Accord d'entreprise "Avenant n°2 à durée déterminée à l'accord de mise en place du CSE d'Azureva relatif à l'assiette de calcul des subventions versées au CSE au titre de l'année 2020 et à l'organisation des réunions ordinaires du CSE en visioconférence au sein d'Azureva" chez AZUREVA (Siège)

52, rue du Peloux

01 011 Bourg-en-Bresse CEDEX

Tel. 04 74 32 74 45

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AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE D’AZUREVA

RELATIF A L’ASSIETTE DE CALCUL DES SUBVENTIONS VERSEES AU CSE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ET A L’ORGANISATION DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE EN VISIO-CONFERENCE

AU SEIN D’AZUREVA

SOMMAIRE

Article 1 : Base de calcul des subventions allouées au CSE au titre de l’année civile 2020 ……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………… 4

Article 2 : Organisation des réunions ordinaires du CSE, de la commission CSSCT et des autres commissions du CSE, par visio conférence ……………………………………………………..………………….. 6

Article 3 : Dispositions finales ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…. 6

2.1 Date d’application et durée de l’avenant …………………………………………………………………….…………………….. 6

2.2 Révision et dénonciation de l’avenant …………………………………………………………………….……………………………. 7

2.3 Dépôt de l’avenant …………………………………………………………………….…………………………….……………………………………………….. 7

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Azureva, Association loi 1901, dont le Siret (Siège) est le : 322 958 885 00053 et le code NAF (Siège) le 9499Z et dont le siège social se situe au 52 rue du Peloux à BOURG en BRESSE (01000),

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative au sein d’Azureva à savoir CGT/FO,

D’autre part,

Article 1 - Base de calcul des subventions allouées au CSE au titre de l’année civile 2020 :

Pour rappel, le calcul du montant alloué au CSE au titre de la subvention dédiée aux œuvres sociales d’une part et de la subvention dédiée au fonctionnement du CSE d’autre part, est basé sur la masse salariale brute annuelle soumise à cotisations (année civile).

Les articles 1.4.2.2 et 1.4.2.3 de l’accord de mise en place du CSE en vigueur depuis le 6 mars 2019 (date de dépôt dudit accord) rappellent les pourcentages de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (année civile) permettant de déterminer le montant de chacune des deux subventions ainsi :

• 0,20% de la MS annuelle brute pour la subvention de fonctionnement

• 1% de la MS annuelle brute pour la subvention dédiée au financement des œuvres

sociales du CSE

Au motif de la crise sanitaire liée à la COVID 19, Azureva a dû recourir significativement et à compter de mars 2020 au dispositif d’activité partielle.

Or, l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle n’entre pas en principe dans l’assiette de calcul des subventions allouées au CSE en ce qu’elle se distingue de la masse salariale brute soumise à cotisations.

Par ailleurs, il est factuellement constaté que la crise sanitaire a eu un impact très signifiant sur la fréquentation des établissements qui ont eu d’autre part à subir une période de fermeture de courant mars jusqu’en juin ou juillet 2020 ; de nombreux recrutements saisonniers ont ainsi été a minima retardés et pour certains tout simplement ajournés et la durée des contrats des salariés finalement recrutés s’est trouvée en toute hypothèse largement raccourcie. La masse salariale de l’année 2020 (année civile) s’en trouvera bien entendu très largement impactée à la baisse et par conséquent, le montant des subventions allouées au CSE, également.

C’est pourquoi, afin de limiter la baisse du budget qui peut être mobilisé par le CSE au titre des œuvres sociales destinées à l’ensemble des salariés d’Azureva déjà éprouvés par l’impact de la crise sanitaire, il est convenu d’accord parties que le montant total des indemnités versées à ce titre par Azureva à ses collaborateurs placés en activité partielle sous les libellés suivants, en paie : « Allocation activité partielle » et/ou « Rémunération minimale activité partielle », au titre de l’année civile 2020, sera réintégré, à titre exceptionnel, à l’assiette de calcul des subventions allouées au CSE, venant ainsi s’ajouter à la masse salariale brute annuelle soumise à cotisations de l’année civile 2020 pour déterminer l’assiette totale de calcul des subventions.

Les versements faits ou prévus au CSE au titre des deux subventions au cours de l’année 2020 à titre de provisions (en mars, en juin et en septembre 2020) étant calculés sur la base de la masse salariale brute connue de l’année 2019, il sera procédé à une régularisation sur le versement prévu en décembre 2020 voire le cas échéant sur celui de mars 2021, sur la base du calcul établi à partir du montant définitif de la masse salariale brute de l’année 2020 (année civile) augmentée du montant total des indemnités versées par Azureva aux salariés en activité partielle en 2020 (année civile) telles que définies ci-dessus.

Article 2 - Organisation des réunions ordinaires du CSE, de la commission CSSCT et des autres commissions du CSE, par visio conférence :

Pour rappel, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE central), et de permettre notamment ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, des dispositions  exceptionnelles et temporaires ont été adoptées, par dérogation aux dispositions du Code du Travail, tenant en particulier aux modalités de tenue de ces réunions.

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires évoquées ici se sont appliquées aux réunions des CSE et, plus généralement, à l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel (IRP) régies par les dispositions  du Code du travail.
Ces dispositions étaient applicables aux réunions convoquées jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, c’est-à-dire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois par la loi du 23 mars 2020, avant d’être prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020.

Ces dispositions ont ainsi accordé aux employeurs la possibilité de recourir à la visio-conférence, sans limitation. Le recours à la visioconférence a donc été autorisé pour l’ensemble des réunions (donc, sans limite de nombre) du CSE et par conséquent de ses commissions y compris la CSSCT comme de celles des autres IRP, après que l’employeur en a informé leurs membres.

C’est dans ce cadre qu’ont été organisées les réunions du CSE et de la CSSCT incluant la réunion du CSE en date du 7 juillet 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle qui perdure et des recommandations gouvernementales en la matière, au-delà du 10 juillet 2020, les parties conviennent de maintenir jusqu’au 31 décembre 2020, le recours à la visio-conférence pour l’ensemble des réunions ordinaires du CSE et de ses commissions dont la CSSCT.

Article 3 - Dispositions finales :

3.1 Date d’application et durée de l’avenant :

Le présent accord s’applique, d’accord parties, à effet du 1^er août 2020. Il est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

S’agissant spécifiquement de son article 1, il est confirmé qu’il concerne le calcul de l’assiette permettant d’asseoir celui des subventions du CSE dues au titre de l’année civile 2020 en son entier.

3.2 Révision et dénonciation de l’avenant :

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3 Dépôt de l’avenant :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourg en Bresse ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel d’Azureva.

A Bourg en Bresse

Le 1^er août 2020

EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour Azureva Pour CGT/FO