Accord d'entreprise "Accord sur la valorisation compétences en interne" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur la valorisation des compétences internes

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC

• FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’hôpital est engagé dans des démarches d’excellence dans plusieurs domaines comme l’hygiène, la douleur, les plaies et cicatrisations grâce à l’investissement de ses salariés.

L’hôpital a intensifié les formations interne en mettant en avant ses professionnels, ce qui a le double intérêt d’entretenir la motivation, valoriser les compétences, l’expérience et proposer des formations adaptées à nos situations de terrain, notre rythme de travail.

Cet accord est nécessaire car notre convention collective (CCN51) ne prévoit pas ces situations, l’accord tiendra compte des évolutions ultérieures de la CCN51 en mettant en œuvre l’article 9 du présent accord si ces sujets devaient être abordés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’HPGS sont concernés à la condition de satisfaire aux conditions de compétence et de statut édictées dans le présent accord.

Article 3 – Prime fonctionnelle

Les salariés qui ont suivi un cursus spécifique de formation (D.U, VAE, formation…) et qui remplissent officiellement les fonctions suivantes dans l’établissement bénéficient d’une prime fonctionnelle mensuelle brute de 20 points :

• Infirmier titulaire du D.U Hygiène qui remplit la fonction d’infirmier hygiéniste ;

• Infirmier titulaire du D.U plaies et cicatrisation qui remplit la fonction d’infirmier référent plaies et cicatrisations ;

• Brancardier ayant la responsabilité de l’entretien courant des fauteuils roulants.

Article 4 – Formateur interne occasionnel

La formation interne est celle conçue et organisée par l’établissement avec ses propres ressources inscrites au plan de développement des compétences qui dure plus de 4 heures.

Le service RH organise avec les responsables et les formateurs, les sessions de formation. Il met à disposition les supports institutionnels et aide à la rédaction des supports.

Le formateur interne doit :

• doit disposer des bagages à la fois « techniques », inhérents au champ couvert par l’action de formation et pédagogique (formation de formateur) ;

• être désigné officiellement et remplir les conditions liées à la déclaration de lien d’intérêt.

Le formateur interne bénéficie pour chaque action de formation d’un temps de préparation forfaitaire qui s’ajoute à son crédit d’heure dans les conditions suivantes :

• 4 heures par action de formation programmée au plan de l’année et éventuellement 2 heures par session de formation supplémentaire ;

• 1 journée de 7h lorsqu’il s’agit d’une nouvelle action de formation, nécessaire à la préparation des outils pédagogiques.

Le formateur interne bénéficiera d’une prime brute de 20 points supplémentaires le mois où il anime une ou des sessions de formation.

Article 5 – Chargé de prévention « TMS »

Le référent « prévention des TMS » désigné par l’établissement bénéficie de 20 points supplémentaires sur le mois où des actions (sensibilisation, formation/action) de prévention sont menées.

L’animateur « HAPA » désigné par l’établissement bénéficie de 20 points supplémentaires sur le mois où des actions (sensibilisation, formation/action, réunion, études, analyse AT…) de prévention sont menées.

Article 6 – Encouragement du personnel à la conduite de CREX

L’établissement a mis en place depuis 2015 les Comité de Retour d’EXpérience (CREX) afin d’examiner, sélectionner et analyser les causes profondes des événements indésirables.

Dans le cadre de cette démarche des analystes formés sont nommés et ont en charge de mener à bien le « CREX ».

L’établissement a cœur d’encourager les salariés qui s’impliquent comme « analyste », ce qui demande un investissement personnel, du temps de recherche et un travail « pointu » de mise en forme.

Par conséquent, il est décidé d’octroyer au personnel non cadre une prime brute de 20 points pour son implication à chaque fois que le salarié désigné comme analyste dans un CREX aura participé à l’intégralité de la démarche.

Les cadres ne sont pas concernés par cette prime car l’analyse ORION fait partie intégrante des attentes sur un poste d’encadrement.

Article 7 – Encouragement du personnel à l’encadrement des services civiques

Les personnes qui encadrent les services civiques (responsable hiérarchique) bénéficient d’une prime mensuelle brute de 20 points pour leur implication dans le dispositif.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 9 – Révision

Cas général

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Evolution réglementaire ou conventionnelle

En cas d’évolution de la convention collective ou des textes législatifs en rapport avec le présent accord, des négociations devront alors s’engager entre les délégués syndicaux et l’employeur afin d’adapter le présent protocole.

Article 10 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 9 février 2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,