Accord d'entreprise "protocole d accord preelectoral" chez FLC - FROMAGERIE LE CENTURION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

du 10/02/2023

Entre :

La Société FROMAGERIE LE CENTURION

dont le siège social est situé ZA les portes du Nord 62820 Libercourt

immatriculée au RCS d’Arras

sous le numéro B 323 179 374

représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier dûment habilité

Et

Les Organisations syndicales, CGT, FO et UNSA, respectivement représentées par

• Xxxx pour la CFDT

• Xxxx pour la CFTC

• Xxxx pour la CGT

• Xxxx pour FO

• Xxxx pour l’UNSA

Tous sont dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du 10/02/2023 remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre des élections.

En vertu de l’accord en date du 30 janvier 2023, les élections des membres du CSE concernent l’ensemble des salariés de la FROMAGERIE LE CENTURION

ARTICLE  2 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les parties s’accordent sur le fait que le nombre de mandats électoraux successifs pouvant être exercés par les salariés ne sera pas limité.

ARTICLE  3 : Heures de délégation.

Les heures de délégations sont régies par le code du travail. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date des élections, le volume mensuel d’heures de délégation est de 242 heures, réparties entre les 11 membres titulaires élus, soient 22 heures pour chaque élu titulaire.

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, mais également les répartir avec les membres suppléants.

Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

ARTICLE 4 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 274.36 salariés ETP à la date du 14 mars 2023.

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de : 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 5 : Nombre et composition des collèges électoraux.

Le personnel sera réparti dans trois collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés.

  • Effectif du collège : 220 salariés.

109 électeurs

111 électrices

• 2^ème collège : agents de maîtrise.

  • Effectif du collège : 24 salariés.

12 électeurs

12 électrices

• 3^ème collège : cadres.

  • Effectif du collège : 21 salariés.

15 électeurs

6 électrices

ARTICLE 6 : Répartition des sièges entre les collèges.

Compte tenu des effectifs de chacun des collèges, les sièges sont répartis comme suit :

	Titulaires	Suppléants
1er collège : ouvriers et employés	9	9
2ème collège : agents de maîtrise	1	1
3ème collège : cadres	1	1
Total	11	11

ARTICLE 7 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 14 mars 2023.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au 28 mars2023.

ARTICLE 8 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 23 février 2023 au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Listes des candidats.

Depuis le 01/01/2017 : pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de ces règles aboutit à exclure totalement la représentation d’un sexe, possibilité de mettre sur la liste un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté (mais attention, pas en 1^ère position) (ordonnance Macron).

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats selon le nombre de candidats de la liste, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

Collège	Type de siège	Nombre de	Nombre de	Nombre de	Nombre de
		sièges à	candidats	candidats	candidats
		pourvoir	de la liste	femmes	hommes
1er collège	Titulaires	9	9	4 ou5	4 ou 5
	Suppléants	9	9	4 ou 5	4 ou 5
2ème collège	Titulaire	1	1	1 ou 1
	Suppléant	1	1	1 ou 1
3ème collège	Titulaire	1	1	1 ou 1
	Suppléant	1	1	1 ou 1

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats, respectant les critères ci-dessus, à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le 22 Février 2023 à 12h00.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 16 mars 2023 à 12 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées en lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

FROMAGERIE LE CENTURION

Candidature élections professionnelles

Direction des Ressources Humaines

9 avenue Blaise Pascal

ZA les portes du nord

62820 LIBERCOURT

Les listes de candidats pourront également être remises en main propre contre récépissé à Mme xxxxx.

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée à la recevoir.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 10 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.

ARTICLE 11 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins et également des bulletins blancs.

1^er collège : ouvriers et employés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur blanc.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur jaune.

2^ème collège : agents de maîtrise et assimilés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur saumon.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

3^ème collège : cadres:

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur vert.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

ARTICLE 12 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 24 février 2023 pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 17 mars 2023.

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 13 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service du personnel.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 14 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le 22 février 2023 (date limite fixée pour le dépôt des candidatures) pour le premier tour et le 16 mars 2023 (date limite fixée pour le dépôt des candidatures) pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 27 février 2023 pour le premier tour et le 17 mars 2023 pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

ARTICLE 15 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin pour le premier collège aura lieu en salle de pause, Fromagerie Le Centurion,

9 avenue Blaise Pascal, 62820 LIBERCOURT.

Le bureau de vote sera ouvert de 11h00 à 14h30.

Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu en salle de pause, Fromagerie Le Centurion,

9 avenue Blaise Pascal, 62820 LIBERCOURT.

Le bureau de vote sera ouvert de 11h00 à 14h30.

Le scrutin pour le troisième collège aura lieu en salle de pause, Fromagerie Le Centurion,

9 avenue Blaise Pascal, 62820 LIBERCOURT.

Le bureau de vote sera ouvert de 11h00 à 14h30.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 14 mars 2023 et le second tour éventuel au 28 mars 2023

Fait à Libercourt le 10/02/2023

En 8 exemplaires originaux

Signature des parties signataires

M. xxxx (*) pour la Fromagerie Le Centurion

M. xxxx pour la CFDT (*) M. xxxx pour la CFTC (*)

M. xxxx pour la CGT (*) M. xxxx pour FO (*)

M. FREDDY WIART pour l’UNSA (*)

(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - bon pour accord »