Accord d'entreprise "Objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 202-2023" chez AZUREVA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2022 - 2023

PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….3

1. OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF
   A L’ECART DE REMUNERATION

2. 5
   OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF
   A LA REPARTITION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

3. 5
   OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF
   AU NOMBRE DE FAMME PARMI LES DIX PLUS HAUTES REMUNERATIONS

4. 6
   DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD

6

PREAMBULE

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index égalité professionnelle, qui permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en exergue les axes de progression sur lesquels agir lorsque ces disparités sont injustifiées, a été renforcé par la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021.

Il découle de cet index égalité professionnelle une note globale sur 100 points qui se calcule à l’aide de différents critères :

• Ecart de rémunération (sur 40 points) ;

• Ecart de taux d’augmentations individuelles (sur 20 points) ;

• Ecart de taux de promotions (sur 15 points) ;

• Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité (sur 15 points) ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (sur 10 points).

Il résulte des nouveaux articles L.1142-9-1 et D.1142-6-1 du Code du travail que lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs de l’index se situent en-deçà de 85 points sur 100 possibles, l’employeur a l’obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet d’Azureva, sur la même page que le niveau de résultat global et que le résultat obtenu au titre de chaque indicateur de l’index égalité professionnelle 2021. Une fois publiés, ces objectifs de progression demeureront consultables jusqu’à ce qu’Azureva obtienne une note globale au moins égale à 85 points au titre du(des) prochain(s) index égalité professionnelle.

Azureva est engagée dans le respect d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects du travail, et dans la lutte contre toutes formes de discrimination, tant à l’embauche que tout au long du parcours professionnel.

En 2021, au titre des données de l’année 2020, Azureva avait obtenu une note globale de 85/100, décomposée comme suit :

Ainsi, seuls les indicateurs relatifs à l’ « écart d’augmentations individuelles » et « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations » n’obtenaient pas la note maximale.

Toutefois, la note globale d’Azureva a connu une diminution au titre de l’index égalité professionnelle de l’année 2022, sur la base des données de l’année 2021. L’association a ainsi obtenu une note globale de 84/100, décomposée comme suit :

Azureva a tiré plusieurs enseignements des dernières notes obtenues au titre du dernier index égalité professionnelle :

• L’association n’a pas conservé la note maximale en matière d’écart de rémunération qu’elle avait obtenu au titre de l’index égalité professionnelle de l’année antérieure en perdant un point (39/40 contre 40/40) ;

• Azureva a conservé la note de 10 en matière d’écart d’augmentations individuelles.

• L’association conserve par contre la note maximale en matière d’écart de promotions et de pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité qu’elle avait obtenus au titre de l’index égalité professionnelle de l’année antérieure.

• Azureva a conservé la note de 5 en matière de nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.

Par conséquent, les efforts d’Azureva se concentreront sur les indicateurs au titre desquels une marge de progression subsiste.

Des objectifs de progression sont ainsi formulés afin d’améliorer la note d’Azureva concernant chacun des indicateurs suivants :

• L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• La répartition des augmentations individuelles ;

• Le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

1. OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF A L’ ECART DE REMUNERATION

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

A ce titre, Azureva réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du genre.

Conformément à l’article L. 3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »

L’entreprise s’engage à ce qu’à compétences, responsabilité et ancienneté égale, la rémunération d’une femme et d’un homme continue de tendre vers l’équilibre

2. OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF A LA REPARTITION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Cet indicateur est calculé en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes ; plus cet écart est grand, moins la note à l’indicateur est élevée.

Afin de résorber l’écart constaté, Azureva se fixe les axes suivants :

1. Mener une politique générale d’augmentations salariales individuelles

L’association entend se fixer comme objectif de favoriser des revalorisations salariales pour chaque collaborateur faisant preuve de la compétence technique et de l’implication susvisés, peu important son sexe, son poste ou sa catégorie professionnelle.

Une telle politique permettra à Azureva de réduire l’écart entre les taux d’augmentations individuelles chez les femmes et les hommes et ainsi de parfaire son score au titre des prochains index égalité professionnelle.

2. Assurer le suivi de l’application du principe d’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles

Azureva se fixe comme objectif d’assurer le suivi de l’application du principe d’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles.

Par conséquent, lors de chaque révision salariale périodique, l’association établira la moyenne des augmentations individuelles des femmes et des hommes, en s’efforçant de veiller à une cohérence.

3. OBJECTIF DE PROGRESSION POUR L’INDICATEUR RELATIF AU NOMBRE DE FEMMES PARMI LES DIX PLUS HAUTES REMUNERATIONS

Afin de progresser sur cet indicateur et tendre vers la note de 10/10, Azureva s’engage, à respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations, pour les emplois équivalents, en agissant de la manière suivante :

Porter une attention particulière à recevoir en entretien de recrutement quand cela est possible des candidats du sexe sous –représenté aux postes compris parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Augmenter la rémunération des salariés du sexe sous-représenté figurant parmi les 10 plus hautes rémunérations, afin que leur nombre augmente.

4. DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD

Les présents objectifs de progression entreront en vigueur à compter de la date de leur dépôt.

Les objectifs de progression sont déposés auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir la DREETS (ex-DIRECCTE) de Bourg-en-Bresse.

Lesdits objectifs sont établis pour une durée de douze mois à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Ils répondent aux règles légales et jurisprudentielles applicables en matière d’établissement, de modification et de dénonciation des accords collectifs.

L’ensemble du personnel d’Azureva est destinataire des objectifs de progression par voie électronique.

Un exemplaire des présents objectifs est, en outre, tenu à la disposition de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage dédiés.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 2242-2-1 du Code du travail, les présents objectifs seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et sur le site d’Azureva.