Accord d’entreprise relatif à la Dernière Partie de Carrière

Charles River Laboratories

Safety Assessment

Sommaire

PREAMBULE 4

Article I – Champ d’application et conditions générales 4

Article II – Gestion de la carrière professionnelle, de son évolution et de la transition emploi / retraite 5

I) L’entretien spécifique de fin de carrière 5

II) Mesures d’accompagnement à la préparation à la retraite 6

1) Communication et sensibilisation 6

2) Accompagnement des salariés dans leur démarches administratives 6

3) Estimation de l’indemnité de départ à la retraite 7

III) Mesure en faveur de la prévention des situations de pénibilité : Etude de poste de travail 7

IV) Mesures en faveur du développement des compétences tout au long de la carrière professionnelle 8

1) Formation des Séniors 8

2) Référent entreprise : accompagnement à l’intégration de nouveaux salariés 8

Article III – Les mesures d’accompagnement et d’aménagement de la fin de carrière 9

I) Continuer de favoriser le temps partiel 9

II) Temps partiel aidé 9

III) Limitation des heures supplémentaires 10

IV) Limitation des permanences Week ends et jours fériés 11

V) Compte épargne temps 11

Article IV – Dispositions finales 12

I) Durée de l’accord 12

II) Révision 12

III) Adhésion 12

IV) Interprétation de l'accord 12

V) Clause de rendez-vous 12

VI) Publicité et dépôt légal 13

Entre les soussignés,

La Société Charles River Laboratories France Safety Assessment dont le siège social est situé : 329 Impasse du Domaine Rozier - Les Oncins - 69210 St-Germain-Nuelles, représentée par -----------------, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci – après, nommées :

C.F.D.T., représentée par ----------------, Déléguée syndicale

C.G.T., représentée par ----------------, Déléguée syndicale

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales ou les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Dans la continuité des accords d’entreprise relatifs aux Séniors en date du 25 novembre 2009 et au Contrat de génération en date du 28 mars 2014, les parties ont souhaité se réunir afin de rééchanger autour de la gestion de la dernière partie de carrière et des mécanismes et mesures d’accompagnement pouvant être mis en œuvre afin d’accompagner les salariés dans cette période de transition.

Cet accord a ainsi pour objectifs de continuer à maintenir l’activité des salariés jusqu’à leur départ en retraite et ce dans les meilleures conditions mais aussi de les accompagner de façon positive vers cette transition. Il formalise également la volonté des Parties de :

• Continuer à offrir des conditions de travail favorables pour tous les salariés à chaque étape de leur carrière tout en ayant conscience de la nécessité d’apporter une attention toute particulière à la fin de carrière,

• Se donner les moyens de développer des mesures spécifiques pour les salariés à partir de 55 ans et ce, en proposant des mesures adaptées afin de les accompagner dans leur activité professionnelle et dans cette période de transition mais aussi de continuer à développer leur qualité de vie au travail.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 13 septembre 2021, 30 septembre 2021, 17 octobre 2021 et 13 décembre 2021.

Elles ont ainsi conclu le présent accord d’entreprise rendant caduque et sans effets les accords d’entreprise relatifs aux Séniors en date du 25 novembre 2009 et au Contrat de génération en date du 28 mars 2014, ayant continué d’être appliqués après leur date de fin.

Article I – Champ d’application et conditions générales

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions d’éligibilité et de mises en œuvre précisées ci-après.

• Conditions d’éligibilité

Il est convenu entre les Parties que sont éligibles aux dispositions d’accompagnement à la dernière partie de carrière prévues au présent accord les salariés de la société Charles River Laboratories France Safety Assessment remplissant les conditions cumulatives suivantes à la date de signature de l’accord :

• Disposer d’un contrat à durée indéterminé ;

• Avoir un âge minimum de 55 ans révolus.

A la date de négociation du présent accord, 51 salariés en CDI ont 55 ans révolus ou plus et remplissent ainsi les conditions d’éligibilité telles que définies ci-dessus. Ces 51 salariés sont donc susceptibles de rentrer dans le champ d’application du présent accord et pourront à ce titre bénéficier des dispositions de l’accord, dès lors que les conditions de mises en œuvre déterminées ci-dessous (volontariat et de la demande expresse) seront remplies, lorsque celles-ci sont nécessaires en application des dispositions de l’accord.

• Conditions de mise en œuvre

Pour les dispositions du présent accord qui le stipulent, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus devront être volontaires et ainsi expressément manifester leur volonté d’adhésion au(x) dispositif(s) souhaité(s) (exemple : temps partiel aidé).

Article II – Gestion de la carrière professionnelle, de son évolution et de la transition emploi / retraite

Les Parties souhaitent rappeler l’importance de permettre aux salariés de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant leur accompagnement dans la gestion de cette période de transition qu’est la dernière partie de carrière. A ce titre, les parties ont convenu de différentes mesures permettant non seulement d’anticiper le déroulement de la dernière partie de carrière mais aussi de continuer de favoriser la prévention des situations de pénibilité ainsi que le maintien des compétences.

L’entretien spécifique de fin de carrière

Cet entretien individuel, à l’initiative du salarié pourra être réalisé à partir de 58 ans. Il pourra ainsi être sollicité par les salariés éligibles par écrit (courriel) auprès du service RH.

Cet entretien sera réalisé par le service Ressources Humaines et pourra conduire à un plan d’actions individuel en accord avec le salarié.

Dans le cadre de cet entretien dédié à la gestion de la fin de carrière au sein de l’entreprise, les thèmes suivants pourront être abordés avec les salariés volontaires :

• Faire le point sur les dispositions du présent accord ;

• Etudier les aménagements envisageables au sein de l’entreprise en lien avec cette période de transition et pouvant prendre différentes formes comme la mise en place de certaines mesures prévues par le présent accord, l’aménagement du poste de travail (point sur les tâches et les missions), etc ;

• Aborder les éventuelles difficultés rencontrées ;

• Identifier toute autre problématique qui nécessiterait d’être prise en compte ;

• S’interroger sur la pertinence de prévoir une information ciblée à la retraite.

Les parties souhaitent par ailleurs rappeler que les salariés éligibles au présent accord bénéficient au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un entretien professionnel permettant d’aborder les perspectives professionnelles. Une vigilance particulière sera ainsi portée à la dernière partie de carrière lors de cet entretien pour les salariés de 55 ans et plus. Cet entretien permet également d’anticiper conjointement avec le manager le déroulement de la carrière quel que soit l’âge, en fonction des aspirations professionnelles des collaborateurs, de leurs compétences et des perspectives ouvertes dans l’entreprise mais aussi d’éviter toute forme de discrimination liée à l’âge dans l’évolution professionnelle. La trame de l’entretien professionnel applicable au sein de l’entreprise sera ainsi modifiée afin d’intégrer une mention en ce sens et une note reprenant les dispositions du présent accord seront annexées.

Mesures d’accompagnement à la préparation à la retraite

Communication et sensibilisation

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et suite à sa signature, la Direction organisera les communications suivantes afin d’informer l’ensemble du personnel sur son contenu mais aussi une communication plus ciblée afin de permettre la meilleure information de l’ensemble des collaborateurs concernés, et ce dans les conditions suivantes :

• Communication générale via un Direct info ;

• Communication Ciblée via un mail à chaque salarié entrant dans le champ de l’accord ;

De plus et afin d’accompagner mais aussi de sensibiliser les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, une communication via Direct Info sera réalisée, une fois par an, pour informer les salariés concernés des dispositifs existants. Une note précisant le contenu de l’accord sera jointe à la communication.

Accompagnement des salariés dans leur démarches administratives

Afin de permettre la gestion de la transition entre la fin du parcours professionnel et le départ à la retraite mais aussi de disposer du temps et des moyens nécessaires à la gestion des démarches utiles à la liquidation de la retraite, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

Accompagnement dans les démarches administratives

Les parties conviennent que les salariés engageant effectivement les démarches nécessaires à la liquidation de leur retraite disposeront si besoin d’un accompagnement au niveau de l’entreprise. Ce dernier sera pris en charge par le service social de l’entreprise et à défaut par le service RH. L’objectif est ainsi de permettre aux salariés, le souhaitant, de disposer d’un support dans les diverses questions en lien avec les démarches administratives nécessaires à la gestion du départ à la retraite.

Moyen matériel

De plus et toujours dans ce même cadre, les salariés ayant effectivement engagé les démarches nécessaires à la liquidation de leur retraite pourront utiliser l’outil informatique mis à disposition de l’entreprise dans le cadre de la réalisation de leurs missions (ordinateur et scan) sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité et de sûreté applicables au sein de l’entreprise dont celles en lien avec la sécurité informatique. Les Parties conviennent que ces démarches pourront se faire sur temps travail dans la limite de 2 demi-journées ou 7h00 sous réserve d’en informer son manager au moins 1 semaine avant et ce, afin de permettre la bonne organisation du service.

Octroi de jours spécifiques

Dans les 5 ans années précédant la date de départ effective à la retraite, les salariés travaillant sur une base temps plein auront la possibilité de bénéficier de 2 journées d’absence autorisée et payée afin de gérer les diverses démarches administratives en lien avec le départ à la retraite.

Ces jours ne sont ainsi pas cumulables avec les jours de congés payés. Ces jours ayant pour objet de favoriser la gestion des démarches administratives ils ne seraient pas indemnisés lors du départ du salarié si ce dernier ne les avaient pas pris. Ils constituent en effet une possibilité offerte aux salariés et non une obligation.

Le salarié souhaitant prendre ces jours devra en informer son manager en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 semaine et produire au service des Ressources Humaines le justificatif nécessaire.

Estimation de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés le souhaitant pourront obtenir auprès du service Ressources Humaines une estimation de leur indemnité de départ à la retraite une fois leur demande de départ effectivement réalisée.

Mesure en faveur de la prévention des situations de pénibilité : Etude de poste de travail

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés séniors, enjeu essentiel partagé par les partenaires sociaux, les parties souhaitent permettre la continuité de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité. A ce titre, elles souhaitent réaffirmer la nécessité d’identifier les risques professionnels, de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de la prévention des risques professionnels qui constituent un enjeu essentiel au maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, elles ont souhaité adapter les mesures prévues dans les anciens accords afin de permettre une mise en œuvre plus efficiente au regard notamment des divers acteurs de l’entreprises concernés.

Ainsi, des études de poste pourront être réalisées en lien avec le Manager et de façon pluridisciplinaire si besoin avec, le service HSE, le Service de Santé au Travail et un membre de la CSSCT, afin d’étudier la pénibilité du poste et les actions éventuelles d’amélioration des conditions de travail.

Ces études seront réalisées à la demande du collaborateur, de son manager ou du fait de préconisations médicales faites par le médecin du travail. Elles pourront également être réalisées à la suite de l’entretien spécifique de fin de carrière ou du fait de tout autre contexte particulier.

Dans la continuité des précédents accords et toujours afin de disposer d’une vision pluridisciplinaire mais aussi de compléter les compétences internes de l’entreprise, un/e ergonome pourra être sollicité(e) dans le cadre de l’étude et pour les postes identifiés.

Les parties souhaitent également rappeler que ces études de poste s’inscrivent dans la démarche globale de prévention applicable au sein de l’entreprise et qu’elles viennent en complément d’autres mesures déjà en place au sein de celle-ci dont la formation qualifiante d’acteur PRAP, au plus près du terrain.

Mesures en faveur du développement des compétences tout au long de la carrière professionnelle

Convaincues de la nécessité et de l’importance du développement des compétences et des qualifications jusqu’à la fin du parcours professionnel notamment dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place diverses mesures permettant de développer l’adaptabilité de l’ensemble des salariés tout au long de la carrière professionnelle.

Formation des Séniors

Les Parties souhaitent d’abord rappeler que la formation et les différents dispositifs existants au sein de l’entreprise sont des outils devant être mobilisés par l’ensemble des acteurs afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Il s’agit, en effet, d’un levier essentiel au maintien dans l’emploi.

A ce titre, une attention particulière sera portée chaque année à l’examen des besoins de formation des salariés de 55 ans et plus dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du plan de développement des compétences et ce, afin de veiller à l’égalité d’accès à la formation mais aussi au maintien dans l’emploi et au développement professionnel des salariés de 55 ans et plus.

De plus et toujours afin de permettre le maintien d’un niveau de compétences en lien avec le poste occupé pour la fin de carrière, l’accès aux formations de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus sera garanti lorsque celles-ci sont demandées. Enfin, en lien avec l’évolution des technologiques et des nouveaux environnements de travail (outils digitaux, etc.), des actions de développement seront engagées afin de favoriser la continuité de l’adaptation à ces outils et environnements au bénéfice des salariés en fin de carrière. Ainsi, dans le plan de développement des compétences, ces salariés continueront de bénéficier de formations utiles à leur maintien dans l’emploi et à leur développement professionnel.

Référent entreprise : accompagnement à l’intégration de nouveaux salariés

Les Parties reconnaissent que l’accueil des nouveaux salariés au sein de l’entreprise constitue une étape essentielle de l’intégration. Au-delà des outils et mécanismes existants déjà au sein de l’entreprise, les parties souhaitent valoriser la connaissance des salariés de plus de 55 ans dans ce cadre. A cet effet, il sera proposé aux salariés concernés d’être référent auprès des salariés nouvellement embauchés. Seuls les salariés éligibles et volontaires pourront ainsi être référents.

Il sera également proposé à chaque salarié nouvellement embauché de faire appel à ce mécanisme de référent effectué par des salariés volontaires de 55 ans et plus afin de les accompagner.

Le référent pourra alors :

• Contribuer à la bonne intégration du salarié nouvellement embauché par l’explication du fonctionnement de l’entreprise : restauration, outils et systèmes ;  

• Faire visiter le site de l’entreprise dans le respect des aspects sureté et sécurité ;

• Faciliter la compréhension de l’activité de l’entreprise ;

• Apporter les réponses aux questions que le salarié nouvellement embauché peut se poser ou l’orienter vers la personne la mieux placer pour lui répondre ;

• Partager l’histoire et la culture d’entreprise ;

• Relater son expérience métier ;

• Partager son réseau au sein de l’entreprise.

Ce rôle de référent s’exerce sur le temps de travail. A ce titre, le référent disposera d’une demi-journée par mois pendant les 3 premiers mois de l’intégration du salarié nouvellement embauché. Il informera son manager de son absence dans ce cadre en respectant un délai de prévenance suffisant.

Article III – Les mesures d’accompagnement et d’aménagement de la fin de carrière

Les parties se sont entendues sur la nécessité de continuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés dans le cadre de la dernière partie de carrière. Dans ce cadre, elles ont souhaité mettre en place de nouvelles dispositions ou adapter celles existantes afin de continuer d’accompagner les salariés dans la dernière partie de carrière et d’assurer cette période de transition entre emploi et retraite dans les meilleures conditions.

Continuer de favoriser le temps partiel

Dans la continuité des accords précédents et afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, les parties conviennent de l’importance de poursuivre les actions déjà entreprises dont celle de favoriser le passage à temps partiel.

L’entreprise s’engage donc à accepter toute demande de temps partiel à partir de 55 ans révolus. Dans ce cas, il est entendu que le Manager et le salarié devront s’entendre au préalable sur le pourcentage de réduction du temps de travail et de charge de travail afin de permettre le bon fonctionnement du service.

En cas de passage à temps partiel, il sera fait application des dispositions de l’accord d’entreprise et de ses avenants relatifs à la modulation du travail à temps partiel. Un avenant au contrat de travail sera réalisé.

Temps partiel aidé

Les parties s’accordent sur le fait de continuer à favoriser, sur la base du volontariat et à la suite d’une volonté explicite du collaborateur, le passage à temps partiel tout en limitant l’impact sur la retraite.

Les modalités de mise en place de ce temps partiel dit aidé sont définies ci-dessous :

• Bénéficiaires

Le bénéfice du temps partiel aidé est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ du présent accord, quel que soit leur ancienneté dans l’entreprise, à partir de 55 ans révolus.

• Conditions

Le temps partiel aidé est limité à une période de 5 ans. Tout salarié devra donc s’inscrire dans une démarche réfléchie de gestion de sa fin de carrière. Pour les mêmes raisons et compte tenu des mécanismes mis en place dans le cadre de la gestion des cotisations retraite, l’entrée dans ce dispositif à vocation à s’appliquer dans les limites définies ci-avant et jusqu’au départ à la retraite.

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera établi pour l’ensemble de la période restant à courir jusqu’au départ à la retraite et dans les limites fixées ci-dessus. En cas de situation particulière en cours de période, le salarié concerné pourra toutefois solliciter le service des Ressources Humaines afin de faire un point.

• Fonctionnement

Les parties conviennent que, dans la limite d’une activité exercée à 80%, les cotisations retraite de base et complémentaires seront calculées sur la base d’un temps plein dans la limite de 20% du salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à prendre à sa charge les cotisations salariales et patronales, sur la base d’un temps complet ou le cas échéant de leur temps de travail avant l’entrée dans ce dispositif, et ce pendant 5 ans maximum.

Les taux et assiette de cotisations sont ceux applicables selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Le salarié demandeur devra formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de 3 mois pour permettre à l’employeur d’organiser la charge de travail liée au passage à temps partiel. L’employeur bénéficiera d’un mois supplémentaire pour s’organiser si le salarié concerné dispose de compétences clés ou d’une expertise difficilement remplaçable et nécessitant un temps supplémentaire pour finaliser une nouvelle organisation du travail.

A la date de signature du présent accord, les salariés bénéficiant effectivement du dispositif de temps partiel aidé dans les conditions définies par les dispositions de l’ancien accord d’entreprise mais qui ne remplissent plus les conditions définies par le présent accord, continueront, s’ils le souhaitent, de pouvoir bénéficier du dispositif de temps partiel aidé à titre dérogatoire et ce afin de pouvoir sécuriser leur situation. Cette période transitoire ne concerne toutefois que les salariés effectivement inscrits dans l’ancien dispositif à la date de signature du présent accord et les mesures relatives aux bénéficiaires et conditions précisées ci-avant. Les modalités de fonctionnement prévues par le présent accord seront quant à elles appliquées.

Limitation des heures supplémentaires

Les salariés non-cadres à temps complet âgés de 55 ans révolus et plus qui le souhaitent pourront bénéficier d’une limitation dans la réalisation des heures supplémentaires. Dans ce cadre, l’entreprise veillera à ce que les salariés concernés ne travaillent pas au-delà de 39 heures de travail par semaine.

Pour ce faire, les salariés remplissant les conditions fixées ci-dessus devront être volontaires et en faire expressément la demande.

Cette demande sera faite auprès du service des Ressources Humaines après information du Manager en respectant un délai de prévenance de 3 mois minimum. Elle pourra être faite à tout moment sous réserve du respect du délai de prévenance, une fois que le salarié volontaire aura atteint l’âge de 55 ans révolus. La demande sera faite pour la durée restant à courir jusqu’au départ à la retraite. Seul, le salarié, pourra toutefois faire le choix de sortir du dispositif après échange et avec son Manager et validation du service RH.

Pour les salariés disposant de l’ancien dispositif de limitation des heures supplémentaires à la date de signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines, se chargera de recueillir leur souhait explicite et écrit de rentrer ou non dans ce nouveau dispositif.

Limitation des permanences Week ends et jours fériés

Les salariés non-cadres âgés de 55 ans révolus et plus qui le souhaitent pourront ne plus être soumis à la réalisation des permanences week-ends et jours fériés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du travail en date du 1^er juin 1999 et ses avenants ultérieurs.

Pour ce faire, les salariés remplissant les conditions fixées ci-dessus devront être volontaires et en faire expressément la demande. Cette demande sera faite auprès du service des Ressources Humaines après information du Manager en respectant un délai de prévenance de 3 mois minimum. Le salarié pourra ainsi bénéficier de ce dispositif l’année de ses 55 ans et à compter du 1^er novembre, date de début de période de modulation, sous réserve des conditions définies ci-dessus.

La demande sera faite pour la durée restant à courir jusqu’au départ à la retraite. Seul, le salarié, pourra toutefois faire le choix de sortir du dispositif après échange avec son Manager et validation du service RH.

Pour les salariés non-cadres des départements animaleries – galénique, cette mesure, aura pour conséquence de modifier le nombre d’heures de travail annuel de référence tel que déterminé dans l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du travail en date du 1^er juin 1999 et ses avenants ultérieurs et seront ainsi rattachés, sur ce point, « aux autres départements ». L’amplitude horaire de travail quant à elle demeure inchangée.

Pour l’année 2022, année de mise en place de ce nouveau dispositif, la Direction des Ressources Humaines, se chargera de recueillir le souhait explicite et écrit des salariés éligibles de rentrer ou non dans ce nouveau dispositif. Ce recueil sera fait au cours du premier trimestre 2022 après information des managers afin de leur laisser le temps nécessaire à l’organisation de l’activité au regard de cette nouvelle mesure et de ses impacts.

Au regard des impacts que cette mesure a sur l’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du travail en date du 1^er juin 1999 et ses avenants ultérieurs et ainsi des engagements contractuels des salariés, l’entrée dans ce dispositif et ses conséquences seront formalisées auprès des salariés volontaires par écrit.

Compte épargne temps

Les parties souhaitent rappeler que la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite peut également être facilitée par l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par l’accord relatif au compte épargne temps et ses avenants ultérieurs en vigueur dans l’entreprise. A cet effet, une note sur les modalités d’utilisation et sur ses conséquences sera mise à jour en 2022.

Les parties s’engagent également à ouvrir des négociations sur le Plan d’épargne retraite collectif

Article IV – Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six ans. Il prendra effet le 1^er Janvier 2022 pour se terminer automatiquement le 31 Décembre 2027.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de ce délai.

Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles.

Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original dûment signé par les Parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Une copie de l’accord signé sera transmise le cas échéant, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Safety Assessment France.

7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Germain-Nuelles, le 14 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Charles River Laboratories France Safety Assessment

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Pour la CFDT

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