Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un collège unique" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COLLÈGE UNIQUE

Entre :

L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM), dont le siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 Boucau,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT,

L'organisation syndicale CFTC,

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties, en vue de l’élection des membres des Comités Sociaux et Économiques d’établissement dont le premier tour est prévu pour le 3/12/2019.

PRÉAMBULE

Convaincus que la qualité du dialogue social est indispensable au bon fonctionnement de l’association, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes des représentants du personnel.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente et adaptée à sa structure.

Le présent accord a pour objet de définir une des modalités d’organisation de l’élection des Comités Sociaux et Économiques d’établissement, plus spécifiquement le nombre de collèges électoraux.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’AEHM.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

Dans le présent accord, il est convenu de mettre en place un collège unique au sein de l’association, en lieu et place de 2 collèges : Ouvriers/employés/agents de maîtrise et Cadres.

Cette décision est prise à l’unanimité entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’association suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 3 décembre 2015.

En effet, les parties conviennent qu’en raison du faible nombre de salariés présents dans l’association dans la catégorie Cadres, il n’apparaît pas opportun de conserver ce collège distinct dans la mesure d’une forte probabilité de vacance de siège pour ce collège.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 3-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 3-3 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 3-4 : Modalités de publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Bayonne.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements de l’Association.

A BOUCAU, le 28 juin 2019

Pour l’Association Européenne des Handicapés Moteurs,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale Centrale CGT

Délégué Syndical Central CFTC