Accord d'entreprise "AVENANT N2 A L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS A L'INTERNATIONAL ET OUTRE MER" chez AMP - INEO DEFENSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AMP - INEO DEFENSE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2023-03-28 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07823013781
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : EQUANS
Etablissement : 32345997400073 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
AVENANT N 1 A L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE (2023-03-28)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-28
Avenant n°2 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer
la SociÉtÉ : INEO DEFENSE SAS au Capital de 3 134 186 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974 représentée par : |
dont le siège est situé : 23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex d'une part, |
Et
| LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : | |
|---|---|
| CFE-CGC | |
| CFDT | |
| cgt |
Préambule
L’accord du 23 juillet 2018, prorogé le 3 août 2022 pour une durée de huit mois, portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer arrive à échéance le 31/03/2023.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de proroger à nouveau ses effets pour une nouvelle période de douze (12) mois soit pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024.
Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours d’une réunion le 16 et 28 mars 2023 afin d’organiser la prorogation de l’accord du 23 juillet 2018 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord collectif portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et ainsi vient modifier son article 6.
Les autres dispositions de l’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et date d’effet de l’avenant
L’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et venant à échéance le 03/08/2022 est de nouveau prorogé pour une durée de douze (12) mois et arrivera à échéance le 31/03/2024.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l’entreprise.
Fait à Vélizy Villacoublay, le 28/03/2023 en 6 exemplaires
Pour la Direction,
Présidente
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour la CGT,
Délégué Syndical
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