Accord d'entreprise "Accord 2020 sur rémunération et salaires effectifs" chez IFTS - INSTITUT FILTRATION TECHNIQUE SEPARATIVE (Siège)

ACCORD 2020 SUR REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION

La négociation a porté sur les modalités d’attribution d’une augmentation applicables à l’ensemble des salariés, associée également à des augmentations individualisées particulières.

Cette négociation a eu lieu, dans la période s’étalant du 22 Janvier au 4 mars 2020, entre :

• La Direction de l’IFTS,

• L’organisation syndicale CGT.

Cette négociation fait suite à l’entame des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Les premières négociations sur ce thème ont eu lieu le 22 janvier 2020.

Article 2 – DONNEES DISPONIBLES POUR LA NEGOCIATION

L’ensemble des informations prévues au titre de la Base de Donnée Economique et Sociale (BDSE), telles que prévues au titre de l’article R2312-8 du code du travail et relatif au §4 : «  Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments », étaient disponibles pour la négociation.

Article 3 – MODALITES DE L’ACCORD

Une augmentation globale de 33 000 € brute annuelle à répartir sur l’ensemble des salariés éligibles a été négociée.

Les salariés éligibles, au nombre de 49, sont ceux disposant d’un CDI ou d’un CDD, n’étant pas en cours de négociation de fin de contrat et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Pour l’ensemble des salariés concernés par les critères énoncés ci-dessus, les montants totaux de l’augmentation annuelle sont fixés selon les tranches de salaires basées sur le SMIC 2019 et définis dans le tableau ci-dessous exprimés en brut :

Les salariés éligibles n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein, percevront une augmentation d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

Le budget pour les augmentations individualisées particulières a été négocié à 38 000 €. Ces augmentations se cumulent aux augmentations précédentes.

Les critères requis pour ces augmentations individualisés sont les suivants :

• Passage au statut cadre ou au forfait jour

• Changement grille salaires minimum de la convention collective du SYNTEC

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre salariés au même coefficient

• Changement de coefficients

Article 5 – DATE DE VERSEMENT

Ces augmentations seront versées mensuellement avec application rétroactive au 1^er janvier 2020 dès le mois de mars 2020.

Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Compte tenu de son objet même elle produira effet pour la durée du contrat de travail de chaque salarié sans changement de nature de poste par ailleurs.

Article 7 – INFORMATION

Ce présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social Economique.

Par ailleurs, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Le 05/03/2020