Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place d'une indemnité kilométrique à l'occasion de l'utilisation d'un vélo pour les trajets domicile/lieu de travail" chez CPAMP - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (Siège)

C.P.A.M. DE PARIS

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE A L’OCCASION DE L’UTILISATION D’UN VELO POUR LES TRAJETS DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

ENTRE :

• le Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, d’une part,

ET

• les Organisations Syndicales soussignées d’autre part :

Vu les articles L.3261-3-1, L.3261-4, L.3261-2, D3261-15-1 et D3261-15-2 du Code du travail,

Vu le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif à la fixation du montant de l’indemnité kilométrique pour l’usage du vélo,

Vu l’article 50 de la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les rapports et orientations préconisés par le Ministère des Transports

Pour permettre la mise en place d’une indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo pour les trajets domicile / lieu de travail.

PREAMBULE

ARTICLE 1 : Définition des indemnités kilométriques

ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord

ARTICLE 3 : Montant de l’indemnité kilométrique, régime social et fiscal

ARTICLE 4 : Mise en œuvre et justificatifs

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et modalités de révision

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent participer à l’effort de protection de l’environnement mis en place de manière nationale par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, et plus largement par la COP 21.

Les parties, par cet accord, souhaitent favoriser l’usage par les salariés de la CPAM de Paris de moyens de transport plus écologiques, et notamment le vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail.

Les parties ont constaté l’absence de mesures incitatives pour les agents concernant spécifiquement leurs trajets en vélos et souhaitent y remédier par la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, qui concernerait leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Outre le souci de préserver l’environnement en limitant l’usage des véhicules à moteur, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général, et l’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

La mise en place de cette indemnité entre également dans le champ plus large du développement d’un grand plan de Mobilité à la Caisse de Paris afin de mettre en conformité l’Organisme avec les initiatives développées au niveau national sur les thèmes de l’environnement et de l’accessibilité des salariés à leur lieu de travail.

Un plan de mobilité permet de réduire les besoins en déplacements, de favoriser l’usage des modes de transport moins consommateurs d’énergie ou moins émetteurs de polluants, de réduire les risques d’accidents de la route liés aux trajets professionnels et plus généralement d’améliorer la qualité de vie au travail.

C'est une démarche globale qui vise à optimiser et rationaliser tout ou partie des déplacements générés par l’activité de l’organisme (domicile-travail, professionnels, visiteurs).

Le plan de mobilité a été présenté au CE le 25 mai 2018 et au CHSCT le 18 mai 2018.

Pour ce faire, les parties se sont réunies le 12 Octobre 2018 afin de discuter de ce projet de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, et se sont entendus sur les termes du présent protocole d’accord.

Il sera donc question, tout d’abord, de rappeler la définition de l’indemnité kilométrique vélo, préciser le champ d’application de cet accord et le montant de cette indemnité, ainsi que les justificatifs nécessaires à l’octroi de celle-ci.

Enfin, les parties ont conclu cet accord pour une durée limitée, considérée comme expérimentale, ouvrant la possibilité d’une renégociation postérieure tenant à la prolongation de cet accord, par avenant pour une durée indéterminée.

ARTICLE 1 - Définition des indemnités kilométriques Vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Elle prend la forme d'une indemnité kilométrique Vélo (IK Vélo) dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié. Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail, instauré par la loi de transition énergétique.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord

Cet accord collectif s’applique à tous les agents de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, travaillant sur un site de la CPAM de Paris, utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique.

Les bénéfices du présent protocole ne s’appliquent qu’aux trajets entre le domicile et le lieu de travail de l’agent.

ARTICLE 3 - Montant de l’indemnité kilométrique, régime social et fiscal

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre.

Le paiement de l'indemnité kilométrique vélo par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales, et d’impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé à 200 euros par an.

L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 200€ par an et par salarié.

ARTICLE 4 - Mise en œuvre et justificatifs

Pour bénéficier de ce dispositif, l’agent devra faire chaque année une déclaration sur l’honneur où il s’engage à utiliser un vélo, pour assurer tout ou une partie du trajet entre sa résidence d’habitation et son lieu de travail, pendant au moins les ¾ du nombre de jours de travail annuel.

De plus, il devra fournir tous les mois au Département de Gestion Administrative du Personnel un récapitulatif du nombre de kilomètres parcourus.

L’indemnité kilométrique vélo figurera sur le bulletin de salaire de l’agent dans la rubrique «frais de déplacement», et sera versée semestriellement en Juillet 2019 et en Janvier 2020.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord et modalités de révision.

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an. Cet accord entrera en vigueur au 1^er Janvier 2019, sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle.

Il pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi, qui sera composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

Un bilan semestriel sera réalisé sur l’année de mise en place du présent protocole et présenté lors des réunions de ce comité, au nombre de deux : une par semestre.

Un retour d’expérience à l’issue de l’année d’application du présent protocole sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Fait à Paris,

Le 19/10/2018

Les Organisations Syndicales Le Directeur Général de la CPAM de Paris

CFDT

CGT

SUD

FO

UGICT-CGT