Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez LK TOURS (Siège)

Entre

La société dénommée LK TOURS, société par actions simplifiée au capital de 45 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 323 471 276,

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Déléguée Syndicale FO et la Direction ont engagé une discussion sur les thèmes afférents.

Lors de la réunion du 30/11/2022, les parties se sont entendues sur les avantages à attribuer aux salariés de la société.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme de la réunion du 30 novembre 2022, les parties signataires se sont accordées sur le point suivant :

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5% pour tous les collaborateurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023

A Colmar, le 13 décembre 2022

Pour la société LK TOURS Pour le syndicat FO

Madame XXX Madame XXX