Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise en matière de rémunération année 2022" chez MAISON FAMILIALE RURALE - ASS FAMILIALE RURALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EN MATIERE DE REMUNERATION

ANNEE 2022

ENTRE :

LA MAISON FAMILILE RURALE d’EDUCATION ET D’ORIENTATION DE GAILLAC (désignée ci-après « MFR Bel Aspect de Gaillac »)

Association de caractère familial régie par la loi du 1er juillet 1901

Représentée par son Président en exercice, M. Jean-Louis GALY G

Sise 306 chemin de Bel Aspect - 81600 GAILLAC

D’une part ;

ET,

LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

• Mme C Sylvie CATHALA, Membre Titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique (CSE),

• M BBASCOUL Philippe, Membre Titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique (CSE).

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations portant sur les salaires qui se sont tenues entre le Conseil d’Administration de la MFR Bel Aspect de Gaillac représentée par son Président, la Directrice de la MFR Bel Aspect de Gaillac et les élus du Comité Social et Économique.

Il est rappelé que les discussions ont porté particulièrement sur le contexte économique et les difficultés des salariés liées à la baisse du pouvoir d’achat et au taux d’inflation croissant.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MFR Bel Aspect de Gaillac présents dans les effectifs de l’Association au 1er septembre 2022.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Il est rappelé que la MFR Bel Aspect de Gaillac applique en matière de rémunération, la grille de classification et la valeur du point de salaire négociées par les partenaires sociaux de la branche des Maisons Familiales Rurales.

Au jour des présentes, la valeur du point de salaire est fixée à 7,96 euros bruts et les négociations au niveau de la branche ne sont prévues qu’en novembre 2022.

Le présent accord vient acter de la décision du Conseil d’Administration de la MFR Bel Aspect de Gaillac, après consultation de sa Directrice et de son Comptable, d’augmenter par anticipation sur les négociations à venir au niveau de la branche, la valeur du point de salaire afin de prendre en compte la dégradation du pouvoir d’achat des salariés et la faible revalorisation des salaires actuels.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE SALAIRE

A compter du 1er septembre 2022, il est convenu que la valeur du point de salaire sera fixée à 8,20 euros bruts.

Cette valeur du point de salaire restera en vigueur jusqu’à ce que les négociations de branche menées notamment par l’Union Nationale des Maisons Familiales viennent aboutir à la fixation d’une valeur de point de salaire identique.

A cette dernière échéance, c’est-à-dire lorsque la valeur du point de salaire négocié au niveau de la branche aura atteint 8,20 euros bruts, la valeur du point de salaire appliquée au sein de la MFR Bel Aspect de Gaillac évoluera de nouveau conformément aux dispositions qui seront arrêtées après négociations au niveau de la branche, sauf nouvel accord entre le Conseil d’Administration de la MFR Bel Aspect de Gaillac et les représentants du personnel.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord.

ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet à compter à l'issue du préavis de trois mois.

En outre, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les parties signataires constituées en Commission de Suivi se réuniront en cas de difficultés et au minimum une fois par an.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois au cours duquel il aura été déposé à la DREETS compétente.

Ses dispositions s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi (81.000). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Les salariés seront informés de la signature du présent accord au moyen d’une information figurant sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GAILLAC,

Le …

En trois exemplaires

Le président de la MFR Bel Aspect de Gaillac,

M. Jean-Louis GALY

Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE)

Mme C Sylvie CATHALA M BPhilippe BASCOUL