Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif repos compensateur de remplacement du personnel roulant" chez TRANSPORTS PREVOST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL ROULANT

Entre

La société TRANSPORTS PREVOST

D’une part,

Et

Les représentants du personnel :

D’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de RCR (repos compensateur de remplacement) a été conclu en date du 15 décembre 2011.

Cet accord prévoyait alors que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 200 heures mensuelles étaient remplacées par un repos (RCR).

Après information et discussion avec les représentants du personnel depuis le 17 octobre 2017, il a été décidé de réviser cet accord selon les nouvelles dispositions ci-dessous.

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Les heures supplémentaires sont calculées sur le mois à partir des temps de service.

Entre dans les temps de service pour le calcul des heures supplémentaires :

• Les heures issues des feuillets ou de la carte conducteur après analyse contradictoire :

  • Les heures de conduite

  • Les heures de disponibilité

  • Les heures de travail

• Les heures de période de formation (FCO, ADR, …)

• Les heures de congés exceptionnels

• Les heures de repos compensateur

• Les heures de repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires au-delà de 220 heures de temps de service seront obligatoirement remplacée par l’attribution d’un RCR (Repos Compensateur de Remplacement)

Les heures supplémentaires donnant lieu à RCR ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121-25).

PRISE DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Chaque mois, les conducteurs seront informés du nombre d’heures acquises au titre des RCR par le biais d’un rapport d’activité annexé à leur fiche de paie.

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les six mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).

Le salarié qui souhaite prendre son RCR doit adresser à l’entreprise une demande d’absence, sur le formulaire réservé à cet effet, précisant la date et la durée du repos au moins une semaine avant la date de départ en repos souhaitée. Dans les 7 jours qui suivent le dépôt de la demande, l’employeur fait connaitre sa réponse, l’absence de réponse ne valant pas acceptation.

L’entreprise peut reporter la demande pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, elle est alors tenue de proposer au salarié une autre date située dans les 3 mois suivants la demande de RCR.

De plus, l’entreprise se laisse le droit de placer les conducteurs en RCR lorsqu’elle connaît une baisse d’activité. Les conducteurs devront alors être prévenus au plus tard la veille du jour ou ils sont placés en RCR.

L'entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an. Dans ces conditions et à défaut d’avoir pris ses repos dans ce délai maximal, les RCR acquis et non pris seront définitivement perdus.

CHAMPS D’APLLICATION

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Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant, tout établissement confondu.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

A ce jour, ne disposant plus de délégué syndical dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les membres du Comité d’Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (loi travail du 8 août 2016 complétée par ordonnance Macron du 22 septembre 2017)

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

REVISION

Le présent accord pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, et ce quelque soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagné d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

DENONCIATION

L’accord pourra également être dénoncé à tout instant et ce dans le respect de la règlementation en vigueur au moment de la dénonciation.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Mitry-Mory,

Le 30 aout 2018

Pour la Société TRANSPORTS PREVOST

Pour Les représentants du personnel