Accord Dialogue Social

Charles River Laboratories

Safety Assesment

Sommaire

PREAMBULE 8

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 9

CHAPITRE 2 : PORTEE DE L’ACCORD 9

CHAPITRE 3 – ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL ET MOYENS 9

Section I : Les représentants du personnel élus – CSE 9

Titre I : Durée des mandats 9

Titre II : Mise en place du CSE 9

Titre III : Fonctionnement du CSE 9

I) Nombre de réunions 9

II) Temps de réunion 10

III) Fonctionnement 10

IV) Heures de délégation des membres élus du CSE 10

Titre IV : Commissions obligatoires du CSE 11

I) Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

II) Commission de la Formation 13

III) Commission de l’égalité professionnelle 13

IV) Commission d’information et d’aide au logement 14

Section II : Les acteurs syndicaux du dialogue social et leurs moyens 14

Titre I : Les acteurs syndicaux au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment 14

I) Les délégués syndicaux 14

II) Représentant syndical (RS) au CSE 15

III) Représentant de la section syndicale 15

Titre II : Les moyens accordés aux acteurs syndicaux du dialogue social 15

I) Les Crédits d’heures 15

II) Moyens matériels 17

III) Information et de communication 17

IV) Déplacements des délégués syndicaux 19

CHAPITRE 4 – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL 20

Section I - L’organisation de la négociation collective 20

Titre I : Dispositions générales 20

I) Thèmes des négociations collectives 20

II) Fonctionnement et organisation des négociations 20

Titre II : Négociations périodiques obligatoires 21

I) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 22

II) Négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la qualité de vie au travail et la situation des salariés en situation de handicap 23

III) Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 26

Titre III : Négociations ponctuelles 27

Section II - La gestion des informations consultations 28

Titre I : Dispositions communes 28

I) Niveau des consultations 28

II) Transmission des informations 28

III) Déroulement de la consultation 28

Titre II : Les informations consultation récurrentes et obligatoires 28

I) Orientations stratégiques de l’entreprise 29

II) Situation économique et financière de l’entreprise 30

III) Politique social de l’entreprise et conditions de travail et l’emploi 31

Titre 3 : Gestion des informations consultations ponctuelles 32

CHAPITRE 5 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL 33

Titre I : Liberté de circulation 33

Titre II : Non-discrimination 33

Titre III : Mesures permettant l’exercice du mandat et la conciliation mandat, vie professionnelle 33

I) Formations et informations permettant l’exercice du mandat 34

II) Garanties d’évolutions salariales 35

III) Formation des représentants du personnel 36

Titre IV : Evaluation des salariés mandatés 36

Titre V : Accompagnement à la fin des mandats 36

I) Entretien fin de mandat 36

II) Valorisation des compétences 37

CHAPITRE 6 – BDES 38

Titre I : Organisation de la BDES 38

Titre II : Fonctionnement de la BDES 38

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES 41

Titre I : Durée de l’accord 41

Titre II : Adhésion 41

Titre III : Révision 41

Titre IV : Dénonciation 41

Titre V : Publicité et dépôt légal 41

Entre les soussignés,

La Société Charles River Laboratories France Safety Assessment dont le siège social est situé : 329 Impasse du Domaine Rozier - Les Oncins - 69210 St-Germain-Nuelles, représentée par ---------------, en sa qualité de Directeur Général,

’une part,

Et

Les organisations syndicales ci – après, nommées :

C.F.D.T., représentée par -----------------------------------------, Déléguée syndicale

C.G.T., représentée par--------------------------------------------, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de transformation importante du dialogue social induit, notamment, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui modifient en profondeur les règles et l’architecture du dialogue social et des instances représentatives du personnel.

L’objectif de ces réformes est notamment de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer leur propre cadre par la négociation.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’engager une négociation relative au dialogue social. La négociation du présent accord a ainsi fait l’objet des réunions de négociation suivantes :

• Mardi 9 juillet 2019 ;

• Mercredi 31 juillet 2019 ;

• Vendredi 20 septembre 2019 ;

• Vendredi 18 octobre 2019.

Le présent accord a donc pour objectif de :

• Mettre en place et d’organiser un dialogue social constructif et efficace afin de l’adapter à la réalité de l’activité de l’entreprise et de ses spécificités ;

• Disposer d’un dialogue social de qualité permettant de concilier performance sociale et performance économique ;

• Définir les moyens et l’architecture d’un dialogue social constructif et éclairé ;

• Favoriser la reconnaissance des représentants du personnel et des organisations syndicales en leur assurant les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles applicables au sein de l’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment.

CHAPITRE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des accord collectifs, usages, engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de l’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment et portant sur le même sujet.

Par ailleurs, toutes les questions non traitées, réglées et encadrées dans le cadre du présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles en vigueur et leurs interprétations jurisprudentielles.

CHAPITRE 3 – ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL ET MOYENS

Les acteurs syndicaux ont un rôle clé dans le bon fonctionnement du dialogue social et dans la régulation sociale de l’entreprise. Ainsi, les parties souhaitent rappeler qu’un dialogue social de qualité implique une intervention de l’ensemble des acteurs de ce dialogue, représentants du personnel élus ou désignés. Ainsi, le présent chapitre a pour objectif de définir les rôles et les moyens de l’ensemble de ces acteurs au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment.

Section I : Les représentants du personnel élus – CSE

Le présent titre a vocation à règlementer les dispositions d’ordre générique relevant du CSE (durée des mandats ; fonctionnement du CSE, etc.). En revanche, les parties souhaitent préciser que ce qui relève du fonctionnement interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail, est traité par son règlement intérieur. Enfin, les dispositions relatives aux consultations du CSE sont traitées au sein du Chapitre 4 du présent accord.

Titre I : Durée des mandats

Les parties s’entendent pour fixer, conformément aux dispositions de légales, la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.

Titre II : Mise en place du CSE

Les parties souhaitent préciser que, compte tenu de la forme de l’entreprise, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre III : Fonctionnement du CSE

I) Nombre de réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an dont au moins 4 réunions seront consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail. A ce nombre de réunions ordinaires du CSE pourront s’ajouter, le cas échéant, des réunions extraordinaires. Le Président établira un calendrier prévisionnel qui sera communiqué en début d’année à l’ensemble des partenaires sociaux.

II) Temps de réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l’Employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel, il est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique aux membres élus (titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire) du comité et aux représentants syndicaux participant aux réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires).

III) Fonctionnement

Les parties souhaitent préciser que le règlement intérieur du CSE permettra de traiter les questions relatives au fonctionnement interne et pratique de l’instance dont, notamment, le rôle des membres du Bureau, les modalités d’établissement de l’ordre du jour, les modalités de rédaction, de transmission et d’approbation du compte rendu de séance.

IV) Heures de délégation des membres élus du CSE

Crédits d’heures

Les parties décident de fixer le crédit d’heures de délégation des membres élus du CSE comme suit :

• 26 heures par mois pour les titulaires ;

• 10 heures par mois pour les suppléants.

Les parties tiennent ainsi à rappeler que sont notamment imputables à ce crédit :

• le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions préparatoires ordinaires ;

• le temps passé aux activités sociales et culturelles ;

• le temps passé à rencontrer les salariés, à se documenter, etc.

Par ailleurs, les parties conviennent d’accorder au Secrétaire, au Secretaire adjoint ainsi qu’aux Trésorier et Trésorier adjoint un crédit d’heures additionnel permettant d’exercer les missions résultant de leur participation au Bureau du CSE. A ce titre, le crédit d’heures de délégation accordé au titre de ces prérogatives est le suivant : 3 heures par mois.

Les missions exercer dans ce cadre sont celles définies par le règlement intérieur du CSE.

Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les parties s’accordent sur le fait qu’il convient de comptabiliser les heures de délégation et insistent sur le fait que les membres du CSE doivent impérativement d’assurer de la saisie des heures de délégation, au plus tard au moment de la prise.

Cette saisie est importante car elle a notamment des répercussions sur la gestion du temps travaillé et sur la rémunération du salarié(e) élu(e).

Par ailleurs le règlement intérieur précise les modalités pratiques d’utilisation de ce crédit d’heures ainsi que les modalités de report et de mutualisation de celles-ci. Il est toutefois précisé que le report ou la mutualisation ne peuvent avoir pour effet de permettre à l’élu de prendre sur un même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Dépassement du crédit d’heures

Compte tenu, notamment, des crédits d’heures convenus dans le cadre du présent accord, les parties s’entendent sur le fait que lesdits crédits d’heures ne pourront être dépassés sauf circonstances exceptionnelles. Le régime et les règles applicables à ces circonstances exceptionnelles sont ceux définis par les dispositions légales et jurisprudentielles applicables. Ainsi, ces circonstances exceptionnelles devront être dument justifiées par l’élu(e) concerné(e).

Titre IV : Commissions obligatoires du CSE

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’importance des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

A ce titre, elles précisent que les CSSCT sont des lieux de travail, de préparation, d’échanges permettant notamment le rendu d’avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). L’objectif des CSSCT est ainsi de faciliter le traitement de ces questions par le CSE. Pour ce faire, la CSSCT dispose des missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, prépare les réunions du CSE comportant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Composition, périmètre et désignation

La CSSCT est constituée au niveau de l’entreprise et est composée de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise ;

• Une délégation du personnel, issue du CSE, de 5 représentants. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires, suppléants) pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Au moins un membre de la CSSCT doit cependant être membre titulaire du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées. Elle est effectuée dans les deux mois suivants la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les parties précisent également qu’au moins un représentant élus du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège, doit être présent dans la délégation du personnel. Par ailleurs, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint seront élus selon les mêmes échéance et modalités.

• De plus, sont membres de droit de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Missions déléguées

Par application des dispositions légales, la CSSCT n’est pas compétente pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.

Toutefois, les parties conviennent que par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier, les attributions du Comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert prévu aux articles L2315-94 1° et 2° du code du travail, et des attributions consultatives qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.

Elle a notamment pour missions de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• Saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, de formation et d’emploi des salariés, et ce en tenant compte des particularités de l’activité, de l’entreprise et des métiers existants ;

• Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Décider des inspections, légalement prévues par les textes en vigueur en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le respect d’un agenda convenu avec le CSE.

Enfin, il est précisé que la CSSCT peut notamment prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention, procéder à des enquêtes ou se faire présenter des documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Modalités de fonctionnement et moyens

Nombre de réunions

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre ou à titre additionnel, elle se réunira avant chaque consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque la commission se réunit à l’occasion d’une consultation récurrente, cette réunion se tiendra idéalement deux semaines avant celle du CSE.

ODJ, convocations et documents

L’ordre du jour est définitivement arrêté, conjointement entre le Président et le Secrétaire, au moins deux semaines avant la réunion. Le Président adresse l’ordre du jour, la convocation et les documents utiles à la tenue de la réunion au moins trois jours calendaires avant celle-ci. Les parties conviennent cependant que les documents présentés en séance de la CSSCT et ayant déjà été adressés à ses membres notamment dans le cadre d’un réunion du CSE, pourront ne pas être adressés à nouveau de façon systématique.

Compte rendu de réunion

La CSSCT établira à l’issue de chaque réunion un compte rendu dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.

En tout état de cause et afin d’aider le CSE à rendre un avis éclairé sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT mettra à disposition du CSE les comptes-rendus.

Heures de délégation

Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les membres de la délégation du personnel de la CSSCT disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Commission de la Formation

Composition

La commission formation est mise en place au niveau du CSE et est composée, d’une délégation du personnel, de 3 membres désignés par le CSE et issu de celui-ci (titulaires ou suppléants).

Attributions

La commission Formation a vocation à :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations obligatoires en lien avec la formation dont celle relative à la politique sociale de l’entreprise et aux conditions de travail et d’emploi ;

• Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

Réunions

La commission formation se réunit 2 fois par an. Le nombre de réunions préparatoires ne peut être supérieur au nombre de réunions de la Commission. Les documents utiles à la tenue de la réunion seront transmis par le Direction une semaine calendaire avant celle-ci. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les informations et éléments résultant des réunions de la commission seront transmis au CSE.

Commission de l’égalité professionnelle

Composition

La commission de l’égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE et est composée, d’une délégation du personnel, de 3 membres désignés par le CSE et issu de celui-ci (titulaires ou suppléants).

Attributions

Cette commission a notamment pour mission de préparer la délibération du CSE sur le thème de l’égalité professionnelle dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui inclut l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Réunions

La commission formation se réunit une 1 fois par an avant la consultation du CSE. Les documents utiles à la tenue de la réunion seront transmis par le Direction une semaine calendaire avant celle-ci. Les informations et éléments résultant de cette réunion seront transmis au CSE.

Commission d’information et d’aide au logement

Composition

La commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau du CSE et est composée, d’une délégation du personnel, de 2 membres désignés par le CSE et issu de celui-ci (titulaires ou suppléants).

Par ailleurs, les parties au présent accord souhaitent rappeler que cette commission est appelée à collaborer avec l’Assistante sociale et le partenaire logement (Action logement au jour de la signature du présent accord).

Attributions

La Commission a notamment pour missions de :

• Faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation ;

• Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informer les salariés des conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

Réunions

La Commission se réunira une fois par an et sera précédée d’une seule réunion préparatoire. Les documents utiles à la tenue de la réunion seront transmis par le Direction une semaine calendaire avant celle-ci. Les informations et éléments résultant de cette réunion seront transmis au CSE.

Section II : Les acteurs syndicaux du dialogue social et leurs moyens

Titre I : Les acteurs syndicaux au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment

Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’entreprise à l’issue de chacune des élections des membres du CSE.

Il appartient aux organisations syndicales concernées de faire connaître à la Direction des Ressources Humaines le nom des Délégués et de communiquer, conformément aux dispositions légales, la lettre de désignation afférente.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé par les dispositions légales en tenant compte de l’effectif de l’entreprise. A la date du présent accord, il y a donc un délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le délégué syndical a notamment pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient auprès de l’entreprise, d’assurer la défense des salariés et de participer aux négociations collectives.

Représentant syndical (RS) au CSE

Par application des dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce dernier est désigner par le syndicat représentatif à l’issue de chacune des élections des membres du CSE par lettre de désignation adressée à la Direction des Ressources humaines. Le représentant est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Le temps passé en réunion plénière du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et payé dans ce cadre.

Représentant de la section syndicale

Les parties souhaitent préciser que les organisations syndicats non représentatives au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment et ayant créées une section syndicale au sein de celle-ci, disposent, par application des dispositions légales, de la possibilité de désigner un représentant de la section syndical (RSS). Les conditions tenant au(x) syndicat(s) compétents(s) et aux RSS (désignations, missions, moyen, etc.) sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Le mandat du RSS, quand il existe, prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation, dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, conformément aux dispositions légales.

Titre II : Les moyens accordés aux acteurs syndicaux du dialogue social

Les Crédits d’heures

Disposition générales applicables à l’ensemble des crédits d’heures (représentants élus ou désignés)

Les crédits d'heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des plages de travail si les nécessités du mandat l'exigent. Ces crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation. 

Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler que le supérieur hiérarchique doit être informé de la prise des crédits d'heures préalablement à leur utilisation effective sauf cas d'urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, l'information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause a posteriori. 

Crédit d’heures des RS au CSE

Dans le cadre de l’exercice de ses missions le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Crédit d’heures des DS pour l’exercice des fonctions syndicales

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de : 20 heures par mois

Les parties précisent également que lorsque le délégué syndical ne bénéficie pas, par ailleurs, d’heures de délégation au titre d’un autre mandat, il peut bénéficier d’un crédit d’heures majoré et non cumulable, égal à la date du présent accord et compte tenu de l’effectif de l’entreprise à : 22 heures par mois.

Les heures passées en réunion se déroulant à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables à ce crédit d’heures.

Crédit d’heures des DS pour la négociation

Les parties précisent que chaque organisation syndical dispose au profit de la délégation syndicale composant la commission paritaire de négociation, d’un crédit d’heures en vue de la préparation de la négociation de 4.5 heures par mois.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures de 4.5 heures par mois peut être reporté d’un mois à l’autre sur une période maximale de 12 mois civils sans toutefois permettre au délégué syndical de disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans ce cadre.

Ce crédit de 4.5 heures par mois pourra être augmenté dès lors qu’une négociation se déroule sur plus de 3 réunions effectives, conjointement convenue entre les membres de la Commission paritaire de négociation. Ainsi, à chaque réunion de négociation supplémentaire - à compte de la 4^ème - un nouveau crédit de 1h30 par réunion supplémentaire sera accordé à chaque délégation syndicale.

Par ailleurs, les parties conviennent que le représentant du personnel élu ou mandaté accompagnant éventuellement le délégué syndical dans le cadre des négociations, dans les conditions prévues au présent accord, bénéficiera quant à lui d’un crédit d’heures de 1h30 par réunion de négociation à laquelle il participe effectivement.

Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Les parties précisent que ce crédit d’heures ne concerne que la préparation des négociations des accords d’entreprise. Il est à ce titre indépendant des heures passés en réunion de négociation et du crédit d’heures dont dispose chaque délégué syndical dans le cadre de l’exercice de ses missions syndicales (point C) ou les représentants du personnel dans le cadre de leur mission d’élu

Evolution de l’effectif

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de l’effectif impactant les tranches associées aux crédits d’heures mentionnées ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles seront applicables de plein droit, si elles sont plus favorables que celles du présent accord.

Moyens matériels

L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales représentatives un local permettant aux délégués d’exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Les parties conviennent que ce local est commun aux organisations syndicales.

Le local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, les délégués syndicaux peuvent accéder librement à ce local dès lors que l’utilisation qui en est faite est conforme à leur mission. Les règles d’hygiène de sécurité et de sureté s’appliquent dans ce local.

Les parties conviennent de la possibilité d’utiliser une imprimante mise à disposition de l’entreprise.

Les délégués syndicaux, dans l’exercice de leur mission, disposent de l’accès aux réservations des salles de réunions de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

L’aménagement, l’entretien et la maintenance du local et du matériel mis à disposition sont à la charge de l’entreprise. Les fournitures de bureau sont à la charge des organisations syndicales.

Information et de communication

Contenu des tracts et publications syndicales

Les contenus des affichages, publications et tracts sont librement déterminés par l’organisation syndicale représentative avec pour réserve l’application des dispositions légales relatives à la presse.

Les parties rappellent toutefois que les syndicats professionnels ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

De plus, il est précisé que les publications syndicales ne peuvent contenir de prises de position purement politiques ou encore des attaques personnels.

Diffusion syndicale par affichage

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise dispose d’un panneau d’affichage réservé à usage des communications syndicales. Les organisations affichent librement sur les panneaux leur communication dont le contenu est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à la presse.

Ces panneaux se trouvent dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d'être lus sans difficulté.

Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants élus du personnel.
Les parties rappellent qu’un exemplaire des communications est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage par remise en mains propres ou courriel à la Direction des Ressources humaines.

Aucun affichage en dehors de ces panneaux (physique ou électronique) n'est autorisé.

Tracts

Les tracts peuvent être distribués aux salariés, dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise.

Le contenu de ces tracts est de nature syndicale et est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse. Le contenu des tracts, journaux et autres documents demeure sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales. 

Technologie de l’information et de la communication

Les parties conviennent que les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise ont la possibilité de diffuser des informations syndicales au moyen d’un espace de communication mis en place sur l’intranet de l’entreprise.

L’espace de communication ainsi constitué est un panneau d’affichage électronique dont l’objet est de mettre à disposition des salariés des informations syndicales dans le cadre de la règlementation relative à l’affichage syndical.

Chaque communication syndicale figurant sur cet espace sera préalablement, à sa mise en ligne, transmise à la Direction dans les mêmes conditions que l’affichage physique .

Le délégué syndical sera le responsable de publication et l’interlocuteur de la Direction sur ce point.

L’espace numérique dispose d’un caractère statique et ne peut à cet effet permettre au syndicat une utilisation de type forum.

Dans le cadre de l’utilisation de cet outil, les dispositions de la Charte informatique, annexe du règlement intérieur, doivent être respectées.

Les informations contenues sont librement déterminées par l’organisation sous réserve de revêtir un caractère exclusivement syndical, de respecter les dispositions légales relatives au droit de la presse. Le respect de la vie privée et du droit à l’image doivent être effectifs.

Réunions d’information

Les parties conviennent, sous réserve du respect des consignes de sécurité et de sureté, des règles régissant les accès aux zones de travail et sans apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, que des réunions d'information du personnel peuvent se tenir à l'initiative des organisations syndicales représentatives en dehors du temps de travail et en accord avec la Direction de l'entreprise

Déplacements des délégués syndicaux

Temps de déplacements

Lorsque les délégués syndicaux sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.

Frais de déplacement

La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 4 – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Section I - L’organisation de la négociation collective

Titre I : Dispositions générales

Thèmes des négociations collectives

Les parties au présent accord prennent acte des négociations obligatoires regroupées en trois blocs et faisant l’objet de dispositions spécifiques prévues au II du présent Titre. Indépendamment de ces thèmes obligatoires, la négociation de thèmes non imposés par des dispositions légales peut être initiée par la Direction ou suggérée par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de demande émanant des organisations syndicales représentatives, la Direction, en cas de refus, fera part des motifs de celui-ci.

Le fonctionnement de ces négociations dites ponctuelles est précisé dans le cadre des dispositions du présent accord.

Fonctionnement et organisation des négociations

Organisation des négociations

Les négociations se déroulent au niveau de l’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment. Les dates des réunions paritaires de négociation sont fixées en concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. La Direction fera ensuite le nécessaire afin de permettre la tenue des réunions dans les délais convenus.

La Direction adresse une convocation numérique (invitation dans le système d’agenda applicable dans l’entreprise) aux délégués syndicaux.

Composition de la commission paritaire de négociation

Les réunions de négociation se déroulent en présence d’un délégué syndical dument désigné par son organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et pouvant être accompagné d’un représentant du personnel élu ou désigné, et d’au maximum deux représentants de la Direction.

Méthodologie, information et calendrier social

Au cours de la première réunion paritaire, les parties organisent leurs travaux et déterminent :

• Le contexte de la négociation ;

• Les thème inclus et traités dans la négociation ;

• Le nombre et le planning prévisionnel des réunions en fixant idéalement une date ;

• La listes des éventuels documents à remettre aux organisations syndicales.

Entre le mois de décembre N et le mois de janvier N+1, il sera fait un état des lieux des obligations dite sociales en tenant compte des dispositions du présent accord afin de pouvoir déterminer le calendrier social de l’année N+1.

Issue de la négociation

Au terme de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, le texte résultant des échanges est soumis par la Direction à la signature des organisations syndicales. Ces dernières disposent alors d’un délai de réflexion fixé d’un commun accord entre les parties et ne pouvant dépasser deux semaines pour faire connaître leur position et signer le texte proposé.

Au terme de la négociation engagée, si aucun accord n’a effectivement été conclu, la Direction pourra établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées les propositions des parties (Direction et des organisations syndicales) en leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures prises de façon unilatérale par la Direction.

La rédaction de ce procès-verbal sera fait de façon systématique en cas de désaccord portant sur un thème de négociation obligatoire.

La Direction rédige le procès-verbal de désaccord.

Publicité et accès aux accords

Les parties rappellent que l’ensemble des accords signés est accessible à tous les salariés de l’entreprise. Ils sont consultables au sein du services des Ressources Humaines qui dispose d’un exemplaire original de chaque accord. Les accords sont également accessibles pas tous les salariés de façon dématérialisée sur un espace dédié, publique et alimenté par la Direction. A la date du présent accord, ils sont donc à disposition dans le serveur commun de l’entreprise au sein du dossier : DRH-Infos-Outils\Informations diverses\ACCORDS ENTREPRISE

Titre II : Négociations périodiques obligatoires

Dans le cadre de la présent Titre, les parties entendent définir en application des dispositions des article L 2242-10 et suivants du code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’entreprise s’agissant des trois blocs de négociations obligatoires suivants :

• Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, du fait de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, pour chacun de ces blocs thématiques, le présent accord détermine notamment :

• le contenu de chacun des thèmes abordés lors de la négociation ;

• la périodicité ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Les parties précisent toutefois dès à présent que le niveau de la négociation est bien celui de l’entreprise et que les négociations se dérouleront au siège de l’entreprise sis 329 Impasse Domaine Rozier – Les Oncins, 69 210 Saint Germain Nuelles. La Direction pourra éventuellement décider d’un autre lieu de réunion en cas de circonstances exceptionnelles.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de segmenter la négociation en deux thèmes :

• Rémunération et temps de travail ;

• Partage de la valeur ajoutée.

Négociation sur la rémunération et le temps de travail

Contenu de la négociation

Les parties décident que la négociation sur la rémunération et le temps de travail portera sur :

• Les salaires effectifs et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Les augmentations individuelles et collectives ;

• L’organisation du temps de travail et la durée effective.

Cette liste fixe ainsi le contenu des thèmes pouvant être abordés dans le cadre des négociations sans toutefois être exhaustive. En effet, les parties demeurent libres de faire d’autres propositions en lien avec ces thèmes lors de la première réunion de négociation. Les thèmes faisant in fine l’objet d’un éventuel accord résulteront des négociations est seront formalisés dans celui-ci.

Par ailleurs, les parties tiennent à rappeler s’agissant du temps de travail qu’il existe au sein de l’entreprise, à la date du présent accord, plusieurs accords d’entreprise relatifs au temps de travail conclus pour une durée indéterminée. Ces accord demeurent révisables à toute moment dans le cadre de négociations ponctuelles ou à l’occasion d’une négociation annuelle.

Périodicité et calendrier

Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération et le temps de travail aura lieu annuellement au premier trimestre. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera établi lors de la première réunion.

Informations communiquées aux délégués syndicaux

Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra à l’occasion de la 1^ère réunion les informations suivantes :

• Le bilan des mesures négociées l’année précédente ;

• Les informations nécessaires à la négociation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

• Toutes les informations qu’elle jugera nécessaire au regard de la négociation à venir.

Suivi des engagements souscrits

Le bilan des mesures inscrites dans l’accord sera présenté chaque année au Comité Social et Economique au cours de l’année suivante.

Ce bilan sera également remis aux organisations syndicales représentatives lors de la 1^ère réunion de négociations engagée sur ce thème l’année suivante.

Négociation sur le partage de la valeur ajoutée

Contenu de la négociation

Les parties décident que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• L’intéressement ;

• La participation ;

• L’épargne salariale.

Périodicité et calendrier

Les parties conviennent que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée aura lieu selon une périodicité triennale. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera établi lors de la première réunion.

Les parties au présent accord rappellent qu’un accord d’intéressement faisant suite aux négociations sur la partage de la valeur ajoutée a été signé le 25 juin 2019 pour une durée déterminée de trois ans. Les échéances et périodicités prévues par le présent accord tiendront ainsi compte de cette date. La nouvelle négociation sur ces éléments se fera donc à l’échéance de ces trois ans.

Informations communiquées aux délégués syndicaux

Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante, dans un délai raisonnable.

Suivi des engagements souscrits

Les modalités de suivi des dispositions prévus à l’accord conclu sont déterminées au sein dudit accord (ex : Commission suivi accord intéressement, etc.)

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la qualité de vie au travail et la situation des salariés en situation de handicap

Les parties conviennent de segmenter la négociation en 3 thèmes :

• Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;

• Qualité de vie au travail ;

• Situation des Salariés en situation de handicap.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Contenu de la négociation

Les parties décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes portera sur les thèmes suivants :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en matière de :

  • Suppression des écarts de rémunération ;

  • Accès à l’emploi ;

  • Formation professionnelle ;

  • Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

  • Conditions de travail en particulier pour les salariés à temps partiel ;

  • Mixité des emplois.

• Le calcul des cotisations vieillesse, sur le salaire à temps plein, pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

2. Périodicité et calendrier

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes aura lieu selon une période triennale. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera établi lors de la première réunion.

Les parties au présent accord rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 25 juillet 2018 pour une durée déterminée de trois ans. Les échéances et périodicités prévues par le présent accord tiendront ainsi compte de cette date. La négociation a ainsi lieu tous les 3 ans à compter des dates prévues audit accord de 2018.

3. Informations communiquées aux délégués syndicaux

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier en disposant de l’ensemble des informations utiles, la Direction remettra lors de la première réunion, les informations listées ci-dessous en référence à la BDES et pour l’année écoulée :

L’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des Femmes et des Hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;

• L’évolution des taux de promotion respectifs des Femmes et des Hommes par métier ;

• La part des Femmes et des Hommes dans le conseil d'administration.

4. Suivi des engagements souscrits

Les engagements souscrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Négociation sur la qualité de vie au travail

Contenu de la négociation

Les parties accordant une importance particulière à la qualité de vie au travail et au bien-être des salariés, elles entendent ainsi négocier un accord qui lui est entièrement dédié. De plus les partie considèrent que la qualité de vie au travail doit être appréciée au sens large. A ce titre la négociation sur la qualité de vie au travail comporte les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ;

• Le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques ;

• L’exercice du droit d’expression direct et collectif ;

• La lutte contre les discriminations.

Périodicité et calendrier

Les parties décident que chaque année, à compter de la mise en œuvre effective du présent accord, une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, la négociation aura lieu tous les 4 ans.

Informations communiquées aux délégués syndicaux

Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis à l’occasion de la réunion suivante, dans un délai raisonnable.

Suivi des engagements souscrits

Les engagements souscrits dans l’accord seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Négociation sur les Salariés en situation de handicap

Contenu de la négociation

Les parties souhaitent rappeler l’importance que reflète l’intégration, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation en handicap. De plus, elles souhaitent continuer à s’inscrire dans une démarche de sensibilisation de l’ensemble des acteurs et de progression de l’égalité des changes. A ce titre, elles considèrent que ce thème de négociation doit être traité dans le cadre d’une négociation autonome et distincte des autres thèmes de négociation obligatoire.

Les parties décident que la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap portera sur :

• Les conditions d’accès à l’emploi ;

• Les conditions d’accès à la formation professionnelle ;

• Les conditions d’accès à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d’emploi ;

• Les actions de sensibilisation du personnel au handicap.

Périodicité et calendrier

Les parties conviennent que la négociation relative à la situation des salariés en situation de handicap aura lieu tous les 4 ans. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera établi lors de la première réunion de négociation.

Les parties au présent accord rappellent qu’un accord sur ce thème a été signé le 13 mai 2019 pour une durée déterminée de quatre ans. Les échéances et périodicités prévues par le présent accord tiendront ainsi compte de cette date. La première nouvelle négociation se fera donc en tenant compte des échéances prévues audit accord.

3. Informations communiquées aux délégués syndicaux

Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, la Direction remettra à l’occasion de la 1^ère réunion les informations suivantes :

• Le bilan des mesures négociées dans le cadre du précédent accord ;

• Le rapport présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

4. Suivi des engagements souscrits

Les engagements souscrits dans l’accord seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Contenu de la négociation

Les parties considèrent que la gestion des emplois et des parcours professionnels s’inscrit dans une logique d’anticipation des évolutions technologiques, économiques ou sociales et est intrinsèque aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La négociation porte sur les thèmes suivants :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les grandes orientations de la formation professionnelle  et les objectifs du plan de formation;

• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;

Périodicité et calendrier

Les parties conviennent que la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels aura lieu tous les 4 ans. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera établi lors de la première réunion de négociation.

Informations communiquées aux délégués syndicaux

Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion en fonction des thèmes abordés. Elles seront transmises à l’occasion de la réunion suivante, dans un délai raisonnable.

Suivi de l’accord

Les engagements souscrits dans l’accord seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Titre III : Négociations ponctuelles

Les parties tiennent à rappeler qu’au-delà des négociations obligatoires, des négociations ponctuelles peuvent être initiées par la Direction ou suggérées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, les dispositions générales prévues au I) du titre page 16 s’appliquent.

Les parties conviennent à minima et dès à présent d’intégrer à ces négociations ponctuelles l’emploi des Séniors et le Télétravail. Elle souhaitent toutefois préciser que ces deux sujets ne sont en rien exhaustifs. Ainsi, les sujets, le contenu, les modalités des négociations seront conjointement fixés par la Commission paritaire de négociation.

Section II - La gestion des informations consultations

Titre I : Dispositions communes

Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise s’agissant des modalités de consultation du CSE (consultations récurrentes et obligatoires ou consultations dites ponctuelles).

Niveau des consultations

Les parties souhaitent dès à présent préciser que l’ensemble des consultations, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, se fait au niveau de l’entreprise.

Transmission des informations

Par application des dispositions légales, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du code du travail. Les parties souhaitent toutefois préciser que les dispositions du présent Titre permettent de préciser pour chaque information consultation obligatoire les modalités de communication des informations nécessaires.

De façon générale, il est convenu que l’ensemble des informations contenues dans la base de données contribuent à donner une vision claire et globale de l’entreprise dans ses aspects stratégiques, financiers et sociaux.

Déroulement de la consultation

Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon la règle de la majorité des membres titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) présents. Le vote des résolutions ou avis a lieu en séance plénière et il est retranscrit dans le compte-rendu de la réunion. Dans le cas où le comité est réputé avoir rendu un avis négatif faute d’avis rendu dans le délai imparti, cet avis est également mentionné dans le compte rendu de séance.

Tous les membres titulaires du comité (et les suppléants remplaçant des titulaires absents) ainsi que les représentants syndicaux ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur opinion en séance.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Titre II : Les informations consultation récurrentes et obligatoires

Les trois informations consultations récurrentes du CSE, prévues par les dispositions d’ordre public de l’article L 2312-17 du code du travail portent respectivement sur :

1) Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2) La situation économique et financière de l'entreprise ;

3) La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

Ainsi et par application des dispositions de l’article L 2312-9 du même code, la présente partie a pour objet de définir, au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment et pour chacune de ces trois consultations, le contenu de la consultation, son objet, la périodicité retenue, le calendrier, les informations nécessaires à la consultation et les modalités de celles-ci.

Orientations stratégiques de l’entreprise

Nature de la consultation et objet

Par application des dispositions légales, le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, telles que définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

A ce titre, les parties conviennent du contenu suivant pour la présente information consultation :

• Orientations stratégiques et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim ;

• Les orientations de la formation professionnelle ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périodicité et calendrier

Les parties décident d’organiser cette 1^ère consultation en 2020 puis tous les 3 ans entre les mois d’avril et de juin.

Informations nécessaires à la consultation

Les documents transmis aux membres du CSE dans le cadre de cette consultations porteront sur :

• Une synthèse de la stratégie de l’entreprise telle que définie par l’organe dirigeant et l’analyse de ses impacts éventuels sur l’emploi, l’organisation du travail, etc.

• Les orientations du plan de formation annuel sur l’année à venir,

• La gestion des emplois et des compétences

Les documents utiles à la consultation seront transmis à tous les membres du CSE par courriel au moins 3 jours calendaires avant la 1^ère réunion du CSE pour laquelle le point est inscrit à l’ordre du jour. Ils seront également mis à disposition dans la BDES.

Modalités de la consultation

Le CSE se prononcera par avis dans un délai d’un mois. L’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante comprendra de façon automatique un point relatif à ce rendu d’avis. Les membres du CSE et la Direction pourront toutefois convenir d’un délai plus court qui sera inscrit dans le compte rendu de la première réunion du CSE.

Situation économique et financière de l’entreprise 

Nature de la consultation et objet

Les parties décident que la consultation sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Périodicité et calendrier

Les parties décident d’organiser cette consultation de façon annuelle. Elle se déroulera entre les mois de juillet et de septembre de l’année considérée.

Informations nécessaires à la consultation

Les informations utiles à la consultation sont adressées par courriel aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté, ils sont également mis à disposition dans la BDES.

Les documents qui peuvent présenter un caractère confidentiel sont ainsi présentés par l’employeur. En conséquence, tous les membres du CSE destinataires de telles informations sont soumis au strict respect de cette confidentialité avec toutes les conséquences en résultant en cas de manquement.

Modalités de la consultation

Le CSE se prononcera par avis dans un délai d’un mois. L’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante comprendra ainsi de façon automatique un point relatif à ce rendu d’avis. En cas de recours à un expert défini au point E. ci-dessous, l’avis est rendu au plus tard lors de la réunion qui suit la remise du rapport de l’expert.

Recours à l’expertise

Dans le cadre de cette consultation, les parties conviennent que le CSE peut avoir recours à un expert lors de chaque consultation annuelle sur ce sujet, tout en précisant qu’il s’agit bien là d’un possibilité et non d’une obligation pour le CSE.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales s’agissant des modalités de financement de l’expert.

Les parties conviennent par ailleurs, de définir ensemble les modalités de l’expertise et ce afin de faciliter l’intervention de l’expert et de rendre sa mission utile aux membres du CSE.

A ce titre, il est précisé que :

• L’expert est nécessairement désigné par délibération lors de la première réunion d’information consultation du CSE dont cette dernière est inscrite à l’ordre du jour ;

• Le CSE rédige un cahier des charges synthétique afin de déterminer les missions de l’expert, ce dernier est remis pour information à l’employeur ;

• Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges ;

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant la réunion lors de laquelle le rendu d’avis est inscrit à l’ordre du jour. Ce dernier doit être rendu dans les 2 mois suivant communication des éléments par l’employeur.

Politique social de l’entreprise et conditions de travail et l’emploi

Nature de la consultation et objet

Les parties décident que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi

• les qualifications

• les actions de formation envisagées par l'employeur

• le programme pluriannuel de formation

• l'apprentissage

• les conditions d'accueil en stage

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail

• les congés et l'aménagement du temps de travail

• la durée du travail

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés pour la période durant laquelle l’entreprise ne sera pas couverte par un accord sur la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Périodicité et calendrier

Les parties décident d’organiser cette consultation annuellement entre les mois de septembre et de décembre de l’année considérée. Les parties précisent par ailleurs que dans le cadre de l’application du présent accord la première information consultation sur ce sujet se tiendra en 2019.

Informations nécessaires à la consultation

Les informations utiles à la consultation sont adressées par courriel aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté, elles sont également mises à disposition dans la BDES.

Modalités de la consultation

Le CSE se prononcera par avis dans un délai d’un mois. L’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante comprendra de façon automatique un point relatif à ce rendu d’avis. Les membres du CSE et la Direction pourront toutefois convenir d’un délai plus court qui sera inscrit dans le compte rendu de la première réunion du CSE.

Les parties précisent que le CSE peut décider de rendre un avis distinct dans la cadre de cette consultation.

Titre 3 : Gestion des informations consultations ponctuelles

Les parties souhaitent rappeler qu’indépendamment des informations consultations obligatoires et récurrentes, le CSE, dans le cadre de ses attributions générales, est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Toutefois et compte tenu de la grande diversité des thèmes susceptibles d’entrer dans ce cadre, les parties s’accordent pour ne pas règlementer la liste des sujets pouvant entrer dans ce champ.

Les présentes dispositions ont ainsi pour objectif de définir les modalités de gestion des informations consultations relevant des attributions générales du CSE.

En cas d’information consultation ponctuelle, les éventuels documents afférents à celle-ci seront adressés en même temps que l’ordre du jour et au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion du CSE. Les parties tiennent ainsi à rappeler que le CSE doit disposer des informations lui permettant de mesurer l'importance et l'impact réel des dispositions afin de pouvoir émettre un avis éclairé.

Pour l’ensemble des consultations ponctuelles et non urgentes pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE rend son avis dans un délai maximal d’un mois .

A défaut d’avis rendu dans ce délai maximum, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En tout état de cause, ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations utiles à la consultation.

Dans des circonstances exceptionnelles et dans le cadre d’une information consultation du CSE ponctuelle présentant un caractère d’urgence, les parties décident qu’il pourra être demandé au CSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée. Le délai réduit sera alors exceptionnellement proposé par la Direction et le Secrétaire du CSE devra expressément donner son accord.

CHAPITRE 5 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL

Titre I : Liberté de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur, les représentants du personnel élus ou désignés et ce quel que soit la nature du mandat, peuvent se déplacer librement dans l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail, de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d’hygiènes, de sécurité, de sûreté et relative aux BPL.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

 
Ils peuvent également se déplacer en dehors de l'entreprise durant les heures de délégation pour l'exercice de leurs missions.

Titre II : Non-discrimination

L’entreprise s'engage formellement à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l'organisation du travail, la formation, l'avancement et la rémunération du salarié.

Une attention particulière sera apportée par la Direction sur ce point et elle veillera à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraine pas de conséquence négative sur la situation actuelle ou future des salariés concernés notamment en matière d’évolution professionnelle et de rémunération.

Titre III : Mesures permettant l’exercice du mandat et la conciliation mandat, vie professionnelle

Afin de concilier l’activité syndicale et celle professionnelle, les parties entendant mettre en place diverses mesures permettant une bonne adéquation entre l’investissement dans l’exercice de l’activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel et la poursuite de l’activité professionnelle. Dans le cadre de la présente partie les mécanismes s’inscrivant dans cette finalité sont ainsi précisés.

Formations et informations permettant l’exercice du mandat

Entretien de début mandat

A chaque prise de mandat sera organisé un entretien sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Cet entretien est organisé entre le salarié disposant d’un mandat électif ou désignatif, son manager direct et un représentant du service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Cet entretien permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions du représentant du personnel avec l’exercice de la vie professionnelle.

Lors de l’entretien de début de mandat, il sera étudié entre le représentant et son responsable hiérarchique les moyens de concilier, au mieux, l’exercice du mandat et de son activité professionnelle.

Cet entretien permettra notamment d’évaluer la disponibilité au poste de travail, compte tenu des différentes absences prévisibles au titre des mandats détenus (crédits d’heures mais aussi temps de réunion) et de réfléchir aux éventuelles adaptations devant tenir compte des caractéristiques du poste avec les contraintes et le temps d’absence prévisible lié au mandat (heures de réunion, heures de délégation).

Les parties souhaitent toutefois rappeler que le manager et le représentant du personnel recherchent en tout état de cause un mode de fonctionnement le plus adapté, permettant un conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice du mandat.

Informations des équipes managériales

La Direction s’engage à organiser à l’issue de chaque processus électoral les actions suivantes auprès des managers :

Informations générales des managers 

Dans le cadre de cette réunion la Direction informera l’ensemble des managers afin notamment de préciser :

• les contours de la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de l’entreprise ;

• Les prérogatives des différents titulaires d’un mandat et leur liste ;

• Le temps nécessaire à l’exercice du mandat.

Ainsi, cette information doit notamment permettre à chaque manager ayant un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux dans ses équipes, de connaitre la nature du ou des mandat(s), le volume d’heures de délégation associé, la planification des instances et le calendrier social.

Par ailleurs les managers seront tenus informés de tout changement de situation pouvant intervenir dans la situation du salarié concerné au regard de son mandat. De la même façon, en cas de changement de manager en cours de mandat, le nouveau manager bénéficiera de cette information et de la formation prévues au point b, s’il n’en a pas déjà bénéficié.

Formation des managers d’un représentant du personnel

Les managers de tous les représentants seront formés à l’issue de chaque élection sur le rôle des salariés participant aux instances représentatives du personnel et syndicales, ainsi que sur leurs droits et obligations.

Cette formation organisée au début de chaque mandat permet aux managers d’appréhender le rôle du collaborateur ayant un mandat, à lui permettre d’anticiper l’organisation du service et à faire le point sur le statut protecteur.

Entretien en cours de mandat

Tout salarié bénéficiant d’un mandat, peut solliciter en cours de mandat un moment d’échange distinct de celui liée à l’entretien d’évaluation. A ce titre, si le salarié éprouve des difficultés à concilier l’exercice de son/ses mandat(s) avec son activité professionnelle, il pourra solliciter le service des Ressources Humaines pour faire le point au cours d’un entretien auquel sera convié le manager.

Garanties d’évolutions salariales

Les parties souhaitent rappeler que la situation individuelle des représentants du personnel s’agissant de la rémunération et de la classification doit être examinée, au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination résultant de l’exercice du mandat.

A ce titre, la Direction s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion des carrières. Pour ce qui relève de la rémunération, la Direction s’engage à suivre les salaires des représentants afin que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement.

L’évolution salariale est déterminée comme pour tout autre collaborateur de Charles River Laboratories France Safety Assessment fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Le temps passé à l’exercice du mandat ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.

Ainsi, la Direction apportera une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants par comparaison avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.

Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rémunération s’agissant des représentants disposant d’un nombre d'heures de délégation sur l'année dépassant 30 % de la durée contractuelle de travail.

Formation des représentants du personnel

Formation liée à l’activité professionnelle

Les représentants ont accès comme tout salarié, à la formation nécessaire à leur adaptation et à leur évolution professionnelle telles que définies lors de l’entretien professionnel.

Ils disposent dans les mêmes conditions que les autres salariés de la faculté d’accéder aux différents stages ou actions de formation leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

Une vigilance particulière sera apportée sur ce point par le service des Ressources Humaines.

Formations liées au mandat

Les représentants du personnel bénéficient des formations résultant de leur mandat dans les conditions prévues par le code du travail.

Titre IV : Evaluation des salariés mandatés

Tout salarié disposant d’un mandat représentatif du personnel, élu ou désigné, doit bénéficier des entretiens d’évaluation prévus au sein de l’entreprise. Ces derniers se déroulent avec le responsable hiérarchique direct.

Les parties tiennent toutefois à préciser, qu’outre l’application effectif du principe de non-discrimination sur ce point, la détermination des objectifs tout comme l’appréciation de la performance du salarié doivent tenir compte de la disponibilité professionnelle du salarié et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.

Ainsi et compte tenu du principe d’égalité de traitement, le représentant est évalué comme tous les autres salariés par son manager.

Les parties souhaitent par ailleurs préciser qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision à partir du moment où le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.

Titre V : Accompagnement à la fin des mandats

Entretien fin de mandat

Un entretien de fin de mandat est organisé à l’issue du mandat. Il est réalisé avec le manager et une personne du service RH. Il a pour but de faire un bilan et d’échanger sur la suite de la carrière du salarié.

Cet entretien peut se confondre avec l’entretien professionnel dans la mesure où il permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat.

Toutefois, les parties conviennent que si le représentant est à nouveau élu lors des élections professionnelles suivantes, cet entretien de fin de mandat fusionne avec celui de début de mandat.

Valorisation des compétences

Les parties reconnaissent qu’indépendamment des compétences acquises dans le cadre de l’activité professionnelle, les représentants syndicaux et élus du personnel peuvent développer et acquérir dans le cadre de leur mandat, des savoirs, savoir-faire et des compétences spécifiques liées à la nature du mandat.

De plus, elles rappellent qu’un dispositif national de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel a été créé par le loi du 17 aout 2015. Ainsi, l’administration a établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical qui est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Cette inscription permet aux intéressés d’obtenir une qualification dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le cadre de l’entretien de fin de mandat, ces compétences pourront être recensées au moyen notamment du document d’entretien professionnel.

Le salarié concerné conserve la faculté qui lui est offerte de demander la réalisation d’une VAE aux fins de faire reconnaitre les compétences acquises lors du mandat par un diplôme ou une certification.

Les compétences acquises en cours de mandat peuvent être transférables au niveau professionnel et peuvent permettre au représentant du personnel d’accéder à des postes mobilisant certaines compétences telles que l’animation de réunion, la gestion d’un budget, la connaissance et la compréhension d’un contexte légal.

CHAPITRE 6 – BDES

A titre liminaire, les parties souhaitent préciser que la BDES a pour finalité de transmettre les informations permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences.

Titre I : Organisation de la BDES

Architecture et contenu

La BDES mise en place au sein de l’entreprise comporte les rubriques suivantes :

• Investissement social ;

• Investissement matériel et immatériel ;

• Egalité professionnelle ;

• Fonds propres ;

• Endettement ;

• Rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l’entreprise.

Les parties conviennent par ailleurs d’intégrer à la BDES le rapport annuel de l’entreprise relatif à la Santé, sécurité et conditions de travail.

Le BDES permet également la mise à disposition des éventuelles informations nécessaires aux consultations ponctuelles.

Périodicité

Les Parties conviennent que la BDES comprend les informations sur 3 années : l’année en cours et l’historique des deux années précédentes. Elles conviennent également qu’elle n’intègre pas les perspectives des trois années futures.

Titre II : Fonctionnement de la BDES

Support

Le support utilisé pour la mise en place de la BDES est un support informatique permettant de stocker, organiser, partager et consulter les informations mises à disposition au niveau de l’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment. Ainsi, l’ensemble des informations demandé sera mis à disposition sur le réseau de l’entreprise, dans des répertoires spécifiques prévus à cet effet et au sein d’un réseau partagé dont l’accès est restreint aux personnes limitativement listées au présent accord et dans les conditions prévues à celui-ci.

Administration

Les droits d’accès informatiques à la BDES seront administrés comme tous les autres droits informatiques, sur la base des informations transmises par la Direction au Département Informatique.

La BDES est gérée par la Direction des Ressources Humaines qui entretient et met à jour le site. Les membres utilisateurs ont un accès consultatif.

Modalités d’accès à la BDES

Droit d’accès aux informations

La BDES est accessible aux représentants élus et mandatés qui auront accès aux informations mises à disposition dans la BDES dans le respect des exigences légales et seront destinataires des informations prévues au regard du ou des mandats détenus.

La BDES est accessible, aux représentants du personnel élus et mandatés suivants qui bénéficient d’un accès personnel et fonction du mandat :

• Les élus titulaires et suppléants du CSE ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Les délégués syndicaux.

Les informations mises à disposition sur le réseau seront accessibles aux représentants du personnel définis ci-dessus uniquement en lecture.

Par ailleurs, après chaque élection, les salariés disposant nouvellement d’un mandat pourront solliciter une présentation de la BDES.

Accès à la BDES et préservation de l’équilibre vie privée / vie professionnelle

Les partenaires sociaux, soucieux de veiller à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, conviennent de mettre en place des règles de bonne pratique d’accès à la BDES.

En effet, l’entreprise étant ouverte 7 jours sur 7, il est également important de veiller à ce que les informations soient accessibles pour tous types d’élus, tout en préservant les règles énoncées ci-dessus.

De ce fait, il est décidé que l’accès à la BDES ne sera possible que :

• les jours ouvrables

• entre 6h et 19h.

ces horaires correspondant aux horaires habituels possibles de présence sur le site du personnel.

L’accès à la BDES ne sera pas autorisé en dehors de ces créneaux horaires.

Il ne sera pas possible d’accéder aux informations de la BDES à distance, il faudra être sur site pour y accéder.

BDES et temps de travail

En outre, les représentants du personnel s’engagent à ce que le temps consacré à l’utilisation de la BDES s’inscrive dans le cadre du crédit d’heures mensuel qui leur est alloué, le cas échéant, et veilleront à ce que ces activités ne les conduisent pas à dépasser les durées quotidiennes, et hebdomadaires de travail.

Mise à jour

Par application des dispositions légales, la mise à jour de la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. Chaque actualisation de la BDES fera l’objet d’une communication aux utilisateurs par courriel.

Au regard des dispositions du présent accord, les parties conviennent également de la possible communication additionnelle des informations par mail. Si celle-ci ne fait pas échec à la mise à dispositions des données dans le BDES, elle est faite selon les modalités prévues au présent accord s’agissant notamment des informations consultations.

Obligation de confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des données figurant à la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle.

L’accès à la BDES ne sera donné individuellement aux élus qu’après signature d’un engagement individuel à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations transmises et remises par la Direction et présentées comme confidentielles, dont certaines des informations incluses dans la BDES.

Les représentants du personnel s’interdisent de communiquer ces informations confidentielles à des tiers ou à l’extérieur de la Société, à l’exception des cas prévus par les textes (Expert désigné dans le cadre d’expertises spécifiques, …).

Par ailleurs, les parties précisent que l’utilisation de la BDES est faite conformément aux dispositions de la Charte informatique, annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Titre I : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2019.

Titre II : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 et R.2231-1 et suivant du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Titre III : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre de notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Titre IV : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Titre V : Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Une copie de l’accord signé sera transmise le cas échéant, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Safety Assesment France.

Fait à Saint-Germain-Nuelles, le 15 novembre 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société

Charles River Laboratories France Safety Assessment

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Pour la CFDT