Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez FROMAGERIE GUILLOTEAU (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés

La société FROMAGERIE GUILLLOTEAU,

SA au capital de 3 687 776,00 €, dont le siège social est situé au Planil - 42410 PELUSSIN, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 322 927 146, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise, à savoir :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXX en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXXX en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La société FROMAGERIE GUILLOTEAU est composée de plusieurs sites répartis sur les secteurs de BELLEY et de PELUSSIN.

Dans le cadre du renouvellement des membres du CSE et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Société s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de définir, préalablement à l’engagement du processus électoral, le nombre et le périmètre des établissement distincts.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société FROMAGERIE GUILLOTEAU.

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les parties conviennent de retenir l’existence des deux établissements distincts suivant au sein de la Société, en se fondant sur un critère lié à la proximité géographique des différents sites :

• Etablissement 1 : comprend le site établi Route des Ecassaz - 01300 BELLEY

• Etablissement 2 : comprend les sites établis :

  • Siège : 3 Rue de L'Europe - ZI du Planil - 42410 PELUSSIN,

  • Atelier de production de Pélussin : 15 Rue de L'Europe - ZI du Planil - 42410 PELUSSIN,

  • Atelier de production du Pilat : 2 Rue de L'Europe - ZI du Planil - 42410 PELUSSIN.

Il sera donc constitué deux CSE d’établissements :

• Un CSE pour l’établissement 1 nommé CSE BELLEY ;

• Un CSE pour l’établissement 2 nommé CSE PELUSSIN.

CSE CENTRAL

Un CSE central (CSEC) sera constitué au niveau de l’entreprise.

L’élection des membres du CSEC aura lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 25 avril 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de SAINT-ETIENNE.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Enfin, outre le fait que cet accord sera communiqué par courriel sur la messagerie professionnelle de l’ensemble du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Pélussin, le 7 avril 2022,

Fait en 5 exemplaires originaux.