Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-05-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T05819000245
Date de signature : 2019-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS
Etablissement : 32280493100044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-03-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-03
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein de l’Unité Economique et Sociale SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S., SumiRiko SD France S.A.S. et Sumiriko Industry France S.A.S.
Entre les soussignés
La société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
La société SumiRiko SD France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
La société Sumiriko Industry France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommées ensemble « l’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO »,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO représentée par :
Monsieur xx, délégué syndical CGT
Monsieur xx, délégué syndical CGT
L’organisation syndicale CFE-CGC au sein de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO représentée par :
Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC
L’organisation syndicale CFE-CGC au sein de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO représentée par :
Monsieur xx, délégué syndical CFDT
Madame xx, délégué syndical CFDT
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Suite à une initiative conjointe entre les organisations syndicales et la direction, un accord de prorogation des mandats a été décidé dans l’objectif de permettre à chaque partie de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
L’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO, signé le 25 mars 2019, prévoyait une date de fin des mandats des représentants du personnel au 1er juillet 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats au 30 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des représentants du personnel - Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en octobre 2019.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Decize, le 03 mai 2019
La société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
La société SumiRiko SD France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
La société SumiRiko Industry France S.A.S.
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général
Monsieur xx, délégué syndical CGT
Monsieur xx, délégué syndical CGT
Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur xx, délégué syndical CFDT
Madame xx, délégué syndical CFDT
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