Accord d'entreprise "Accord de méthode 2022" chez ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD DE METHODE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 77 Allée des Grandes Combes 01700 Beynost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 323 438 515

Représentée par

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’AUTRE PART

Ensemble désignés « les parties »

PREAMBULE

Afin de se mettre en conformité dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

les parties au présent accord se sont réunies le 20 septembre 2022 afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour les négociations qui auront lieu sur le 4^ème trimestre 2022 et le 1^er semestre 2023, relatives aux thèmes énoncés à l’article 4 du présent accord de méthode.

Le présent accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la Société de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise à partir d’un agenda de négociation construit ensemble et destiné à favoriser les échanges entre les partenaires sociaux, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord de méthode vise ainsi à fixer un cadre aux négociations en déterminant :

• L’objet de la négociation

• La composition des délégations

• Le calendrier et l’organisation de la négociation

• Les informations fournies aux négociateurs

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

ARTICLE 2 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise ELECTRICFIL AUTOMOTIVE dont le siège social est situé au 77 Allée des Grandes Combes 01700 Beynost.

En application des dispositions des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise et a pour objet de définir entre autre:

• le calendrier et les lieux des réunions,

• la composition de la délégation syndicale,

• la durée de l’accord.

ARTICLE 3 – Thèmes de négociation de l’accord

La négociation qui fait l’objet du présent accord de méthode portera sur les thèmes ci-dessous répartis en deux volets.

Les parties s’accordent, pour chaque thème de négociation, sur le contenu de ce dernier, étant entendu que les principes arrêtés ci-dessous laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature du présent accord.

1^er volet de négociation : 4^ème trimestre 2022

• Thème 1 : La clause de revoyure NAO

• Thème 2 : La base de données économiques, sociales et environnementales

• Thème 3 : L’emploi des séniors et le dispositif de préretraite

• Thème 4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité

2^nd volet de négociation : 1^er semestre 2023

• Thème 5 : L’intéressement

• Thème 6 : L’évolution des compétences, la gestion de carrière et la formation

• Thème 7 : Le compte épargne temps

Ces sujets pourront être abordés conjointement ou simultanément.

La négociation ne portera pas sur les décisions individuelles.

Pour chacun des thèmes, un accord collectif distinct sera établi.

ARTICLE 4 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation représentant la Direction.

• D’une délégation syndicale représentative dans l’entreprise

La délégation syndicale pourra être composée d’au maximum 4 représentants dont un délégué syndical au minimum.

Chacune des réunions de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire de la délégation syndicale. Les temps passés en réunion préparatoire seront (au même titre que les temps passés en réunions d’instance) considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne seront donc pas imputés sur les heures de délégation.

ARTICLE 5 – Informations préalables à la négociation

Il sera remis à la délégation syndicale et aux personnes composant la délégation syndicale, toutes informations nécessaires à la négociation, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation par remise en mains propres contre signature d’un récépissé ou, par courrier électronique.

Les informations fournies ne feront pas état directement ou indirectement des salaires individualisés.

ARTICLE 6 – Confidentialité des informations

Si la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.

ARTICLE 7 – Modalités de prises en compte des demandes relatives aux thèmes de négociations

Un suivi de l’ensemble des accords sera réalisé en CSE une fois par an.

ARTICLE 8 – Calendrier prévisionnel, lieu et achèvement des négociations

8.1 Calendrier prévisionnel des réunions de négociations collectives

Le calendrier prévisionnel s’échelonne à compter de la signature du présent accord à la fin du 1^er semestre 2023.

En amont des négociations, des séances de travail réunissant direction, représentants du personnel et collaborateurs seront organisées, sur la base du volontariat, afin d’entendre les demandes de chacun et de préparer au mieux chaque négociation.

En ce qui concerne les négociations, les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à 3 réunions par thème de négociation.

1^er volet de négociation :

Thème 1 La clause de revoyure NAO

• 1^ère réunion le 7 novembre 2022 à 14h00

• 2^ème réunion le 14 novembre 2022 à 14h00

• 3^ème réunion (si besoin) le 21 novembre 2022 à 14h00

Thème 2 : La base de données économiques, sociales et environnementales

• 1^ère réunion le 7 novembre 2022 à 16h30

• 2^ème réunion le 14 novembre 2022 à 16h30

• 3^ème réunion (si besoin) le 21 novembre 2022 à 16h30

Thème 3 : L’emploi des séniors et le dispositif pré retraite

• 1^ère réunion le 10 novembre 2022 à 14h00

• 2^ème réunion le 17 novembre 2022 à 14h00

• 3^ème réunion (si besoin) le 24 novembre 2022 à 14h00

Thème 4 : L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité

• 1^ère réunion le 10 novembre 2022 à 16h30

• 2^ème réunion le 17 novembre 2022 à 16h30

• 3^ème réunion (si besoin) le 24 novembre 2022 à 16h30

2^ème volet de négociation :

Thème 5 : L’intéressement

• 1^ère réunion le 9 janvier 2023 à 14h00

• 2^ème réunion le 16 janvier 2023 à 14h00

• 3^ème réunion (si besoin) le 23 janvier 2023 à 14h00

Thème 6 :  L’évolution des compétences, la gestion de carrière et la formation

• 1^ère réunion le 20 février 2023 à 14h00

• 2^ème réunion le 27 février 2023 à 14h00

• 3^ème réunion (si besoin) le 6 mars 2023 à 14h00

Thème 7 : Le compte épargne temps

• 1^ère réunion le 9 mars 2023 à 14h00

• 2^ème réunion le 16 mars 2023 à 14h00

• 3^ème réunion (si besoin) le 23 mars 2023 à 14h00

Les dates de réunion pourront être modifiées d’un commun accord lors de la réunion précédente ou le cas échéant, ultérieurement, en cas de circonstances exceptionnelles. La Direction en avisera alors, dans les meilleurs délais, et par tous moyens, les membres des délégations syndicales.

A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

En fonction des nécessités, les parties pourront fixer d’un commun accord une ou plusieurs réunions supplémentaires à l’occasion d’une réunion déjà prévue ou le cas échéant, ultérieurement, en cas de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent de la possibilité, pour chacune d’entre elles, pendant la période de validité de l’accord, d’ouvrir des négociations sur tout sujet "dicté" par l'actualité, liées à des évolutions réglementaires.

8.2 Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront au siège social de la société, en salle de réunion définie par la Direction.

8.3 Achèvement des négociations

Au terme des réunions de chaque thème de négociation, si aucun accord n’a été conclu, il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Ces formalités seront effectuées par la Direction.

ARTICLE 9 – Invitation aux réunions

La délégation syndicale sera invitée aux réunions, 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique.

ARTICLE 10 – Dispositions finales

10.1 Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et conditions de validité et de révision

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues aux articles L.2232-12 du Code du travail.

Il prend effet à la date de sa signature, soit le 20 septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations soit jusqu’au 1^er semestre 2023.

Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

10.2 - Interprétation de l’accord

Aux termes du présent accord, les parties s’engagent dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence, et entendent insister sur la nécessaire loyauté qui devra guider les négociations à venir.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans la quinzaine suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10.3 - Réunion de suivi

Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.

10.4 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

10.5- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.

10.6 - Notification

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

10.7 - Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Beynost, Le 20 septembre 2022, en 3 exemplaires.

La Délégation Syndicale CFDT La Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE