Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez CETP - COOPERATIVE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

Entreprise

CETP SARL à capital variable

Coopérative Electricité et Travaux Publics

Zone Industrielle - Route de Mauléon

2 Rue Julien Bonneton

79140 CERIZAY

SIRET : 32335580000026, code APE : 4222 Z

Convention Collective : 3005 Travaux Publics

Représentée par Monsieur, XXXXXXXXX

Mme XXXXXXXX, Responsable RH

M. XXXXXXXXXXX, Responsable QSE

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CGT représentée par XXXXXXX

• Force Ouvrière, représentée par, Messieurs XXXXXXXXXX

• CFE CGC, représentée par, XXXXXXX

• CFDT, représentée par, XXXXXXX

• SUD, représentée par,XXXXXXX

• FSU, représenté par,XXXXX

• CFTC, représenté par,XXXXXX

• UNSA, représenté par,XXXXXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election ». La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Les parties conviennent qu’une réunion mensuelle sera organisée au sein du CSE et qu’une réunion trimestrielle permettra d’aborder sur les thématiques d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent que le temps passé par les élus aux réunions du CSE convoquée par l’employeur sera considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel. Il en sera de même du temps passé à l’assistance d’un salarié lors des entretiens disciplinaires convoqués par l’employeur.

La direction s’engage à ouvrir une discussion sur les moyens mis en œuvre pour le CSE dans le cadre du règlement intérieur de cette même instance.

Article 2 - Elections

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Article 3 - Cadre des élections

Le lieu des élections est la salle de réunion de l’entreprise situé au :

SIEGE SOCIAL DE CETP

79140 CERIZAY

Article 4 - Nombre de sièges

L’effectif à prendre en compte est de 52 salariés.

Le nombre des membres à élire est de 4 titulaires et de 4 Suppléants.

Article 5 - Répartition des sièges

5-1. Nombre et composition des collèges électoraux

Pour les élections des membres du CSE, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : CNRO

• 2^nd collège : ETAM et CADRE

5-2. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de

Ouvriers  et employés : 35 hommes

Technicien et agents de maîtrise : 15 (4 femmes et 11 hommes)

Cadres : 02 (1 femme et 1 homme)

Soit un total par collège de

35 salariés appartenant au 1^er collège (CNRO)

17 salariés appartenant au 2^e collège (ETAM et CADRE).

5-3 Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue pour les délégués du personnel :

1^er collège : 3 titulaires – 3 suppléants

2^e collège : 1 titulaire - 1 suppléant

Article 6 - Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Article 7 - Personnel électeur et éligible - listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail.

A noter : Pour être électeur, il faut :

• Etre salarié de l’entreprise et cumuler au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou

• Etre salarié mis à disposition par une entreprise prestataire de service à condition d’être présent dans les locaux de l’entreprise et d’y travailler depuis au moins 12 mois continus.

• Une dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment lorsqu’une application stricte de cette condition d’ancienneté aboutirait à réduire le nombre des électeurs à moins des 2/3 de l’effectif. La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours judiciaire.

• Avoir 16 ans accomplis le jour du scrutin,

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

• Le directeur gérant et les intérimaires ne sont pas des électeurs.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 29 Mai 2019 et seront communiquées aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole.

Elles précisent les noms, prénoms, dates de naissances et dates d’entrées dans l’entreprise des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du responsable des ressources humaines.

Article 8 - Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 01 Juillet 2019.

Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au 22 juillet 2019.

Les scrutins se dérouleront au siège social à Cerizay (79) de 7 Heures 30 à 9heures 30 et de 16heures30 à 18 heures 30 dans la salle de réunion.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 9 – Mode de scrutin

Les élections se déroulent simultanément par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L.2314-5 du code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^eme tour toutes les listes sont admises y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Un 2^eme tour aura lieu :

• Si le quorum n’a pas été atteint lors du premier tour ;

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors 1^er tour.

La notion de quorum ne concerne que le 1^er tour des élections.

Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Conformément à la loi le dépouillement des suffrages du 1^er tour doit obligatoirement être effectué même si le quorum n’est pas atteint ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales intéressées.

Article 10 - Listes de candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote) au plus tard le 29 mai 2019.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès d’un représentant de la direction (Gérant, RH, etc…), ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 24/06/2019 à 12 heures et pour le second tour éventuel au 12 Juillet 2019 à 12 heures.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes et au plus tard 8 jours avant la date du scrutin.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichés par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 11 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 24 juin 2019, 12 Heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 12 juillet 2019 à 12 heure.

Article 12 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales du/des syndicats qui présentent la liste, ainsi que l’instance concernée et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires», pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

A noter : la différenciation par couleur de chaque collège est également possible.

Article 13 - Moyens matériels

L’entreprise fournira :

• les bulletins de vote distincts selon chaque couleur prévue ;

• les enveloppes : d’un modèle uniforme mais de même couleur que les bulletins qu’elles doivent recevoir, en fonction du collège/ de la qualité des représentants à élire (titulaires/suppléants) ;

• les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ;

• les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.

Article 14 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents pour les motifs suivants : congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement…

A noter : il convient de prédéterminer précisément les motifs d’absence autorisant le vote par correspondance pour éviter toute contestation.

Les électeurs admis à voter par correspondance recevront, au plus tard le 27 Juin 2019.

A noter : il convient de retenir un délai minimum d’une semaine avant la date du scrutin.

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote à l’adresse de l’entreprise ,2 rue julien Bonneton 79140 Cerizay, mentionnant en son dos le nom, le prénom, le collège de l’électeur.

Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être retournée signée en son dos par l’électeur, au plus tard le jour du scrutin (01 juillet 2019)

Les enveloppes ainsi reçues seront remises non ouvertes au président du bureau de vote correspondant avant la clôture du scrutin.

Article 15 - Règles de vote

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit.

Une enveloppe contenant plusieurs bulletins d’une même liste compte pour une voix.

A noter : le panachage consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou l’un non candidat.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;

• les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins panachés ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

A noter : il est recommandé de formaliser dans le procès-verbal les bulletins nuls ou blancs afin de garantir une égalité des termes du décompte et de prévenir toute contestation du résultat des élections.

Article 16 – Bureaux de vote

Un bureau de vote doit être constitué par collège électoral.

A noter : il convient de s’assurer qu’un bureau de vote par collège électoral sera constitué pour chaque établissement.

Chaque bureau électoral sera composé d’au moins un président et d’un assesseur désigné parmi les électeurs, le plus âgé et le plus jeune, et présidé par le plus âgé.

A noter : le président du bureau ne peut pas être candidat. Il est en général prévu de désigner comme président l’électeur le plus âgé, mais un autre critère est possible.

Au premier comme au second tour, un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales ainsi qu’un représentant des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclame les résultats.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l’issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux.

Pour chaque élection, il établit et signe, en plus de trois exemplaires du procès-verbal destinés à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Le présent accord, ainsi que le PV des élections, seront adressés au CTEP – TSA 79104 79934 Rouen Cedex 9.

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.

A noter : il convient de s’assurer de la remise d’un exemplaire et non d’une copie.

Une copie du procès-verbal est affichée dès la proclamation des résultats.

Le temps passé par les membres du bureau de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 17- Durée du protocole

Le protocole est à durée indéterminée, s’appliquera à toutes les élections à venir sauf dénonciation ou révision.

Fait à Cerizay, le 28 Mai 2019

Pour FO

Signature

Pour la CGT

Signature

Pour la direction

Signature