Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif à la composition des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central de la société PREMYS" chez PREMYS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PREMYS et les représentants des salariés le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07822010962
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : PREMYS
Etablissement : 32359288100060 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13

Protocole D’Accord Préélectoral

Relatif à la Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central

de la Société PREMYS

Entre :

La Société PREMYS, dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux, représentée par x xxx agissant en sa qualité de Président de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

le syndicat C.F.T.C. représenté par xxx, dûment mandaté à cet effet
le syndicat F.O. représenté par xxx, dûment mandaté à cet effet

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Aussi et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la société PREMYS, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin de définir la composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et la représentation de chacun d’eux au sein du Comité Social et Economique Central de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMPOSITION DES CSE ET CSE C

Article 1. Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société PREMYS est déterminé comme suit :

PREMYS Agence BRUNEL (Siret : 323 592 881 00052) auquel se rattache le secteur Normandie (Siret : 323 592 881 00136)

PREMYS Agence GENIER-DEFORGE IDF (Siret : 323 592 881 00078)
PREMYS Agence FERRARI (Siret : 323 592 881 00128)
PREMYS Agence PERRIER Déconstruction (Siret : 323 592 881 00102)
PREMYS Agence GENIER-DEFORGE Méditerranée (Siret : 323 592 881 00086)
PREMYS Agence GENIER-DEFORGE Sud Ouest (Siret : 323 592 881 00094)
PREMYS Agence GENIER-DEFORGE Grand Ouest (Siret : 323 592 881 00110)

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le nombre d’élus des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Aussi, les parties ont convenu de la composition suivante des Comités Sociaux et Economiques d’établissement :

Afin de renforcer un dialogue social constructif et actif dans l’entreprise, il est convenu d’appliquer les paliers suivants pour les élections et la composition des comités sociaux et économiques d’entreprise :

Effectif de l’Etablissement Distinct (Nombre de salariés)	Nombre d’élus titulaires	Nombre d’élus suppléants
11 à 24	1	1
25 a 49	2	2
50 a 99	3	3
100 a 149	5	5
150 a 199	6	6
plus de 200	7	7

Aussi, la composition des établissements sera la suivante :

Etablissement Distinct	Effectif	Nombre d’élus titulaires	Nombre d’élus suppléants	Nombre Total d’heures de délégation
Agence BRUNEL	128,60	5	5	147
Agence GENIER-DEFORGE IDF	193,13	6	6	189
Agence FERRARI	80,74	3	3	95
Agence PERRIER Déconstruction	60,76	3	3	72
Agence GENIER-DEFORGE Méditérranée	33,2	2	2	20
Agence GENIER-DEFORGE Sud Ouest	50,42	3	3	72
Agence GENIER-DEFORGE Grand Ouest	30,77	2	2	20

Il est précisé que les suppléants seront invités à l’ensemble des réunions des CSE et CSEC.

Article 2. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1^er collège : Ouvriers – Employés (position A à D)

2^ème collège : Techniciens (position E à H) – Agents de Maîtrise – Cadres

Un 3^ème collège (Cadres) est constitué dans les établissements dont le nombre des ingénieurs, Chefs de service et Cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à 25.

Etablissement Distinct	Effectif	1^er college	2eme college
Agence BRUNEL	128,60	3	2
Agence GENIER-DEFORGE IDF	193,13	4	2
Agence FERRARI	80,74	2	1
Agence PERRIER Déconstruction	60,76	2	1
Agence GENIER-DEFORGE Méditérranée	33,2	1	1
Agence GENIER-DEFORGE Sud Ouest	50,42	2	1
Agence GENIER-DEFORGE Grand Ouest	30,77	1	1

Article 3. Composition du Comité Social et Economique Central

Les parties ont convenu de la répartition suivante des représentants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein du Comité Social et Economique Central :

	1er collège	2ème collège
	SIEGE SUPPLEANT	SIEGE TITULAIRE	SIEGE SUPPLEANT	SIEGE TITULAIRE
Agence BRUNEL	1			1
Agence GENIER-DEFORGE IDF	1			1
Agence FERRARI		1	1
Agence PERRIER Déconstruction		1	1
Agence GENIER-DEFORGE Méditérranée	1	1
Agence GENIER-DEFORGE Sud Ouest	1	1
Agence GENIER-DEFORGE Grand Ouest	1	1
TOTAL	5	5	2	2

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central,
les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

TITRE II. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS

Les règles précisées ci-après s’appliquent pour toutes les élections organisées au sein des établissements distincts de la Société, dont le périmètre et leur nombre ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 14 mai 2018.

Concernant les modalités spécifiques d’organisation des élections professionnelles au niveau de chaque établissement, celles-ci sont convenues en annexe du présent Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 1. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1^er collège : Ouvriers – Employés (position A à D)

2^ème collège : Techniciens (position E à H) – Agents de Maîtrise – Cadres

Article 2. Personnel Electeur et Eligible

2.1. Electorat

Les conditions pour être électeur sont :

être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,
n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,
avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).

2.2. Eligibilité

Les conditions pour être éligible sont :

- être électeur,

- être majeur à la date du premier tour des élections,

- avoir travaillé dans l'entreprise depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe),

appartenir au collège dans lequel on se présente,
n’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur.

Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date d’Affichage des Listes Electorales	30 mai 2022	30 juin 2022

Ces listes comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté groupe, ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

Article 3. Candidatures

Pour le premier tour des élections, seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées.

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats doivent parvenir, sous pli recommandée, mail à sophie.griffet@colas.com, ou remise en mains propres contre récépissé, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date de Réception des Listes de Candidats	3 juin 2022	1^er juillet 2022
Horaires	14h00	14h00

L’affichage des listes de candidats se fera sur tous les lieux de travail le :

1er Tour	2nd Tour Eventuel
7 juin 2022	4 juillet 2022

Article 4. Matériel de Vote

4.1. Bulletins et Enveloppes de Vote

L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.

Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur :

Titulaires : Rose
Suppléants : Vert

Les enveloppes recevant les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur :

Titulaires : Bleu
Suppléants : Jaune

4.2. Urnes et Isoloirs

Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront.

Article 5. Vote par Correspondance

5.1. Personnel Concerne

Les électeurs doivent, en principe, voter dans le bureau de vote constitué sur chaque lieu de vote.

Liste exhaustive des absences permettant de recourir au vote par correspondance :

Par exception, un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents à la date du scrutin pour les raisons suivantes :

en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident de travail ou de trajet,
en congés sans solde et tous les autres types de congés entraînant une suspension du contrat de travail,
en congés payés ou en JRTT à la date des élections,
en Grands Déplacements (hors voyage périodique),
pour les salariés affectés à un lieu d’emploi distinct et éloigné du bureau de vote principal

Pour bénéficier du vote par correspondance, les électeurs recensés à l’article 5 du Titre II du présent Protocole d’Accord Préélectoral devront se manifester auprès de la gestionnaire RH de l’établissement au plus tard le :

1er Tour	2nd Tour Eventuel
7 juin 2022	4 juillet 2022

L’envoi des documents de vote aux personnes votant par correspondance se déroulera le :

1er Tour	2nd Tour Eventuel
8 juin 2022	5 juillet 2022

5.2. Modalités Pratiques

Les documents adressés à chaque électeur à leur domicile sont les suivants :

une notice explicative,
un bulletin de vote de chaque liste de candidats pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants » de son collège,
une enveloppe de vote pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants »,
une enveloppe de retour timbrée à l’adresse de la boite postale dédiée aux élections et une étiquette d’identification du votant ainsi que l’élection et le collège d’appartenance.

Il est rappelé que le salarié votant par correspondance doit impérativement apposer sa signature au dos de l’enveloppe de retour.

Les Organisations Syndicales qui le souhaitent pourront également joindre aux documents de vote par correspondance leurs professions de foi (1 page A4 recto-verso, noir et blanc ou en couleur).

En vue de la mise en place du vote par correspondance, une boite postale spécifique aux élections professionnelles sera créée. Chaque Organisation Syndicale pourra mandater un collaborateur afin de participer à la levée de la boite postale le jour des élections.

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.

Article 6. Nombre et Composition des Bureaux de Vote

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral sur chaque lieu de vote.

Chaque bureau de vote sera constitué d'un président et d’un assesseur :

1 président : le plus ancien en âge des électeurs du collège sachant lire et écrire, non-candidat, présent le jour du vote et acceptant,
1 assesseur : le plus jeune en âge des électeurs du collège, sachant lire et écrire, non-candidat, présent le jour du vote et acceptant.

Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Pendant le déroulement des opérations, chaque votant procédera en premier lieu au vote des titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au scrutin « Titulaires », retournera ensuite aux urnes afin de voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au scrutin « Suppléants ».

Le bureau de vote doit s'assurer de l’identité des votants (reconnaissance par plusieurs témoins ou présentation de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident) et de leur inscription sur les listes d'émargement qui leur auront été présentées.

Chaque Organisation ayant présenté une liste de candidats au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un délégué de liste, choisi obligatoirement parmi les électeurs de cet établissement, afin d’assister aux opérations de vote et de dépouillement.

Un seul délégué de liste est donc désigné par établissement distinct.

Chaque Organisation qui en émettra le souhait devra informer, au préalable, le Chef de l’établissement de l’identité de la personne qui aura été désignée à cet effet. L’éventuel délégué de liste désigné sera considéré en temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La présence de représentants de l’employeur est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à l’un d’eux si besoin pour conseil ou assistance.

Article 7. Dépouillement

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées issues du vote par correspondance seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.

Si un salarié a déjà voté sur place, le vote par correspondance sera détruit. Il en sera de même pour les votes qui arriveront après la clôture du scrutin.

Le dépouillement aura lieu ensuite sous la surveillance du Président du bureau de vote et de son assesseur.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal.

Chaque scrutin sera dépouillé séparément.

Chaque Organisation Syndicale pourra mandater un candidat figurant sur sa liste pour assister aux opérations électorales.

Modalités du Dépouillement :

Les enveloppes vides trouvées dans l’urne sont considérées comme bulletins blancs.

Sont considérés comme bulletins nuls, notamment :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,
plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).

Cas des ratures :

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Article 8. Prise d’Effet des Mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

TITRE III. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

En cas de collège électoral comprenant un seul candidat à élire (titulaire et/ou suppléant), le principe de parité entre les hommes et les femmes ne pouvant s’appliquer, il sera autorisé que le candidat unique de la liste soit un homme ou une femme, peu importe la représentation de l’un ou l’autre sexe au sein du collège électoral concerné.

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.

Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.

Fait à Magny les Hameaux, le 13/04/2022

En 3 exemplaires,

Pour la Société PREMYS

xxxx

Président

Pour le Syndicat C.F.T.C.

xxxxx

Mandatée à cet effet

Pour le Syndicat F.O.

xxxxx

Mandaté à cet effet

Annexe 1 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement BRUNEL

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement BRUNEL sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	128,60	6	92
Ouvriers/Employés	88,80	0	57
TAM – Cadres	39,80	6	35

Nombre de Sièges à Pourvoir :

Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral relatif à la composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central de la Société PREMYS, conclu le 13 avril 2022, le nombre de sièges à pourvoir est de :

5 Titulaires et 5 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

Les sièges du Comité Social et Economique de l’établissement sont répartis entre les collèges comme suit, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 1 du Titre III du présent protocole :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	3	3
TAM – Cadres	2	2

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	10h30	10h30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Tremblay en France (93290), 87 avenue du bois de la pie

La levée de la boîte postale sera effectuée à 10h.

Annexe 2 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement GENIER DEFORGE IDF

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement GENIER DEFORGE IDF sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	193,13	14	137
Ouvriers/Employés	142,95	1	96
TAM – Cadres	50,18	13	41

Nombre de Sièges à Pourvoir :

6 Titulaires et 6 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	4	4
TAM – Cadres	2	2

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	10h30	10h30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à L’Haÿ-les-roses (94240), 110 rue Gabriel Péri

La levée de la boîte postale sera effectuée à 10h.

Annexe 3 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement FERRARI

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement FERRARI sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	80,74	5	69
Ouvriers/Employés	51,74	0	45
TAM – Cadres	29,00	5	24

Nombre de Sièges à Pourvoir :

3 Titulaires et 3 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	2	2
TAM – Cadres	1	1

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	10h30	10h30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Wittelsheim (68310), 9 rue de l’industrie

La levée de la boîte postale sera effectuée à 10h.

Annexe 4 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement PERRIER

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement PERRIER sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	60,76	9	45
Ouvriers/Employés	35,96	0	28
TAM – Cadres	24,80	9	17

Nombre de Sièges à Pourvoir :

3 Titulaires et 3 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	2	2
TAM – Cadres	1	1

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	10h00	10h00

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Saint Priest (69800), 15 route de Lyon

La levée de la boîte postale sera effectuée à 9h30.

Annexe 5 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement genier deforge mediterranee

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement GENIER DEFORGE MEDITERRANEE sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	33,20	3	28
Ouvriers/Employés	20,20	0	19
TAM – Cadres	13,00	3	9

Nombre de Sièges à Pourvoir :

2 Titulaires et 2 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	1	1
TAM – Cadres	1	1

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	9h30	9h30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Vitrolles (13127), 20 rue de Copenhague.

La levée de la boîte postale sera effectuée à 9h.

Annexe 5 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement genier deforge SUD OUEST

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement GENIER DEFORGE SUD OUEST sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	50,42	4	40
Ouvriers/Employés	31,42	1	25
TAM – Cadres	19,00	3	15

Nombre de Sièges à Pourvoir :

3 Titulaires et 3 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	2	2
TAM – Cadres	1	1

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	10h00	10h00

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Saint André de Cubzac (33240), 1105 avenue de l’Europe.

La levée de la boîte postale sera effectuée à 9h30.

Annexe 5 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de l’Etablissement genier deforge GRAND OUEST

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement GENIER DEFORGE GRAND OUEST sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement :

	Effectif	Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
		f	h
Total	30,77	3	21
Ouvriers/Employés	17,77	0	12
TAM – Cadres	13,00	3	9

Nombre de Sièges à Pourvoir :

2 Titulaires et 2 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés	1	1
TAM – Cadres	1	1

Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	27 juin 2022	11 juillet 2022
Horaires d’ouverture du scrutin	7h30	7h30
Horaires de clôture du scrutin	9h30	9h30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

Un bureau de vote sera organisé à Guérande (44350), 17 rue de la Lande.

La levée de la boîte postale sera effectuée à 9h.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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