Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES AU 1ER MARS 2022" chez MAUCO CARTEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur l’augmentation collective des salaires

au 1^er mars 2022

Entre les soussignées :

La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, XX, P.D.G., d’une part,

Et 

XX, Déléguée Syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Société MAUCO CARTEX est en transformation. La réorientation stratégique entamée en 2016 a conduit à une réorganisation de l’entreprise pour en assurer sa pérennité. Un plan de mesures drastiques a été mis en place pour réduire les charges et augmenter notre chiffre d’affaires.

L’ensemble des métiers de l’entreprise a été impacté : les services de production, logistique, commerciaux et supports ont soutenu un plan de réduction des coûts et œuvré pour le développement de notre chiffre d’affaires.

Outre à la crise structurelle de notre marché historique, la Société MAUCO CARTEX a fait face, comme l’ensemble des entreprises françaises, à la crise sanitaire et depuis quelques mois à la crise des matières premières.

Malgré ces obstacles, la Société MAUCO CARTEX a poursuivi sa réorientation stratégique et a continué à investir : développement du site web marchand, création de l’outil devis Hipe, machines numériques… Pour soutenir la mutation, accompagner les salariés et maintenir leur employabilité, l’investissement de l’entreprise s’est également traduit par un plan de développement des compétences 2020-2022 ambitieux et impactant.

La priorité de la Direction de la Société MAUCO CARTEX a été, et reste, d’assurer la pérennité de l’entreprise et des emplois. Face à la situation économique, les investissements financiers ont été affectés aux mesures permettant de retrouver de la rentabilité.

Dans ce contexte économique, la politique salariale de l’entreprise s’est concentrée sur les bas salaires, la rétribution de compétences décisives supplémentaires et sur l’alignement entre les objectifs stratégiques de l’entreprise et les objectifs et performances des salariés.

Au terme de plusieurs réunions de négociations en 2021 plusieurs accords applicables au 1^er janvier 2022 ont été signés :

• Un accord collectif d’entreprise portant sur la prime de fin d’année et sur l’instauration d’une prime individuelle sur objectifs

• Un accord collectif d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail

• Un accord collectif d’entreprise dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs et les conditions de travail pour 2022

Malgré la signature de trois accords, les NAO n’ont pas pu aboutir à la conclusion d’un accord portant sur l’augmentation collective des salaires.

Cependant, depuis le début de l’année, plusieurs facteurs économiques et politiques entrainent une hausse des prix, notamment sur l’énergie, entrainant une perte de pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise. De même, la tension du marché de l’emploi sur certains métiers et zones géographiques requiert un renforcement de l’attractivité de l’entreprise MAUCO CARTEX.

Compte-tenu de ce contexte, la Direction a souhaité rouvrir des négociations pour effectuer une augmentation collective des salaires.

Article 1 – Périmètre et bénéficiares

Il est convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble de sites de la Société MAUCO CARTEX (établissements principal et secondaires).

Sont bénéficiaires de l’augmentation collective des salaires, l’ensemble des salariés à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail présents dans l’effectif à la date d’application du présent accord.

Article 2 – Montant de l’augmentation

Le salaire de base (salaire mensuel) des salariés à temps complet sera augmenté de 50 €uros bruts (Cinquante €uros). Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

Par exception, compte-tenu de la technicité de certains postes et du contexte économique local fortement concurrentiel, les salariés du Site de Fléac occupant les postes suivants :

• Conducteur Autoplatine

• Conducteur de machine

• Conducteur de ligne polyvalent

• Conducteur de machine mécanique

• Référent impression flexo et colorimétrie

• Manutentionnaire

Bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 100 €uros bruts (Cent €uros) pour un salarié à temps complet. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mars 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4 – COMMUNICATION

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en 3 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, l'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

(DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Peujard, le 11 mars 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société MAUCO CARTEX                                                            Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T.,

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