Accord d'entreprise "Accord sur le barème fiscal" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur le baromètre kilométrique

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC

• FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales se sont accordées sur le principe de déroger à la CCN51 en appliquant le barème fiscal pour rembourser les frais professionnels liés à un déplacement professionnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’HPGS.

Article 3 : Effet de l’accord

Pour rappel l’utilisation d’un véhicule de service devra systématiquement être privilégiée en lieu et place du véhicule personnel.

Les indemnités kilométriques désignent les sommes versées au collaborateur qui doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. Elles couvrent donc les déplacements professionnels.

Les trajets quotidiens domicile-travail ne sont donc pas concernés.

Les montants à rembourser sont déterminés par l’administration fiscale et prennent en considération une estimation :

• Des coûts liés à l’usure générale ;

• des coûts de carburant ;

• de l’entretien et du nettoyage du véhicule ;

• de l’achat de nouveaux pneus ;

• de l’assurance annuelle du véhicule.

Leur montant dépend de la longueur et le nombre de trajets mensuels ainsi que de la puissance fiscale du véhicule.

Les indemnités kilométriques prévues par la CCN 51 étant supérieures au barème fiscal, il est impératif de soumettre à charges sociales le différentiel entre le barème fiscal et le barème conventionnel. Cela impacte les cotisations patronales mais également les cotisations salariales et le net imposable du collaborateur concerné.

Pour éviter tout risque de redressement URSSAF sur ce sujet et qui impacterait l’HPGS mais également les salariés concernés, en cas de déplacement professionnel ouvrant droit à indemnités kilométriques il est décidé d’appliquer le barème fiscal en vigueur à compter du 01/01/2021.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 9 février 2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part, CFTC FO

La Direction