Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la société GARDEL SA" chez SA GARDEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE

Entre les soussignéEs :

La société

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• L’organisation syndicale Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (U.G.T.G.) représenté par en vertu du mandat dont il dispose

• L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de Guadeloupe (C.G.T.G.) représenté en vertu du mandat dont il dispose

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les mandats des membres du CSE de notre société arrivent à échéance le 29 octobre 2023 et les élections doivent avoir lieu, conformément aux textes en vigueur, dans la quinzaine qui précède cette date.

Conformément à la législation en vigueur, la Société a ainsi invité, le 29 août 2023 l’ensemble des organisations syndicales CGTG et UGTG à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats en vue des élections du comité social et économique (CSE).

Entre temps, la Direction des ressources humaines a reçu les demandes de congés de plusieurs collaborateurs pour les vacances scolaires de la Toussaint, celles-ci s’étalant, pour l’année 2023, du vendredi 20 octobre au soir au le lundi 6 novembre au matin.

Or, en application de la loi, le 1^er tour du scrutin a été fixé le 26 octobre 2023, date qui correspond cette année à la période de vacances scolaires de la Toussaint.

Afin de palier au risque d’absentéisme, notamment au sein d’une entreprise favorisant le vote physique, la Direction a soumis aux Organisations syndicales représentatives la proposition de reporter la date du premier tour des élections postérieurement à la période des vacances scolaires.

C’est dans ce contexte exceptionnel que la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise se sont accordées en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours des membres du CSE afin de pouvoir reporter la date du premier tour au 15 novembre 2023.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des Parties,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours des membres du CSE de la société

Les Parties signataires du présent accord décident à l'unanimité que les mandats en cours des membres élus du CSE de la société, lesquels mandats viennent normalement à échéance le 29 octobre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 29 novembre 2023.

ARTICLE 2 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité et sans réserve par la Société et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord, lequel prendra effet le lendemain de sa date de dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera ainsi de plein droit de produire ses effets à l’expiration des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 1^er du présent accord.

A son terme, le présent accord ne produira ainsi pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

3.1 Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

3.2 Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé par ayant tous pouvoirs pour substituer le représentant légal de la Société, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé est assorti :

─ de la version signée des parties ;

─ d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

─ d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

─ de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.

3.3 Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par les moyens suivants :

─ un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail à la Direction des Ressources Humaines ;

─ un exemplaire à jour est consultable par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur chaque site de la société (au Moule et à Jarry).

Fait à LE MOULE, le 13 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des Parties.