Accord d'entreprise "Prévention de la pénibilité au travail" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord en faveur de la prévention de la pénibilité au travail

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par ;

• FO représenté par .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention. Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention de la pénibilité au travail.

Selon la législation, la pénibilité se caractérise par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de sa carrière à des risques professionnels liés à « des contraintes physiques marquées », à « un environnement physique agressif » ou à « certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur ».

La loi n°2010-330 du 9 novembre 2010 a réformé les retraites et introduit des obligations, incombant en particulier à l’employeur de prévention de la pénibilité au travail.

Les décrets n°2011-353 du 30 mars 2011, n°2011-823 du 7 juillet 2011, n°2014-1155-1156-1157-1158-1159-1160 du 9 juillet 2014 ont précisé la loi susvisée et notamment les seuils d’exposition (action ou situation – intensité minimale – durée minimale) appréciés individuellement.

Par ailleurs, dans le cadre du baromètre social 2020, sur une échelle de 0 à 10, les salariés perçoivent leur travail comme physiquement fatiguant à un niveau de 6,5 en moyenne. Il en va de même pour le stress ressenti dont le niveau est évalué à 6.2 en moyenne.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique les Sources (HPGS) et le suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risque au sein de l’HPGS.

Bien que non soumis à l’obligation de négocier, la direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord d’entreprise sur cette thématique.

Cet accord traduit la volonté des partenaires sociaux à mener une politique proactive en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

Celui-ci est réalisé, principalement, d’une part, grâce au référentiel de branche homologué par arrêté (du 12 avril 2018) conjoint des Ministères du Travail et des Solidarités et de la santé publié au Journal Officiel du 21 avril 2018, et d’autre part, grâce à des analyses ciblées sur des postes en particulier.

Le référentiel de branche constitue un support d’aide à l’évaluation de l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils, après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle.

Article 1 – Objet

Le présent accord décrit les mesures mises en œuvre par l’HPGS pour réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au travail, dans les conditions prévues aux articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, L.4121-3-1 et D.4121-5 du code du travail.

Article 2 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

L’évaluation de l’exposition aux 6 des 10 facteurs de risques professionnels (article D4163-2 du code du travail) au travers d’un diagnostic permet de situer les seuils d’exposition au regard des critères réglementaires.

Les résultats du diagnostic au 31/12/2020 sur les données 2020 ont mis en évidence l’exposition de moins de 25% des salariés à des facteurs de risques au-delà des seuils d’exposition et un indice de sinistralité inférieur à 0.25 en application des dispositions légales et réglementaires.

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l’HPGS était de 331.65 ETP.

La proportion des salariés exposée à des facteurs de risques est de 35 salariés (soit 10,55%).

L’indice de sinistralité s’établit à 0.21.

Parmi les 6 facteurs de risque professionnel, seul le travail de nuit dépasse le seuil d’exposition : 35 salariés, soit 10.55% de l’effectif.

En définitive, le travail de nuit est le seul facteur de risque professionnel au sein de l’HPGS.

Les résultats du diagnostic montrent que l’établissement n’atteint pas les seuils d’exposition définis par le décret.

Article 3 - Les actions en faveur de la prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

- la réduction des poly expositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils fixés

Il s’agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître ou de réduire l’exposition aux facteurs de risque. Les actions visent prioritairement les salariés soumis à plusieurs facteurs de risques, l'objectif est de les soustraire au moins à un des facteurs. Ce type d'actions relève de la prévention « primaire ».

• Demande de passage de temps plein à temps partiel

Le passage à temps partiel réduit l’exposition aux facteurs de risque.

L’objectif est de satisfaire ces demandes de passage à temps partiel à 50%.

Indicateur de suivi : $\frac{nombre\ de\ demandes\ de\ passage\ à\ temps\ partiel\ accordées}{nombre\ de\ demande\ de\ passage\ à\ temps\ partiel}$

• Demande de passage sur un poste de jour

Le travail de nuit étant le seul facteur de risque présent dans l’établissement, il est primordial d’agir.

Pour éviter que les salariés de nuit dépassent le seuil des 120 nuits annuelles, l’HPGS, au travers du présent accord, rappelle la priorité offerte par le code du travail aux salariés de nuit à passer sur un poste de jour.

Indicateur de suivi : $\frac{nombre\ de\ demandes\ de\ passage\ sur\ un\ poste\ de\ jour\ accordées}{\text{nombre\ de\ demande\ de\ passage\ sur\ un\ poste\ de\ jour}}$

- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Il s’agit d’actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés. Les actions choisies sont destinées à améliorer la situation des salariés concernés en fonction des facteurs de risques qui ont été identifiés.

• l’étude de postes de travail

L’HPGS finance un poste de référent en Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) et Troubles Musculo-squelettiques (TMS) pour observer et analyser des axes d’adaptation et d’aménagement des postes de travail à la suite d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’évènement indésirable formulé.

Indicateur de suivi : nombre d’études de poste réalisées.

• Enveloppe financière

Dans le cadre de l’élaboration du programme annuel d’investissement, Direction des services économiques et Direction des ressources humaines identifient parmi les investissements demandés en matière d’adaptation et d’aménagement des postes de travail, ceux relevant de la prévention de la pénibilité.

Les investissements ainsi fléchés seront prioritaires.

Indicateur de suivi : montant annuel des investissements « prévention de la pénibilité ».

- le développement des compétences et des qualifications

Il s’agit notamment du développement d’actions de formations incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques

• La formation

L’HPGS finance, dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (PDC) chaque année une formation sur la manutention des personnes ou objets.

En effet, notre activité conduit à mobiliser quotidiennement des patients qui occasionnent tous les ans de nombreux accidents du travail.

L’objectif est donc de former les salariés aux principes de sécurité physique et à l’importance d’une gestuelle optimale lors de la manutention des personnes. La formation permet également de faire participer efficacement les salariés à l’amélioration de leurs conditions de travail afin de prévenir les risques d’apparition de maladies professionnelles et accident de travail.

La formation est dispensée à un groupe de salariés composés des nouveaux embauchés, des salariés ayant eu un accident du travail à la suite d’une manutention et des salariés identifiés par la CSSCT.

Indicateur de suivi : nombre de formations réalisées par an.

• Actions de prévention

Menées par les référents PRAP et TMS, ces actions de prévention sont un des leviers les plus efficaces pour toucher de manière individuelle tous les salariés.

Indicateur de suivi : nombre d’actions de prévention réalisées par an.

- l'aménagement des fins de carrière

Il s’agit de mesures d’accompagnements dites de deuxième partie de carrière.

• La préretraite progressive

Dans le cadre d’une diminution du temps de travail relative à une préretraite progressive, il sera maintenu la cotisation retraite pour la retraite complémentaire et pour l’assurance vieillesse pour le salarié et l’employeur sur la rémunération avant diminution du temps de travail dans la limite maximale d’une année (12 mois).

Cette rémunération est composée du salaire de base, des éventuels compléments (technicité, métier, encadrement…) et de la prime d’ancienneté.

La répartition des cotisations entre le salarié et l’employeur reste identique.

• Le temps de repos de fin de carrière

Il est rappelé la possibilité au salarié de demander conformément à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51 de transformer une partie de leur allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière.

• L’entretien senior

Les salariés dits « senior » bénéficient d’un entretien afin de faire le point avec leur responsable hiérarchique sur leur évolution de carrière et sur les pénibilités éventuellement rencontrées lors de l’exercice de leur fonction. Il a un enjeu fort pour les salariés puisqu’il permet de maintenir leur motivation jusqu’au départ et prévient aussi la perte des savoir-faire et des compétences professionnelles.

L’HPGS a pour objectif de réaliser au moins 50% des entretiens senior.

Indicateur : $\frac{\text{nombre\ }d^{'}entretiens\ réalisés}{nombre\ de\ salariés\ dits\ «\ senior\ »\ en\ CDI\ au\ 31/12/N\ }$

Article 4 - Suivi de l’accord

Les indicateurs seront communiqués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 5 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 22 septembre 2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,