignation 5

2.6. Règlement intérieur 5

2.7. Moyens du CSE 5

2.8. Formation 5

2.9. Modalité des réunions 6

2.9.1. Périodicités 6

2.9.2. Organisation des réunions 6

2.9.3. Procès-verbal de réunion 6

3. Planning de déroulement des consultations obligatoires du CSE selon article L2312-17 7

4. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 7

4.1. Contenu 7

4.2. Modalités d’accès, salariés concernés, sécurité et confidentialité 11

5. Confidentialité et secret professionnel 12

6. Durée de l’accord 12

7. Dénonciation de l’accord 12

8. Notification et dépôt 12

Entre les soussignés :

L’Association IFTS (Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives liquide solide), régulièrement déclaré à la Préfecture du Lot et Garonne en date du 15 mai 1981, située au 3 rue Marcel Pagnol 47510 FOULAYRONNES, Siret 322 790 403 00016,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’IFTS.

Il est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE), au sein de l’entreprise.

A la signature de cet accord, les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

En conséquence, les Parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de l’IFTS.

En cas de création d’un site supplémentaire, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté, sauf si la nouvelle implantation est dans le périmètre des régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie.

Composition et fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

Composition du CSE :

Le CSE est composé selon l’article L. 2314-1 et R 2314-1 du Code du Travail, soit, à la date de signature du présent accord :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre mensuel d'heures de délégation (titulaires)	Total heures de délégation
11 à 24	1	1	10	10
25 à 49	2	2	10	20
50 à 74	4	4	18	72
75 à 99	5	5	19	95

Durée et nombre de mandats

La durée des mandats sera de 4 ans conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le nombre de mandats successifs au sein du CSE de chacun des élus ne saura être supérieur à 3 selon l’article L 2314-33.

Heures de délégations

Les membres titulaires bénéficient chacun de 18 heures mensuelles de délégation soit 72 heures au total selon l’article R 2314-1.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre tous les membres qu’ils soient titulaires ou suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Il est choisi de réaliser un suivi via le système d’information de l’IFTS (ERP Sylob).

Les membres du CSE en forfait jour devront imputer leurs heures de délégation de la même façon que les autres élus.

Un salarié à temps partiel élu titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation identique à celui d’un salarié à temps plein (18 heures). Le nombre d’heures de délégation n’est pas calculé au prorata du temps de travail. De plus, selon l’article L.3123-14, le total d’heures de délégation mensuel prise par le salarié élu ne peut pas dépasser 1/3 de son temps de travail. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail des intéressés.

Pour ce qui concerne un salarié à temps partiel élu suppléant, compte tenu du fait que les heures entre titulaires et suppléants sont mutualisées, il est convenu que le nombre d’heures de délégation maximal utilisable par mois par le suppléant à temps partiel sera proratisé au même titre que le temps de travail. Des aménagements à cette règle sont possibles en cas diminution, en cours de mandat, du nombre de suppléants.

Il est entendu que l’organisation et l’utilisation des heures de délégation ne doivent pas nuire à la bonne marche de l’entreprise, en particulier grâce à une bonne communication entre les équipes de salariés et les élus et une planification de l’utilisation des heures de délégation. Par ailleurs, les élus doivent veiller à rappeler, le cas échéant, aux salariés, la distinction entre temps de travail et temps de délégation.

Le règlement intérieur du CSE prévoyant des heures de présence hebdomadaire au local CSE afin de permettre les échanges avec les salariés, il est rappelé que les salariés souhaitant solliciter les élus, privilégieront ces horaires d’ouverture pour le faire. Les élus s’engagent à rappeler aux salariés le respect de cette règle.

Il est rappelé qu’un salarié ne doit pas consulter les élus du CSE en dehors de son temps de pause.

Enfin, il est précisé ici que les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans le cadre des heures de délégation, seront récupérées et non payées.

Bureau du CSE

Le bureau est composé :

• D’un Secrétaire

• D’un Trésorier

Il est prévu dans le règlement intérieur du CSE la possibilité de prévoir ultérieurement la nomination d’adjoints aux postes de secrétaire et de trésorier.

Modalités de désignation

Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés lors de la 1^ère réunion de mise en place du CSE après les élections.

Chaque poste est pourvu par vote à main levée ou à bulletins secrets sur demande expresse des membres élus au CSE.

Règlement intérieur

Le CSE, par la voix de son Secrétaire propose un projet de règlement intérieur dans les 3 mois qui suivent la mise en place du CSE.

Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion plénière.

Moyens du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 0,5 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Une provision sera versée mensuellement selon les données issues de la paie. Chaque fin d’année, un état, issu de la DSN adressée à l’URSSAF, récapitulant les bases de salaires annuelles sera présenté, au CSE et présentant lesdites provisions afin de calculer un éventuel reliquat.

Il est prévu que les élus du CSE disposeront d’un local aménagé mis à leur disposition par la Direction au siège de l’Association, selon l’article L2315-20 du code du travail. Un PC portable et une imprimante sont mis à disposition. Le CSE doit s’équiper de sa propre ligne téléphonique et accès internet afin d’assurer toute confidentialité et indépendance.

Formation

Selon l’article L2325-44, les membres titulaires du comité ont droit, après leur élection, à un stage de formation économique en vue de les aider à mieux exercer leurs fonctions . La durée maximale de ce stage est de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais liés au stage (inscription, formation, frais de déplacement) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Selon l’article L2315-18, Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Modalité des réunions

Périodicités

Lors de la dernière réunion plénière de l’année, il sera mis à l’ordre du jour l’établissement du calendrier des réunions plénières de l’année suivante

Ce calendrier sera transmis à la DIRECCTE, la CARSAT et au CIST 47 par le Président du CSE suite à la validation du PV de la réunion plénière fixant ce dernier. Il sera explicité les réunions abordant les sujets liés à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT).

La périodicité des réunions du CSE, dites plénières, à l’exception des réunions extraordinaires et exceptionnelles, sera au minimum d’une réunion tous les 2 mois sans être inférieure à 6 par an. Au minimum quatre de ces réunions devront aborder les sujets SSCT.

Les parties conviennent que lors de ces réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des élus du CSE. Dans le cas où un élu suppléant participe à la réunion, hors cas de remplacement d’un titulaire, le temps passé doit être imputé au crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que le temps passé lors des réunions préparatoires aux réunions plénières ou extraordinaires est imputé sur les heures de délégation.

Organisation des réunions

Les réunions ont lieu sur invitation de la Direction. L’utilisation de la fonction planification de réunion du logiciel de messagerie de la société, est un moyen valide d’invitation des membres du CSE.

Pour rappel, deux fois par semestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédiée aux questions SSCT.

Toutes les informations nécessaires aux informations consultations seront communiquées aux membres du CSE au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) telle que décrite au §4 du présent accord.

L’ordre du jour est établi entre la Direction et le Secrétaire du CSE. ll est convenu que cet ordre du jour, une fois validé, soit communiqué par le Président aux membres du comité dans les 10 jours calendaires précédant la tenue de la réunion, par voie électronique (avec accusé de réception de lecture). Il sera également adressé pour information à :

- la DIRECCTE

- l’agent des organismes de prévention de la sécurité sociale (représentant de la CARSAT)

- le médecin du travail, lorsque l’ordre du jour prévoit des sujets traitant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire du CSE, ou en cas d’absence de ce dernier, par un secrétaire de séance, désigné par un vote en début de réunion. Le procès-verbal sera rédigé, dans les délais définis par le Règlement Intérieur du CSE.

Planning de déroulement des consultations obligatoires du CSE

Pour rappel, les 3 thèmes des consultations annuelles obligatoires du CSE sont, selon l’article L2312-17 :

• Point 1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Point 2. La situation économique et financière de l’entreprise ;

• Point 3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Périodicité des consultations (en accord avec l’Article L2312-19)

• Point 1 : tous les trois ans ou en cas de changement important.

• Point 2 : tous les ans

• Point 3 : tous les deux ans.

Elles suivront le déroulé suivant :

• Convocation pour une réunion plénière extraordinaire en janvier de chaque année pour planifier les consultations de l’année et les remises de documents afférents (ainsi que leur contenu). Il sera indiqué par le CSE, lors de cette réunion, s’il souhaite se faire assister d’un expert pour ces consultations et le désignera le cas échéant à cette occasion

• Remise par la direction au CSE de l’intégralité des documents prévus par la loi selon planning établi.

• N jours après la remise des documents, tenue d’une réunion « d’information » et de questions/réponses entre le CSE et la direction avec la possible présence de l’expert, (N à définir après remise des documents pour laisser le temps nécessaire et suffisant pour lecture et analyse par le CSE).

• Rendu de l’avis du CSE lors d’une réunion plénière extraordinaire du CSE avant la fin du délai de consultation. La consultation débute à la fin de la réunion d’information et se termine selon disposition légale, soit un mois, en l’absence d’expert nommé, ou 2 mois en cas de nomination d’un expert.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L'objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel, en particulier aux membres du Comité Social et Economique, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

L'ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l'esprit de I'ANI du 11 janvier 2013, d'instaurer un dialogue social de qualité.

La BDES comporte l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique. Elle est mise à disposition du SCE sous format papier au service comptabilité et sous format électronique dans un répertoire Adhoc.

Contenu

la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, les 2 années précédentes. Les données budgétaires et prévisionnelles sur les 3 années suivantes figureront également, telles qu’elles peuvent être envisagées. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations sans objet ou non encore disponibles, seront indiquées comme telles dans le document avec une justification associée et le cas échéant un échéancier de complétude.

Modalités d’accès, salariés concernés, sécurité et confidentialité 

Les informations contenues dans la BDES seront tenues à disposition sur un support papier au service comptabilité de l’IFTS et sous format informatique dans un dossier dédié. Elles ne sont en aucun cas destinées à être exportées à l’extérieur de l’IFTS.

Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé ici que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (art. R.2312-13 du Code du travail).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Foulayronnes, le 13/02/2020

En deux exemplaires originaux.

Pour l’IFTS	Pour l’Organisation Syndicale CGT