Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez VITOGAZ FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VITOGAZ FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09222036918
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : VITOGAZ FRANCE
Etablissement : 32306911200056 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-17
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La société VITOGAZ FRANCE dont le siège social sis Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général,
d’une part,
et
L’organisation Syndicale suivante :
C.F.E/C.G.C. Représentée par XXXX XXXX
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 18 octobre 2022.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 septembre 2022 afin de pouvoir organiser les élections dans le délai imparti. La date du premier tour des élections a été arrêtée au 4 octobre 2022 et le second tour au 18 octobre 2022.
Suite aux résultats du premier tour, le deuxième tour des élections devait se tenir le 18 octobre 2022.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motif de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la grève nationale prévue le 18 octobre 2022.
Dans ce contexte, le personnel pouvant être en télétravail à cette dite date, un vote en présentiel est difficilement organisable.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les membres titulaires et suppléants du CSE dont les mandats sont en cours sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, soit le 21 octobre 2022.
Un additif au Protocole d’Accord Préélectoral définissant la date du second tour a pris en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.
Le mandat désignatif du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 17 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés.
Fait à Puteaux en double exemplaire,
Le 17 octobre 2022
Pour le syndicat CFE-CGC Pour la Direction
Monsieur XXXX XXXX Monsieur XXXX XXXX Directeur Général
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