Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez GROUPEMENT PROPRIETES CAISSE DEPOTS CNP (Siège)

Accord sur la prorogation du mandat des membres de la

Délégation unique du personnel

ENTRE

1. Le Groupement des Propriétaires de la Caisse des Dépôts (G.P.C), société civile au capital de 15 245 euros immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro D 323 328 153, dont le siège social est situé Bâtiment 269, 45 avenue Victor Hugo à Aubervilliers – 93538 Cedex,

Représentée par son gérant FONCIA IPM, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 3 450 000 euros dont le siège social est à Aubervilliers (93538) 45, avenue Victor Hugo, représentée par CR, dûment habilitée à l’effet des présents,

d’une part,

ET

2. Les organisations syndicales signataires,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la demande du syndicat S.N.G.C.E.I FO, représentatif de l’entreprise, il a été convenu de reporter la date des élections professionnelles et de prolonger les mandats des membres de la DUP, aux conditions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au mandat en cours des membres de la Délégation Unique du personnel intervenant aux instances représentatives suivantes :

• Comité d’Entreprise,

• CHSCT,

• Délégués du Personnel.

  Article 2 – Prorogation des mandats

  Le mandat des membres de la délégation unique du personnel intervenant au sein des instances ci-dessus énumérées, est prorogé jusqu’à la proclamation du résultat de l’élection ou de la désignation des nouvelles instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.

  Un scrutin électoral pour la désignation d’un Comité Social et Economique de GPC devra être organisé avant le 30 novembre 2019.

  Article 3 – Durée de l’accord

  Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

  Il cessera de produire ses effets de plein droit à compter de la proclamation du résultat de l’élection ou de la désignation du Comité Social et Economique de GPC.

  Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cinq exemplaires par GPC auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé de cet accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à Aubervilliers, le 4 avril 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales Pour Le Gérant Foncia IPM

C.R Directeur Délégué

Pour S.N.G.C.R.I FO

P.M

Délégué syndical