Accord d'entreprise "Heures supplémentaires" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

Accord sur les heures supplémentaires

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’hôpital privé gériatrique les Sources souhaite lorsque c’est possible limiter le recours au personnel extérieur en situation de précarité (CDD) et favoriser au sein de son personnel la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.

Les études d’impact démontrent qu’une heure supplémentaire n’est pas plus onéreuse que le recours au CDD, il est donc « normal » que l’hôpital privilégie ses salariés permanents dans de bonnes conditions de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’HPGS sont concernés sauf conditions particulières édictées pour certaines mesures ou dispositions dans le présent accord.

Article 2.1 – Situation du personnel soignant

Les augmentations du temps de travail hebdomadaire et du contingent annuel des heures supplémentaires sont requises pour faire face aux difficultés de remplacement de personnel IDE et AS par des professionnels impliqués et connaissant nos pratiques. Ceci, dans le but d’assurer la continuité, la sécurité et la qualité des soins des malades ainsi que le respect des ratios de personnel de soins de l’hôpital.

Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser le remplacement de personnel IDE et AS absents ou sur poste vacant par du personnel de l’hôpital, sur la base du volontariat, en payant les heures de travail de remplacement heures supplémentaires à l’aide des aménagements suivants :

• porter le contingent des heures supplémentaires à 220 heures par an et par personne comme prévu par l’article L 3121-30 du code du travail ;

• décompter les heures de travail supplémentaires selon les modalités de l’article 05-06 de la CCN51 relatif aux heures supplémentaires, « à la quinzaine » ;

• Ne pas tenir compte des absences modératrices et donc payer toutes les heures travaillées en sus, effectuées à la demande du Service Interne Intérim (S2I) dans le cadre d’un remplacement, selon les modalités de paiement des heures supplémentaires.

Paiement des heures supplémentaires

Sauf dérogations exceptionnelle, les heures seront payées avec les éventuelles majorations.

Le calcul de la majoration est effectué à la fin du cycle de travail.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sur le cycle (après prise en compte des « RTT »), à la demande expresse de l’employeur.

Le paiement des heures supplémentaires se fera dans le respect de la législation, du code du travail, de la convention collective (CCN51) et de la recommandation patronale du 04 septembre 2012

Heures SSI (réservé au personnel soignant)

Les majorations d’heures supplémentaires se calculent uniquement sur les heures effectuées au-delà de la durée légale. En cas d’absence sur le cycle (maladie, RTT…) ces heures ne donnent pas lieu normalement à « majoration » du fait de ces absences.

Cependant les heures travaillées en sus, pour le remplacement d’un salarié, à la demande du Service Interne d’Intérim (S2I) seront majorées de 25% « sans prise en compte des absences modératrices » sur le cycle.

Les heures travaillées en sus, pour le remplacement d’un salarié, à la demande du Service Interne d’Intérim (S2I) seront identifiées par un code particulier dans les plannings afin de permettre une meilleure lisibilité des salariés volontaires qui sont en position de remplaçant.

Circonstances exceptionnelles

Conformément à l’article L3121.35 du code du travail, l’établissement se réserve le droit, en cas de nécessités exceptionnelles de devoir assurer la continuité et la sécurité des soins, de solliciter la DIRECCTE afin d’obtenir son accord sur la possibilité de recourir à des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail, sans toutefois dépasser la durée plafond de 60 heures.

Ce recours exceptionnel et limité dans le temps peut résulter de la mise en œuvre du plan blanc ou du plan de continuité d’activité, et de la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité des soins lorsque l’organisation générale des soins est mise en défaut par des circonstances imprévisibles.

L’hôpital devra préalablement à tout dépassement des durées de travail légales et conventionnelles de temps de travail obtenir l’accord du Directeur de la DIRRECTE.

Article 2.2 – Situation du personnel non soignant des services logistiques

L’hôpital souhaite développer pour le personnel volontaire des services logistiques, le recours aux heures supplémentaires, même si par nature le besoin est différent car il n’implique pas la nécessité de « continuité des soins ».

Le personnel non soignant dispose de moins d’opportunité d’effectuer des heures supplémentaires compte tenu de l’organisation et de l’absence de « grande journée de travail » (10 heures et plus). Cependant dans la mesure de nos possibilités et besoins les cadres de proximité, en cas d’absence inopinée pourront proposer au personnel en poste la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires (ex : ASL dans les unités de soins, Personne de la restauration, ASH du service diététique,…).

En cas d’absence de personnel dans les unités de soins, en fonction d’organisation de repli « établi », les ASL peuvent également venir renforcer l’équipe en heures supplémentaires.

Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser le remplacement de personnel absent ou sur poste vacant par du personnel de l’hôpital, sur la base du volontariat, en payant les heures de travail de remplacement heures supplémentaires à l’aide des aménagements suivants :

• porter le contingent des heures supplémentaires à 220 heures par an et par personne comme prévu par l’article L 3121-11 du code du travail ;

• décompter les heures de travail supplémentaire selon les modalités de l’article 05-06 de la CCN51 relatif aux heures supplémentaires, « à la quinzaine ».

Paiement des heures supplémentaires

Sauf dérogations exceptionnelle, les heures seront payées avec les éventuelles majorations.

Le calcul de la majoration est effectué à la fin du cycle de travail.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sur le cycle, à la demande expresse de l’employeur.

Le paiement des heures supplémentaires se fera dans le respect de la législation, du code du travail, de la convention collective (CCN51) et de la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Article 3 – Principe d’égalité des salariés devant les heures supplémentaires

Tous les salariés ont accès dans les mêmes conditions aux heures supplémentaires, le système de mise en relation « HUBLO », « privilégié » comme moyen de recherche en cas de besoin suite à une absence inopinée est paramétré afin de garantir de façon aléatoire « l’égalité de traitement entre tous les salariés inscrits ».

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 13 janvier 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,