Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN OEUVRE DES RESERVES PNC" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)

Accord de Mise en Œuvre des Réserves PNC

ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNPNC FO.

• le syndicat UNSA SNMSAC

• le syndicat CFDT-UNPNC

• le syndicat CFTC

• d’autre part,

Préambule :

Le présent accord annule et remplace l’article 7 sur les réserves PNC de l’accord de 2003 et annule et remplace les dispositions de l’accord de juin 2008 sur les réserves PNC.

Article 1 : Terminologie

Types de réserves

Traduction : DGAC depuis règlement EASA

Les différents types de réserves programmées sont les suivants :

Type	Definition EASA	Sous type	Définition EASA	Notation UU
“réserve à préavis court”	une période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans qu’un temps de repos intervienne;	“réserve à préavis court à l’aéroport”,	une période de réserve à préavis court effectuée à l’aéroport	RST
		“autre forme de réserve à préavis court”	une période de réserve à préavis court au domicile du membre d’équipage ou dans un hébergement approprié	RSD

Bloc Réserve

Période d’une durée de 15 jours incluant des RST, des RSD, des repos, et des jours OFF.

Salle de réserve ou de repos

Appelée également « Hébergement pour réserve» au sens réglementaire, signifie, dans le cadre d'une réserve terrain, un lieu calme et confortable non ouvert au public, dont la lumière et la température peuvent être réglés, équipé d’un mobilier adéquat qui permet au membre d’équipage de dormir, avec suffisamment de place pour accueillir tous les membres d'équipage présents simultanément et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons; Les meubles appropriés pour l’hébergement des membres d’équipage devraient inclure un siège qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, large d’au moins 50 cm, et possédant un repose-pieds.

En cas d'absence de salle de réserve ou de repos, la compagnie s'engage à positionner le PNC de réserve terrain dans un lieu assurant des conditions de confort identiques.

Article 2 : Composition du Bloc Reserve

Les blocs réserves sont programmés avec 2 CCP, 4 CC et 10 PNC. Durant les pics d’activités, ce nombre de PN pourra être ajusté à la hausse avec un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’aléa d’exploitation, le service programmation pourra faire appel à volontariat.

Le bloc réserve est programmé sur un mois calendaire comme suit :

• du 1^er au 15 ou 16 du mois concerné

ou

• du 16 au 30 ou 31 du mois concerné

Selon les besoins de la régulation, les réserves terrain couvrent les vols Moyen Courrier en priorité et les réserves domicile les vols Long Courrier en priorité.

Restrictions de programmation

Il n’est pas programmé de réserves domicile ou de réserves terrains en dehors du bloc réserve, sauf :

• Pour le PNC qui n’a pas pu, pour des raisons d’absence, effectuer son bloc réserve en totalité les mois précédents. (hors accidents du travail)

• Pour les PNC affectés du secteur ATR

Article 3 : Programmations des réserves

:Durées et temps de présentation

3.1.1 Réserves à préavis court

Type	Durée Max	Temps max entre notification et présentation	Comptabilisation du TS pour les cumuls réglementaires
RST	8 h	30 min	100 % du temps passé
RSD	14 h	2 h	25 % du temps passé

Les RST et RSD nécessitent que le PN soit immédiatement disponible, aucun repos n’est programmé entre notification et présentation.

Afin de préserver les cycles de sommeil, les réserves à préavis courts ne sont pas programmées durant la période de « Night duty » définie selon ORO.FTL.105.

Le temps de service de vol maximal autorisé est réduit du temps de réserve effectué conformément aux règles de l’OMA partie 7.

Repos en base

A l’issue de :	Temps de repos mini entre une réserve non déclenchée et TSV
RST	12 h
RSD	12 h

Article 4 : Fonctionnement du Bloc Reserve

4.1 : Constitution du Bloc et diffusion

En début de saison IATA, chaque PNC pourra visualiser les BRS qui lui seront programmées par l’intermédiaire de son CrewWeb. Cependant si un PNC ne peut pas effectuer son bloc réserve (maternité, longue maladie, départ etc…) celui-ci sera affecté à un autre PNC toujours en respectant l’équité de programmation des blocs.

Un bloc réserve est constitué d’alternance de 6 jours d’astreinte maximum suivi de repos.

Le PNC se verra attribuer au minimum 10 jours OFF sur le mois complet d’activité répartis sur la partie bloc réserve et sur la partie programmée

Lors des diffusions des programmations du mois incluant un BRS, chaque PNC pourra visualiser :

• 5 jours OFF (repos mensuels à la base d’affectation) dans la partie programmée

• L’attribution d’un vol Long Courrier sans MEP dans la partie programmée

• Les repos générés (jours OFF) par l’activité vol programmée

• Une période de 3 jours maximum dans la partie programmée, positionnée à la suite des 15 jours du bloc réserve, appelée « vols fusibles » permettant d’assurer la transition de régulation entre le bloc réserve et la partie programmée

• 15 jours de bloc réserve.

• Il n’est pas programmé de bloc réserve sur un mois sur lequel sont programmés des maintiens des compétences ou des congés payés

• Un équilibre sera recherché par le service programmation PN dans la programmation des RST et des RSD.

Les réserves à l’intérieur du BRS sont programmées à la diffusion des programmations afin que chaque PNC ait une vision de son activité.

A minima, le PNC a une vision sur 48H/72H de ses jours de repos, qui lui sera envoyé par la régulation PN.

La typologie de la réserve attribuée (RSD/RST) ainsi que les horaires de celle-ci peuvent être modifiés jusqu’à 21 heures la veille de la journée concernée afin de prendre en compte les aléas d’exploitation rencontrés, en respectant les délais de prévenances.

A la diffusion des programmations, les Temps de repos de récupération prolongés récurrents (ORO.FTL.235) sont programmés dans le BRS de telle sorte qu’il ne s’écoule pas plus de 168 heures entre la fin d’un temps de repos de récupération prolongé récurrent et le début du suivant. Ces repos sont codifiés sous le terme « REH » dans les programmations.

L’usage de cette faculté est limité à 2 fois par période de 28 jours par membre d’équipage.

 : Lowranking

Par dérogation à l’accord d’entreprise de 2003, les CCP et CC de réserve peuvent être déclenchés indépendamment dans une position de CCP, CC ou PNC. Cette règle s’applique lorsqu’il n’y a plus de PNC en réserve disponible dans la fonction à remplacer.

Dans la mesure du possible, le CCP sera utilisé en priorité comme CCP ou CC.

A contrario, un PNC ne peut pas être déclenché sur un vol s’il doit occuper le poste du grade supérieur (CC ou CCP) sauf pour les CC et CCP temporaire ou ponctuels, sauf si une formation de CC lui a été validée au sein de la compagnie, au préalable.

Si le CC, CCP ou l’IPNC est déclenché avant le début du TSV, il sera utilisé sur sa fonction conformément à la LCP.

Le PNC déclenché en CC percevra la prime horaire de CC en vigueur.

Equité des programmations et activité garantie

Afin de garantir une activité, et donc une rémunération adéquate pour les PNC programmés en BRS, les mesures suivantes sont appliquées :

• Pour la quinzaine en BRS :

  • Un forfait garantissant une rémunération minimale est appliqué selon les modalités définies ci après

• Pour la quinzaine en partie programmée :

Un vol Long Courrier est programmé sans mise en place.

4. Répartition des BRS

La répartition des BRS entre PNC par catégorie est faite à long terme (saison IATA) afin que, dans chaque catégorie :

• Chaque PN réalise un nombre équivalent de BRS

• La répartition des BRS sur les périodes sensibles (Juillet, Aout, Janvier, Fêtes de fin d’année) soient répartie équitablement entre chaque PN – A ce titre les PNC en contrat de renfort (type CDD-S) seront programmés en priorité sur ces périodes

• La programmation des blocs réserve est répartie de façon équitable entre les PNC. La fréquence de programmation du bloc réserve est définie selon le cycle suivant : toute la population PNC en activité, catégorie par catégorie (les CC temporaires effectueront leur bloc réserve dans la catégorie PNC) doit être programmée tant que faire se peut en bloc réserve avant que le PNC soit de nouveau programmé en BRS.

  5. Absence sur un BRS

Toute absence pendant le bloc réserve entrainera la reprogrammation de réserves à hauteur du nombre de jours d’absence constaté (excepté suite à un accident du travail), dans les plus brefs délais.

Article 5 : Rémunération

5.1 Mini garanti forfaitaire sur le BRS

Les PNC de réserve sont assurés d’être rétribués à hauteur minimale de 50 PHA sur la période de réserve qui inclut les jours OFF. L’objectif étant d’équilibrer les PHA sur la moyenne d’activité mensuelle du PNC par catégorie.

Si sur les 15 jours de réserve, l’activité du PNC de réserve est inférieure à 50 PHA, il lui est garanti 50 PHA. Si son activité est supérieure à 50 PHA sur ces 15 jours, l’activité réalisée sur ces 15 jours sera retenue.

Le décompte de l’activité se fait sur les heures de vol réalisées, les réserves terrain et les réserves domicile

L’activité réalisée sur les 15 autres jours du mois sera rajoutée à celle réelle du bloc réserve.

Pour calculer le seuil des 50 PHA, le décompte de l’activité se fait en comptabilisant toutes les activités effectuées (sol ou vol) pendant le bloc réserve.

Exemples :

Si le PNC sur sa partie bloc réserve dégage une activité en dessous de 5O PHA, il sera rémunéré 50 PHA :

• cas n°1 : 40 PHA sur la partie programmée et 45 PHA sur la partie bloc réserve => 40 + 50 = 90 PHA

Si le PNC sur sa partie bloc réserve dégage une activité au dessus de 5O PHA, il sera rémunéré au delà de 50 PHA :

• cas n°2 : 40 PHA sur la partie programmée et 60 PHA sur la partie bloc réserve => 40 + 60 = 100 PHA

L’indemnité repas pendant les réserves terrain est de 9,70 euros bruts lors de la présence du PNC sur les plages horaires 12 heures – 14 heures et 19 heures – 21 heures.

Article 6 Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activité de février 2019 payée en mars 2019.

Les parties conviennent de se revoir six mois après l’application du présent accord afin d’identifier les éventuelles améliorations à apporter.

Article 7 Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt

• à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

• au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 16 avril 2019 en cinq exemplaires originaux

Directeur Général Adjoint

AIR AUSTRAL Dirigeant Responsable

Délégué Syndical Délégués Syndicaux

UNSA SNMSAC CFDT-UNPNC

Délégué Syndical Délégué Syndical

SNPNC –FO CFTC