Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SERVICES DE SOINS A DOMICILE - ASS DELTA LILLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

DELTA LILLE, Numéro INSEE : 323 049 886 00037, dont le siège social est situé 102 RUE DE CANTELEU,

Représentée par M., agissant en qualité de Président, domicilié audit siège de l’association..

dénommée ci-dessous «L'association»,

d'une part,

Et,

La CGT, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’association Dela Lille, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical CGT.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord se sont réunies les 16 et 20 avril 2018 à des fins de négociations et s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

I Embauche et recrutement

ARTICLE 1 -

L'association s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les actions que l’association DELTA LILLE s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de sa politique de recrutement sont les suivantes :

Un contrôle et une relecture des offres d’emplois seront effectués par une personne différente de celle qui a rédigé l’annonce.

Une information sera faite auprès des sociétés d’intérim, avant la signature du contrat de prestation, afin de s’assurer que la mention et les clauses relatives à l’égalité Hommes-Femmes y soient bien intégrées.

Une communication et une information sur l’égalité Hommes-Femmes seront effectuées auprès des établissements en charge de la formation des aides-soignantes et des infirmières par un binome « DELTA » constitué d’une femme et d’un homme.

Les indicateurs suivants seront mis en place :

Tableau de suivi reprenant :

• Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues

• Nombre de personnes reçues par sexe / Nombre total d’entretiens

• Nombre de personnes par sexe / Nombre total de candidatures par sexe.

II Gestion de carrière et formation

ARTICLE 2 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'association, l'association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience, de la performance et du diplôme.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Application de la convention collective comme base de calcul aux rémunérations

• L’accès à la formation professionnelle continue pour chaque salarié.e de l’association.

ARTICLE 3 - Mixité des emplois

Compte tenu des particularités de la branche professionnelle, il existe une forte féminisation des métiers (aides-soignant.e.s. et infirmier.es)

Cependant, les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'association, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.

ARTICLE 4 - Formation

L'association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'association veille à organiser autant que possible des formations en intra.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 5 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'association s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• 2 semaines avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution au retour du congé ; maintien pour ceux qui le souhaitent, du lien avec sa communauté de travail par l’envoi de mails et/ou courriers l’informant de la vie de l’association

• 2 semaines après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'association ; besoins de formation ; souhaits d'évolution.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

• Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

III Rémunération

ARTICLE 6 - Egalité salariale

Les parties rappellent le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence professionnelle équivalente.

Ainsi, l'association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur l’application de la convention collective sur les rémunérations de base.

ARTICLE 7 - Réduction des écarts de rémunération

Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes par la reprise d’ancienneté au moment de l’embauche telle que prévue par la convention collective applicable à l’association 

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Evolution des rémunérations mensuelles moyennes par temps de travail par sexe et par catégorie

IV Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 8 -

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 9 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 10 - Réunion et déplacements professionnels

L'association veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, dans la mesure du possible, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

V Suivi de l'accord

ARTICLE 11 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2018 et pour une durée de 3 ans années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 12 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi une fois par an.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 14 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 3 mois avant son terme. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 15 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Lille, le 30 avril 2018,

En 6 exemplaires,

M. M.

Délégué Syndical C.G.T Président de DELTA LILLE

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'association DELTA LILLE - AU 31 DECEMBRE 2017

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	62	58	4	93.55	6.45
CDD	5	3	2	60.00	40.00
Total	67	61	6	91.04	8.96

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	% par rapport au total de la catégorie	Nombre	% par rapport au total de la catégorie	% par catégorie par rapport au total femmes CDI	% par catégorie par rapport au total hommes CDI
Cadres	8	80.00	2	20.00	13.79	50.00
Non Cadres	50	96.15	2	3.85	86.21	50.00
Total	58		4		100.00	100.00

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	% par rapport au total de la catégorie	Nombre	% par rapport au total de la catégorie	% par catégorie par rapport au total femmes CDD	% par catégorie par rapport au total hommes CDD
Cadres	1	100.00	0	0.00	33.00	67.00
Non Cadres	2	50.00	2	50.00	67.00	33.00
Total	3		2		100.00	100.00

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	2	1	3	0	1	0	1	1
Non Cadres	11	0	10	0	12	1	18	1
Total	13	1	13	0	13	1	19	2

Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	5	1	21.73	1	1	33.00	2	0	6.25	3	1	8.57
Non Cadres	18	2	78.26	2	0	67.00	30	0	93.75	32	0	91.43
Total	23	3	100.00	3	1	100.00	32	0	100.00	35	1	100.00

Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Travail posté	Travail de nuit	Horaires variables ou forfait jour	Travail atypique dont travail le week end
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	3	0	100.00
Non Cadres	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	46	2	95.83
Total	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	49	2	96.07

Données sur les congés

	Non Cadres	Cadres	Total en nombre
	F	H	F	H	F	H
Congé individuel de formation	0	0	0	0	0	0
Congé parental d'éducation	2	0	0	0	2	0
Congé sabbatique	0	0	0	0	0	0
Congé sans solde	0	0	0	0	0	0
Compte épargne temps	0	0	0	0	0	0
Autres congés supérieurs à 6 mois	0	0	0	0	0	0
Total en nombre	2	0	0	0	2	0

Données sur les embauches et les départs

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI)	Nombre de CDD (en nb de contrats)	Nombre d'embauches (CDI)	Nombre de CDD (en nb de contrats)
Cadres	2	3	1	2	8
Non Cadres	6	74	1	54	135
Total	8	77	2	56	143

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	E	C	Total en nombre	E	C	Total en nombre
Démission	1	0	1	1	0	1
Licenciement pour motif personnel	1	1	2	0	0	0
Licenciement pour motif économique	0	0	0	0	0	0
Retraite	1	0	1	0	0	0
Fin de CDD (nb de contrats)	82	4	86	55	2	57
Fin d'essai	0	0	0	0	0	0
Rupture conventionnelle	0	0	0	0	0	0
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)	1	0	1	0	0	0
Total en nombre	86	5	91	56	2	58

2. Rémunération

Evolution de la rémunération moyenne, minimum par sexe et par catégorie

	2014	2015	2016	2017
Rémunération brutes du personnel (€)	1 490 312	1 540 184	1 502 000	1 505 000
	Hommes	163 124	218 106	200 000	200 000
	Femmes	1 327 188	1 322 077	1 302 000	1 305 000
	cadres et assimilés cadres	326 079	356 594	361 000	360 000
	non cadres	1 164 233	1 183 590	1 141 000	1 145 000
salaire de base minimum
	Hommes	10,51 €/h	10,51 €/h	10,47 €/h	10,47 €/h
	Femmes	10,51 €/h	10,51 €/h	10,47 €/h	10,47 €/h
	cadres et assimilés cadres	12,74 €/ h	12,74 €/h	13,13 € /h	14,24 €/h
	non cadres	10,51 €/ h	10,51 €/h	10,51 €/h	10,51 €/h
salaire moyen annuel (€)

3. Formation

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	10	18.18	2	40.00
Non Cadres	45	81.82	3	60.00
Total	55	100.00	5	100.00

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	248	61	309
Non Cadres	1008.50	79.50	1088

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	111	14	125
Maintien dans l'emploi	48	5	53
Développement des compétences	18	0	18

Articulation entre activité professionnelle et responsabilite familiale

1. Congés

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	Non mis en place
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Non mis en place
Congé d'adoption	Non mis en place

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Employé	Cadres	Total
Nombre de jours pris	0	0	0
Nombre de jours théoriques	0	0	0
% pris	0	0	0

2. Organisation du temps de travail dans l'association

Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale et la vie professionnelle
Encadrement des horaires de réunion	planification des réunions des AS avec respect de la pause repas
Autres formules	pour le 2eme semestre 2018, il est prévu de mettre en place une sectorisation de réunions pour permettre la participation la plus large possible de tous les intervenants concernés

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
Employés	2	0
Total	2	0

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
Employés	0	0
Total	0	0